Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 000928
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL GWA [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [D] d'une part,
En présence de :
Maître [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Greffier
: Maître [A] [X]
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 05/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL GWA, [Adresse 1] - [Localité 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Z] [U],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SARL GWA s'élève à la somme de 82.353,91 €. Me [U] n'a pas reçu les pièces qu'il avait demandées à savoir les relevés bancaires, les tableaux de suivi d'exploitation et de trésorerie.
Le mandataire judiciaire a également eu connaissance d'une dette nouvelle URSSAF pour les mois de septembre 2025, février et avril 2026 pour une somme totale de 10 649 €. Le montant du salaire versé à M.[R] avait été évoqué à l'audience précédente mais le mandataire judiciaire ignore si celui-ci a été revu à la baisse.
Mme [D] demande un délai afin d'apporter les explications demandées par Maître [U] ainsi que les documents comptables, et justifier de la rentabilité de l'activité. Elle précise, en effet, que les mois d'octobre, novembre et décembre sont plus favorables à l'entreprise.
Le ministère public, requiert en ses réquisitions écrites, le renouvellement de la période d'observation à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement de la période d'observation à titre exceptionnel pour six mois, soit jusqu'au 05/03/2027 avec rappel de l'affaire le 06/11/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public en ses réquisitions écrites, Autorise le renouvellement de la période d'observation à titre exceptionnel de : La SARL GWA, [Adresse 3], pour six mois, soit jusqu'au 05/03/2027 avec rappel de l'affaire le 06/11/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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