Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 8 avril 2026
Références : 2026F00041
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
Représentée par Me [K] SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2] [Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [A] [S]
Date de l'audience publique des débats (1) :
13 mars 2026
Formation du délibéré :
M. [A] [S]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
8 avril 2026
Président signataire :
M. [A] [S]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, à la requête de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, à l'encontre de Monsieur [V] [U],
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement, le 4 février 2026, du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à Monsieur [V] [U]. La certitude du domicile de Monsieur [V] [U] est confirmée par ce procès-verbal et Monsieur [V] [U] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, Monsieur [V] [U] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Monsieur [V] [U], entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, deux contrats de prêts :
Un contrat de prêt SOCAMA n°06071638 pour un montant de 8 217 euros, au taux de 4,39 % et sur une durée de 24 mois, signé le 19 décembre 2023 (pièce 2)
Et un deuxième contrat de prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06086978, signé le 1er juillet 2024, d'un montant de 20 000 euros, au taux de 4,35 % et sur une durée de 48 mois, garanti par un nantissement de fonds de commerce (pièce n°4).
Par courrier du 23/05/2025, Monsieur [V] [U] a été informé par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la clôture juridique de son compte courant ouvert dans les livres de cette banque et l'a invité à poursuivre le règlement des échéances des deux prêts qui étaient prélevées sur ce compte courant.
La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit un autre courrier recommandé du 05 septembre 2025 adressé à Monsieur [V] [U] le mettant en demeure de régulariser les échéances impayées des prêts n°06071638 et n°06086978, dans un délai de 60 jours, en l'informant qu'à défaut de régularisation, l'intégralité des sommes dues deviendra exigible (pièce n° 8). Ce courrier n'a pas été récupéré au guichet de la poste par Monsieur [V] [U].
Toutefois, cette circonstance lui est propre et n'est pas de nature à différer la déchéance du terme, notifiée le 17 novembre 2025, laquelle est acquise, toutes les échéances des prêts étant revenues impayées à compter de juillet ou août 2025.
Il a été produit en pièces n° 10 et 11, les décomptes de créance au titre des prêts, lesquelles après vérification, font une exacte application des conditions contractuelles.
Il est ainsi dû au 24 décembre 2025 :
S'agissant du prêt n° 06071638, la somme de 3 736,21 euros en principal, intérêts et indemnité,
S'agissant du prêt n° 06086978, la somme de 16 877,26 euros en principal, intérêts et indemnité,
Il convient en conséquence de condamner la Monsieur [V] [K] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les dites sommes, en appliquant les intérêts de retard (taux contractuel majoré de trois points), sur le
montant principal de la créance (hors intérêts et indemnité) à compter du lendemain des décomptes.
Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, Monsieur [V] [U] doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [V] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
la somme de 3 736,21 euros, montant restant dû au titre du prêt n° 06071638, outre les intérêts contractuels au taux de 7,39 % l'an sur le montant principal de 3 520,79 euros à compter du 25/12/2025,
la somme de 16 877,26 euros, montant restant dû au titre du prêt n° 06086978, outre les intérêts contractuels au taux de 7,35 % l'an sur le montant principal de 15 969,67 euros à compter du 25/12/2025,
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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