Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 novembre 2026
Minute N°26/
RG : N° RG 24/04853 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOW
CHAMBRE GENERALISTE A
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [T] [Z]
né le 17 novembre 1988 à [Localité 2], de nationalité française
domicilié [Adresse 2]
Madame [H] [E] [K] [M]
née le 01 janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité française
domicilié [Adresse 2]
Tous deux représentés à l’audience par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS AU PRINCIPAL :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [J] [Q]
né le 12 janvier 1990 à [Localité 4], de nationalité française
domicilié [Adresse 3]
Madame [O] [Y]
née le 11 janvier 1991 à [Localité 4], de nationalité française
domicilié [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, substitué à l’audience par Maître Dounia GOSCINIAK, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Nous Christelle BOUSSIRON Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,
Après avoir entendu à l’audience du 28/09/2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été mis en délibéré à ce jour, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Grosses et copies à
Maître Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE
Me Véronique SAURIE, avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE
le
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] ont acquis de Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] par acte notarié en date du 15 juin 2022 un appartement dans un immeuble sis à [Localité 5], pour un prix de 360.000€.
Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] sont entrés dans les lieux au mois de novembre 2022.
En décembre 2022, ils ont été confrontés à des dysfonctionnements du réseau d’assainissement.
Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] ont effectué en juin 2023 des travaux de reprise complète du système d’assainissement, suite à l’inspection vidéo de la société Goiran qui aurait relevé la non- conformité des évacuations du logement et identifié plusieurs anomalies.
Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] ont saisi leur compagnie d’assurance laquelle a missionné le cabinet Elex pour réaliser une expertise amiable.
Le rapport d’expertise amiable conclut que modification effectuée par Monsieur [J] [Q] quant à la destination des pièces (chambre en salle de bains) a nécessité des travaux de plomberie qui n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art (présence de dévoiement importants, absence de pente, diamètre de canalisation inadapté, obstruction du réseau par des gravats) ayant favorisé, à l’utilisation, les engorgements successifs.
L’assureur a adressé un courrier en date du 29 mars 2024 proposant aux vendeurs sur la base du rapport amiable un règlement du litige par le versement aux acquéreurs d’une somme de 20.020,47€.
N’ayant pas reçu de réponse, Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] ont mis en demeure Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] d’avoir à leur régler la somme de 20.020,47€.
Le conseil de ces derniers a refusé par courrier du 26 septembre 2024.
Par exploit du 2 décembre 2024, Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] ont assigné Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] devant la présente juridiction.
Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] ont déposé des conclusions d’incident le 23 janvier 2026.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience d’incident du 29 septembre 2026.
Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] demandent au juge de la mise en état de leur donner acte qu’ils se désistent de leur demande dans le cadre de l’incident.
Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] demandent au juge de la mise en état de:
- constater le désistement de Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] de leurs demandes présentées devant le juge des incidents conformément aux termes de leurs conclusions signifiées le 21 août 2026,
- les recevoir en leurs demandes reconventionnelles sur incident,
- en conséquence, ordonner à Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] de signifier leurs conclusions au moins deux mois avant l’audience de mise en état à laquelle la procédure sera renvoyée,
- condamner Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] au paiement d’une somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de l’incident
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] se désistent de leur demande d’incident tiré de la prescription de l’action des requérants.
Le désistement de Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] de leurs demandes d’irrecevabilité de l’action et des demandes de Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] sera constaté.
Concernant la demande de condamnation des défendeurs à signifier leurs conclusions, il convient de constater que ceux-ci ont déposé des conclusions au fond le 1er octobre 2026.
La demande apparaît donc sans objet.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] seront condamnés aux dépens de l’incident.
L’équité commande leur condamnation à verser la somme de 1.000€ à Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Christelle BOUSSIRON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] de leurs demandes aux fins d’irrecevabilité de l’action et des demandes de Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M];
CONDAMNONS Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] à verser Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [M] la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [J] [Q] et Madame [O] [Y] aux dépens de l’incident;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 22 mars 2027, 9h.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE CIVILE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 2 NOVEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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