Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 - Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-21-001076
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme COOPEXIA venant aux droits de la société GEXI,dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 882 761 190, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration d omicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillante
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à étude,le 17 novembre 2022
Madame [D] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillante
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à étude,le 17 novembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 10 juin 2026 prorogé au 09 septembre 2026 proorgé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. [L] et Mme [F] sont propriétaires indivis des lots n° 137 et 138 correspondants à un appartement et une cave au sein de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du 8 février 2018 le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge M. [L] et Mme [F] ont été condamnés au paiement de la somme de 2 589,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2011.
Par acte d'huissier de justice en date du 12 août 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à Grigny, représenté par son syndic, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme Coopexia, a de nouveau fait assigner M. [L] et Mme [F] devant le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 5 323,13 euros au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement, arrêtés au 28 mai 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2019, outre diverses sommes.
Par un jugement du 13 juin 2022, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a :
- condamné M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 133,93 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2022, appel provisionnel et cotisation au fonds de travaux du 1er trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2021,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 7] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires,
- condamné M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] et Mme [F] aux dépens,
- rappelé que, par application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 7] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 17 août 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 7 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 8 novembre 2022 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4], appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil et des dispositions de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, à :
- le juger recevable en son appel et l'y déclarer bien fondé,
l'y déclarant
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 13 juin 2022,
en conséquence et statuant à nouveau,
- condamner solidairement M. [L] et Mme [F] à lui payer les sommes suivantes :
4 506,86 euros arrêtée au 7 novembre 2022 à parfaire, se décomposant comme suit :
la somme de 944,62 euros au titre des charges communes générales,
la somme de 3 017,20 euros au titre des travaux,
la somme de 545,05 euros au titre des frais de recouvrement,
majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure demeurée infructueuse, à savoir le 22 mars 2019, et ce, jusqu'à parfait paiement,
la différence de 231,42 euros avec le décompte versé aux débats correspond aux frais d'huissier qui doivent être pris en compte au titre des dépens,
- condamner solidairement M. [L] et Mme [F] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et ce par application de l'article 1240 du code civil et de leur résistance abusive systématique,
- condamner solidairement M. [L] et Mme [F] à lui verser la somme de 1 573 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4], appelant, a fait signifier la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à M. [L] et à Mme [F], intimés défaillants, par actes d'huissier de justice du 17 novembre 2022, remis à étude.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Par ailleurs, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit, en particulier en appel, vérifier la recevabilité de celui-ci, la régularité de sa saisine et s'assurer que la condamnation prononcée en première instance est régulière et bien fondée.
En cours de procédure le syndicat des copropriétaires a versé au débat, après note en délibéré :
- deux décomptes de charges,
- l'appel de fond pour la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.
Sur la solidarité
Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le syndicat des copropriétaires démontre la qualité de copropriétaires indivis de M. [L] et de Mme [F] de sorte qu'ils sont tenus solidairement entre eux.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété
Le syndicat des copropriétaires conteste la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 3 847,48 euros, et actualisant sa créance requiert leur condamnation au paiement de la somme de 3 961,82 euros au titre des charges communes générales (944,62 euros) et des travaux (3 017,20 euros), arrêtées au 4ème trimestre 2022 inclus, déduction faite de la condamnation prononcée par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, des frais de recouvrement et après imputation des paiements effectués par les intimés (22 579,41 euros) sur les dettes les plus anciennes.
Le syndicat des copropriétaires requiert que cette demande soit augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2019.
Le syndicat des copropriétaires, pour justifier sa demande, indique que l'ensemble des sommes réclamées au titre des charges de copropriété ont été votées en assemblée générale.
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En vertu de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En vertu de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaires de M. [L] et Mme [F], - un décompte des sommes dues pour la période du 1er janvier 2018 au 7 novembre 2022 inclus, avec reprise de solde au débit pour la période antérieure au 1er janvier 2018 d'un montant total de 2 521,49 euros,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 octobre 2019, 30 septembre 2020 et 27 septembre 2021, approuvant les comptes des exercices 2018 et 2020 et adoptant les budgets prévisionnels des exercices 2019, 2021 et 2022,
- les appels de fonds adressés aux copropriétaires pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2022,
- les régularisations de charges des exercices 2017, 2018, 2019 à 2020,
- l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 8 février 2018 condamnant M. [L] et Mme [F] au paiement de la somme de 2 589,26 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2018.
Sur les paiements effectués par M. [L] et Mme [F] du 1er janvier 2018 au 7 novembre 2022 inclus
En premier lieu il apparaît que le tribunal judiciaire n'avait pas indiqué le montant des sommes versées au syndicat des copropriétaires par M. [L] et Mme [F] sur la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 inclus, ni indiqué la répartition des paiements selon les modalités de l'article 1342-10 du code civil.
Or, en vertu de cet article, il convenait d'imputer ces différents paiements aux dettes les plus anciennes, M. [L] et Mme [F] n'ayant jamais indiqué les créances qu'ils entendaient apurer en priorité.
En l'espèce il ressort des pièces produites, et notamment du dernier décompte, qu'entre le 1er janvier 2018 et le 7 novembre 2022 inclus, M. [L] et Mme [F] ont réglé la somme de 20 715,20 euros.
En conséquence il conviendra de préciser les créances apurées sur la période du 1er janvier 2018 au 7 novembre 2022 inclus.
Sur la créance de charges du syndicat des copropriétaires arrêtées au 1er janvier 2018
La demande présentait devant le tribunal judiciaire au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2022 inclus comprenait la période antérieure au 1er janvier 2018, d'un montant de 2 589,26 euros, que les premiers juges avait déduit de la demande du syndicat des copropriétaires, les intimés ayant déjà été condamnés par ordonnance du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 8 février 2018 pour ladite.
En l'espèce même s'il ressort des écritures du syndicat des copropriétaires qu'il ne sollicite plus la condamnation de M. [L] et Mme [F] au paiement de la somme de 2 589,26 euros il convient de considérer que cette somme est apurée par les paiements effectués postérieurement par les intimés.
En outre, il ressort des éléments produits que le syndicat des copropriétaires a adressé aux intimés « [T] [C]. ORDONN. C/[L] 02/18 » et « [T] [C]. EXECUT. C/[L] », facturés le 21 mai 2019, d'un montant total de 175,76 euros (87,88 x 2) correspondant aux dépens de la procédure devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
En conséquence, après déduction de la somme de 2 765,02 euros (2 589,26 + 175,76), le reliquat au crédit est de 17 950,18 euros.
Sur les appels de charges et travaux du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2022 inclus
Il ressort du dernier décompte produit que le montant au débit au titre des charges de copropriété et des travaux, pour la période du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2022 inclus, s'élève à la somme de 17 793,25 euros.
Néanmoins il convient de déduire plusieurs sommes sur les exercices pour lesquels le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que les comptes ont été approuvés :
- sur l'exercice 2019 il convient de déduire la somme de 257,86 comprenant :
« PROV° CREAN. DOUTEUSES » facturés les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2019 d'un montant de 33,34 euros chacun soit un total de 100,02 euros,
« Prov./APUR CPTE ATTN » facturés les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2019 d'un montant de 39,46 chacun soit un total de 157,84 euros,
- sur l'exercice 2021 il convient de déduire la somme de 0,01 euros comprenant :
« Prov. REE ASCENSEUR AG0802 » facturé le 1er décembre 2021 d'un montant de 0,01 euros.
Aussi la somme au débit s'élève à 17 535,38 euros (17 793,25 - 257,86 - 0,01).
Déduction faite du crédit restant de 17 950,18 euros, il convient de considérer que l'ensemble des charges copropriété sur cette période sont apurées et qu'il demeure un reliquat créditeur de 414,80 euros, qu'il convient de reporter sur les charges dues postérieurement.
Sur les appels de charges et travaux du 2 janvier 2022 au 7 novembre 2022 inclus
Les montants dus au titre des charges de copropriété et travaux par M. [L] et Mme [F] pour la période du 2 janvier 2022 au 7 novembre 2022 inclus s'élèvent à 4 079,39 euros.
Déduction faite du reliquat de 414,80 euros le montant restant dus par les copropriétaires pour ladite période est de 3 664,59 euros.
Les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision.
En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point, M. [L] et Mme [F] ayant apuré les charges de copropriété pour la période du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2022 inclus, 1er appel provisionnel 2022, 1er appel loi ALUR et appel « PEINTURE BA10 AG2709211/3 » inclus, et M. [L] et Mme [F] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 664,59 euros au titre des charges et travaux pour la période du 2 janvier 2022 au 7 novembre 2022 inclus, 4ème trimestre 2022 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais de recouvrement
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de voir condamner M. [L] et Mme [F] au paiement de la somme de 846,97 euros au titre des frais de recouvrement aux motifs que ces derniers n'étaient pas justifiés ou nécessaires sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Devant la cour le syndicat des copropriétaires requiert leur condamnation au paiement de la somme de 545,05 euros au titre des frais de recouvrement comprenant les mises en demeure et les relances qui leur ont été adressés au motif que ces frais ont vocation à être supportés par les copropriétaires au sens de la loi ENL du 13 juillet 2006 ces derniers étant postérieurs à la mise en demeure du 22 mars 2019. En outre, le syndicat des copropriétaires ajoute qu'en vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des contrats de syndics produits l'ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées doivent être supportés uniquement par M. [L] et Mme [F].
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- l'injonction de payer du 22 janvier 2018,
- des factures de frais de gestion,
- la mise en demeure du 22 mars 2019 en recommandé avec accusé de réception et son accusé de réception « pli avisé et non réclamé » du 26 mars 2019,
- le courrier de relance du 21 août 2019,
- la mise en demeure du 25 septembre 2019 en recommandé avec accusé de réception et son accusé de réception « pli avisé et non réclamé » du 1er octobre 2019,
- la mise en demeure du 27 mars 2020 en recommandé avec accusé de réception électronique du 31 mars 2020.
Il conviendra de déduire des frais de recouvrement réclamés par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
- l'injonction de payer d'un montant de 168 euros facturé le 22 janvier 2018, cette dernière relevant des dépens de l'ordonnance du 8 février 2018 rendue par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge,
- la formule exécutoire d'un montant de 27,60 euros facturé le 24 août 2018 cette dernière représentant en réalité un suivi de dossier, la « Remise Dossier à l'Avocat » d'un montant de 181,20 euros facturé le 7 août 2020 et le « Suivi dossier huissier signification » d'un montant de 33 euros facturé le 21 juillet 2022, ces derniers relevant des frais entrants dans la gestion courante de tous syndics.
Il sera en revanche fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, concernant les mises en demeure des 21 mars et 25 septembre 2019 et 27 mars 2020 d'une part et de la relance du 21 août 2019 d'autre part, soit un total de 135,25 euros, l'appelant ayant produit les différents courriers accompagnés, pour les mises en demeure, de leurs accusés de réception.
En conséquence, le jugement sera infirmé et M. [L] et Mme [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 135,25 euros au titre des frais de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires soutient que l'attitude de M. [L] et Mme [F], qui ne paient pas leurs charges depuis plusieurs années, le met en péril et contraint les autres copropriétaires à faire l'avance des charges impayées.
L'article 1231-6 alinéa 3 code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements répétés de M. [L] et Mme [F] à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, pour laquelle ils ont déjà été condamnés par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, caractérisent leur mauvaise foi et sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En conséquence, le jugement sera infirmé et M. [L] et Mme [F] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [L] et Mme [F], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel sauf en ce qu'il a :
- condamné M. [L] et Mme [F] à payer en première instance la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] et Mme [F] aux dépens de première instance,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que M. [L] et Mme [F] ont apuré les appels de charges jusqu'au 1er janvier 2022 inclus,
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande condamnation de M. [L] et Mme [F] au paiement des appels de charges pour la période du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2022 inclus, 1er appel provisionnel 2022, 1er appel loi ALUR et appel « PEINTURE BA10 AG2709211/3 » inclus,
Condamne solidairement M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 3 664,59 euros au titre des charges et travaux pour la période du 2 janvier 2022 au 7 novembre 2022 inclus, 4ème trimestre 2022 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne solidairement M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 135,25 euros au titre des frais de recouvrement pour la période du 2 janvier 2018 au 7 novembre 2022 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne solidairement M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne solidairement M. [L] et Mme [F] aux dépens d'appel,
Condamne solidairement M. [L] et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située au [Adresse 6] à [Localité 4] la somme supplémentaire de 1 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,