Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F2288 Numéro de Procédure collective : 2025RJ614
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
* [L] [M] SARL
[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Cabinet EGLOFF-TRAGIN, avocats au barreau de Paris - [Adresse 2]
Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [D] [Y]
Monsieur [V] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [L] [M] SARL.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [G] [T] [K], représentant légal de la société [L] [M] SARL, assisté de son conseil Maître [A] [W], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELARL [P] [N] prise en la personne de Maître [P] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport indique que les opérations de clôture ne peuvent intervenir dans les délais.
En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.
Maître [A] [W] indique que son client ne s'oppose pas au passage de la procédure en liquidation judiciaire normale.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public.
Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [L] [M] SARL en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la comparution de la société [L] [M] SARL
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société [L] [M] SARL
Adresse [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Activité : Achat, prise à bail, gestion, location, gestion de tous terrains et immeubles, mise en valeur par construction et/ou travaux de viabilité. Location meublée ou autrement. Participations à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer. En général toutes opérations se rattachant à l'objet social,
Inscrit au RCS sous le numéro 484 101 233 RCS [Localité 2]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 484101233,
en liquidation judiciaire normale.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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