Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Vercken,
Me Mallet,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/08658
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVQ
N° MINUTE :
Assignation du :
12 juin 2024
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société MORGAN & MALLET INTERNATIONAL, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie-Cécile Vercken, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1069
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [M], né le 14 août 1965,
demeurant au [Adresse 2],
représenté par Maître Julie Mallet, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0119
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVQ
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
____________________________________
EXPOSE DU LITIGE
La SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL est une agence de recrutement et de placement spécialisée dans le personnel de maison.
Aux termes d’un devis du 2 juin 2023, Monsieur [L] [M] lui a confié le soin de recruter une gouvernante d’enfants.
Le contrat prévoyait le paiement des sommes suivantes :
- 700 euros HT, soit 840 euros TTC au titre des honoraires d’ouverture de dossier (à régler à la signature du devis) ;
- 12.000 euros HT, soit 14.400 euros TTC au titre des honoraires de recrutement (facturés à la signature de la promesse d’embauche par le candidat sélectionné par le client).
Monsieur [M] a réglé la somme de 840 euros TTC correspondant aux honoraires dus à l’ouverture du dossier, suivant facture du 6 juin 2023.
Madame [D] [Y] a été embauchée suivant promesse d’embauche en date du 17 août 2023, et le même jour, la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL a émis une facture de 14.400 euros TTC correspondant aux honoraires de recrutement tels que prévus au contrat.
Madame [Y] a pris ses fonctions le samedi 26 août 2023 et y a mis un terme prématurément le vendredi 4 septembre 2023.
La SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL a proposé à Monsieur [M] de mettre en place la garantie de remplacement prévue au contrat à condition que la facture du 17 août 2023 soit réglée au préalable.
Cette somme n’a pas été payée et par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’en obtenir le règlement.
Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [L] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
- Condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 14.400 euros TTC due au titre de la facture n°23700292 du 17 août 2023, assortie des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure RAR en date du 10 octobre 2023 ;
- Condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL expose pour l’essentiel :
Que par application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat conclu entre les parties doit être exécuté ;
Que les cabinets de recrutement sont tenus d’une obligation de moyen et non de résultat ;
Que le conseil en recrutement consiste à apporter tout son zèle en vue de découvrir un candidat présentant le profil souhaité par le client, et non à lui donner satisfaction ;
Que l’embauche du candidat démontre que l’obligation du conseil en recrutement a été accomplie ;
Qu’il ne répond donc pas de la rupture anticipée de la relation contractuelle ;
Que selon le contrat qui fait la loi des parties “Le règlement des honoraires de recrutement intervient à la signature de la promesse d’embauche par le candidat sélectionné par le client” ;
Que l’argument de Monsieur [M] tirée de l’inexécution de la garantie de remplacement est de pure mauvaise foi puisqu’il résulte des conditions générales de vente que la mise en jeu de cette garantie suppose le paiement préalable de la facture d’honoraires ;
Qu’il appartenait donc à Monsieur [M] de payer ladite facture pour bénéficier d’une seconde recherche de candidats, sans honoraires complémentaires ;
Que Monsieur [M] ne démontre en rien en quoi l’article 10.1 des conditions générales de vente serait une clause abusive réputée non écrite ;
Que cette clause qui stipule que la garantie de remplacement est exclue “à défaut de règlement, par le client, des honoraires de placement dans les sept jours calendaires suivant l’envoi de la facture” n’est ni en contradiction avec l’article 4, ni ne porte atteinte à l’équilibre contractuel ;
Que la position de Monsieur [M] reviendrait à bénéficier de deux prestations de recherche de candidats pour le prix des honoraires d’ouverture de dossier ;
Que la lecture du contrat présentée par Monsieur [M] est erronée et que celui-ci ayant été exécuté, la facture est due.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, Monsieur [L] [M] demande au tribunal de :
- Réputer non écrite la clause stipulant l’exclusion de la garantie de remplacement en cas de défaut de règlement, par le client, des honoraires de placement dans les sept jours calendaires suivant l’envoi de la facture d’honoraires ;
- Débouter la société MORGAN & MALLET INTERNATIONAL de l’intégralité de ses demandes ;
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
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- Débouter la société MORGAN & MALLET INTERNATIONAL de sa demande relative à l’application du taux d’intérêt de trois fois le taux légal ;
- Condamner la société MORGAN & MALLET INTERNATIONAL à lui verser la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l’appui, il fait essentiellement valoir au visa des articles 1103 et 1219 du code civil ainsi que les articles L.212-1 et L.241-1 du code de la consommation :
Que la promesse unilatérale d’embauche a été signée avec Madame [D] [Y] le 17 août 2023, que le contrat a pris effet le 26 août 2023 et qu’il a été unilatéralement rompu par la gouvernante, dès le 4 septembre 2023 ;
Que les articles 4, 7 et 10.1 des conditions générales de vente sont contradictoires en ce que :
- l’article 4 stipule que les honoraires de recrutement sont dus au prestataire soit si le client décide de se séparer du candidat sélectionné et embauché par ses soins mais décide de ne pas faire jouer la garantie de remplacement, ou si le client décide de faire jouer la garantie de remplacement mais n’embauche aucun des nouveaux candidats présentés par le prestataire ;
- l’article 7 stipule que le règlement de la facture de recrutement intervient dès la promesse d’embauche de tout candidat sélectionné par le client et que le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’émission de la facture par le prestataire ;
- l’article 10.1 prévoit que si le recrutement du candidat par le client échoue, pour quelque raison que ce soit, le prestataire s’engage à présenter un nouveau candidat au client, si et seulement si, dans le cadre d’une embauche par contrat à durée indéterminée: le client et/ou le candidat rompent le lien contractuel dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours qui suit la conclusion du contrat de travail avec le candidat ;
Que c’est donc bien l’activation de la garantie de remplacement qui entraîne l’exigibilité des sommes au titre du recrutement ;
Que la clause excluant la garantie de remplacement en cas de non-paiement de la facture d’honoraires de recrutement dans le délai de 7 jours est abusive et en conséquence non écrite ; Que cette clause porte une atteinte grave à l’équilibre du contrat, puisqu’elle permet au professionnel de conditionner l’application de la garantie au règlement d’une facture qui n’est, en réalité, pas exigible par application des dispositions de l’article 4 des conditions générales ;
Que faute pour la SAS MORGAN & MALLET d’avoir recherché un nouveau candidat après le départ anticipé de Madame [Y], les honoraires ne sont pas dus.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et les plaidoiries ont été fixées au 7 septembre 2026.
Jugement du 20 octobre 2026
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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, les parties s’opposent sur l’application combinée des articles 4, 7 et 10.1 du contrat.
L’article 4 stipule :
“Les honoraires de recrutement sont dus par le client au prestataire sur présentation de la facture, dès lors que ce dernier a effectué toutes les diligences pour accomplir sa mission. Le client devra régler l’intégralité de la facture en cas d’essai du candidat de plus de trois jours (avec ou sans promesse d’embauche) et en tout état de cause, dès la promesse d’embauche qu’il aura faite au candidat présenté par le prestataire.
Ces honoraires de recrutement sont expressément dus au prestataire :
- si le client décide de se séparer du candidat sélectionné et embauché par ses soins mais décide de ne pas faire jouer la garantie de remplacement qui lui est conférée par l’article 10.1
- si le client décide de faire jouer la garantie de remplacement qui lui est conférée par l’article 10.1 mais n’embauche aucun des nouveaux candidats présentés par le prestataire.”
L’article 7 stipule :
“Le règlement de la facture de recrutement intervient dès la promesse d’embauche de tout candidat sélectionné par le client.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de sept jours calendaires à compter de l’émission de la facture par le prestataire, par voie de paiement sécurisé :
[...]”
L’article 10.1 précise :
“Si le recrutement du candidat par le client échoue, pour quelque raison que ce soit, le prestataire s’engage à présenter un nouveau candidat au client, si et seulement si :
- dans le cadre d’une embauche par contrat à durée indéterminée : le client et/ou le candidat rompent lien contractuel dans un délai de 90 jours qui suit la conclusion du contrat de travail avec le candidat ;
- dans le cadre d’une embauche par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à deux mois : le client et/ou le candidat rompent le lien contractuel dans un délai de 15 jours qui suit la conclusion du contrat de travail avec le candidat ;
- dans le cadre d’une embauche par contrat à durée déterminée inférieure à 2 mois : il n’y a pas de garantie.
Cette garantie de remplacement proposée par le prestataire au profit du client n’est valable qu’une seule fois par contrat.
Par ailleurs, cette garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
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- défaut de règlement, par le client, des honoraires de placement dans les sept jours calendaires suivant l’envoi de la facture ;
[...]”
Sur la caractère abusif de l’article 10.1 du contrat
Pour contester son obligation de paiement, Monsieur [M] soutient que la clause imposant le paiement de la facture dans le délai de 7 “présente nécessairement un caractère abusif” au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation puisqu’elle porte une atteinte grave à l’équilibre du contrat en permettant de conditionner l’application de la garantie de remplacement au règlement d’une facture qui n’est en réalité pas exigible, en application de l’article 4.
Monsieur [M] se prévaut du caractère contradictoire des articles 4, 7 et 10.1 reproduits ci-dessus.
En réalité, il ressort clairement de l’article 4 que les honoraires de recherche de 14.400 euros TTC sont dus dès que le prestataire a effectué toutes les diligences pour accomplir sa mission c’est-à-dire trouvé un candidat qui convienne au client.
En l’espèce, la preuve de des diligences du prestataire se déduit de la signature de la promesse d’embauche consentie à Madame [Y], candidate à l’embauche présentée par la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL.
Les honoraires sont dus dès la signature de la promesse d’embauche comme le précise l’article 7, et les deux derniers alinéas de l’article 4 ont en réalité pour objet de préciser que les honoraires restent dus :
- si le client décide de ne fait pas jouer la garantie de remplacement ;
- si le client décide de faire jouer la garantie mais n’embauche aucun des nouveaux candidats présentés.
En outre, l’article 10.1 exclut expressément la garantie de remplacement en cas de non-paiement de la facture d’honoraires de placement initial dans les 7 jours de sa présentation.
Il en résulte que ces trois articles ne sont en rien contradictoires mais au contraire parfaitement complémentaires les uns avec les autres et en l’espèce :
- les honoraires de la demanderesse étaient dus dès la signature de la promesse d’embauche, peu important que Madame [Y] ait mis prématurément fin à son contrat ;
- Monsieur [M] pouvait bénéficier de la garantie de remplacement à la condition de payer la facture des honoraires ce qui lui aurait permis de bénéficier d’une nouvelle recherche de gouvernante sans honoraires supplémentaires.
Les clauses litigieuses ne sont pas contradictoires et le fait de subordonner le jeu de la garantie de remplacement au paiement des honoraires contractuellement dus ne présente pas de caractère abusif.
La demande de Monsieur [M] sera donc rejetée.
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Sur la demande en paiement
Monsieur [M] a librement accepté un contrat prévoyant le paiement d’honoraires exigibles à la signature de la promesse d’embauche quel que soit le devenir ultérieur de contrat de travail.
Il s’ensuit que la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL rapporte par la production du contrat liant les parties la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution conformément à l’article 1353 du code civil.
En conséquence, Monsieur [L] [M] sera condamné à payer à la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL la somme de 14.400 euros.
Conformément à l’article 4 du contrat cette somme portera intérêts à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [M] qui succombe sera tenu aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, Monsieur [M] sera condamné à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [L] [M] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause stipulant l’exclusion de la garantie de remplacement en cas de défaut de règlement des honoraires de placement dans les sept jours calendaires suivant l’envoi de la facture d’honoraires ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL la somme de 14.400 euros TTC avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 10 octobre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à la SAS MORGAN & MALLET INTERNATIONAL la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier Le Président
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