Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00338 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFSD.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1], en date du 15 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 22/00231
ARRÊT DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me QUILICHINI, avocat substituant Maître Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20186900
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MAINE ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 24 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SASU [1] d'une demande d'expertise pour évaluer la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [A] [F] suite à la reconnaissance le 6 février 2017 du caractère professionnel de sa maladie (épitrochléite du coude droit), le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 15 mai 2023, débouté la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration électronique du 23 juin 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 26 mai 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
Par message électronique en date du 21 août 2026, la SASU [1] a informé la cour qu'elle se désistait de son appel. A l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-[Localité 3] a indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, le désistement ayant été au surplus accepté.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SASU [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'appel de la SASU [1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SASU [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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