Texte intégral
*1DE/06/53/41/36*
Copies : -M. [F] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [J] -Parquet R.G. : 2025098402 P.C. : P202300396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL DINA [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL DINA 10
[Adresse 2]
Activité : Restaurant, bar, café, brasserie, marchand de vins, salon de thé, sandwicherie, plat à emporter ou à consommer sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841341183
Fixe au 18 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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