Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWQF
ORDONNANCE DU 05 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 04 Septembre 2026 à 11H51 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWQF présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant Monsieur [U] [J], né le 06 Octobre 1973 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ;
Vu l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 29/09/1997 et notifié le 24/10/1997 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/07/2026 notifiée le 08/07/2026 à 11h00
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: "Je suis bien né en 1973".
Me Célestine BIFECK ne soulève aucune exception de nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture déclare : " On veut faire exécuter un AME ancien, car monsieur a été incarcéré pendant de longues années. concernant les diligences il y a eu plusieurs relances. Vous avez les diligences au dossier, monsieur a été reconnu par les autorités marocaines, nolus n'avons pas de doute sur son identité ni sur sa nationalité. Plusieurs routing ont été prévus mais les autorités marocaines n'ont pas encore délivré le laisser passer consulaire. L'administration a fait toutes les diligences nécessaires. monsieur n'est pas documenté et ne justifie d'aucune garantie de représentation. Il constitue une menace à l'ordre public du fait de ses précédentes condamnations".
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [J].
Sur le fond, Me Célestine BIFECK plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : "nous sommes dans le cadre d'une troisième condamnation. Le prefet des bouches du rhone vous a adressé une requete en date du 47 septembre 2026. La jurisprudence précise que la requête doit être motivée en droit et en fait. Il n'a pas été possible de reconduire monsieur car il n'y avait pas de laisser passer consulaire délivré. Il est dit dans la requête que c'est un problème de transport. Or, c'est bien un problème de de laisser passer, la requête est erronée. Concernant monsieur, c'est un viel arrêté du 28 septembre 1997, notifié le 24 octobre 1997. Nous avons ici l'absence de perspectives d'éloignement. Monsieur est à disposition du préfet depuis juillet 2026. Certes, ils ont fait toutes les diligences mais les autorités marocaines sont claires, elles ne veulent pas délivrer le laisser passer. En février 2021, il y a eu une reconnaissance mais pas de laisser passer. Il a ensuite été incarcéré mais toujours pas de laisser passer. Rien n'a été délivré. Nous avons un courrier du 17 août 2026, qui dit que le dossier doit être renvoyé. Il n'y a pas de rendez vous de prévu".
La personne étrangère déclare : "merci de porter attention à ma situation. Je voulais retourner au maroc mais ils ne veulent pas donner de laisser passer. je veux bien partir. J'étais incarcéré, je ne pouvais pas retourner au maroc. Il faut bien étudier mon dossier. Ma date de libération était en 2027 c'est avec les remises de peine que je suis sorti en 2026. J'ai plusieurs condamnations. J'ai fait 23 ans de prison".
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Attendu qu'en l'espèce il ressort de la procédure et des termes de la requête que les services préfectoraux justifient de diligences sérieuses en ce, qu'en dépit des atermoiements des autorités consulaires algériennes, un vol est d'ores et déjà réservé pour M. [J] le 2 octobre 2026, étant précisé que les services de l'Etat ne disposent d'aucun pouvoir coercitif à l'égard des dites autorités consulaires ;
Que M. [J] ne produit aucune pièce justificative attestant de ses garanties de représentation et ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité permettant son assignation à résidence ; Qu'il représente enfin une menace pour l'ordre public ayant purgé 29 ans de détention en répression d'infractions à la législation des stupéfiants ;
Qu'il convient en conséquence de renouveler la période de rétention ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [U] [J], né le 06 Octobre 1973 à [Localité 2], de nationalité Marocaine ;
DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 05 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 05 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [J]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [J]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [J]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
le 05 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 05 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 05 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Célestine BIFECK ;
le 05 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 05 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [U] [J]
Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier
La communication a été établie à 09h44
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h00
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à NIMES, le 05 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1]
Monsieur [U] [J] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Septembre 2026 par Laurence ALBERT , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
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