Texte intégral
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003566
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
SSANTD'OFFICE
[Adresse 1]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
Maître GENEST E Victor, Greffier
UE
1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 16/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAUFAY (SAS) - [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux travaux agricoles, ruraux et terrassement divers.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que
MAUFAY
(SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif de la société s'élève à environ 700 000 €, que les difficultés de la société sont liées à un dysfonctionnement comptable interne mais que ce problème a depuis été identifié et corrigé par la nouvelle équipe administrative en place depuis 18 mois et par l'arrivée d'un nouvel expert-comptable.
Qu'ainsi, elle indique que l'activité peu sans poursuivre sans difficultés et est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/12/2026.
Attendu que Monsieur [R], expert-comptable de la SAS MAUFAY, confirme les propos tenus par le mandataire judiciaire et précise qu'un vrai suivi comptable est désormais mis en place.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS MAUFAY sur assignation de la MSA à la suite de cotisations sociales impayées s'élevant à 300 000 €, en raison notamment d'une défaillance comptable.
Attendu que la société réalise 35 % de son chiffre d'affaires pendant l'été.
Attendu que le passif de la société s'élève à 737 000 €.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués lors de l'audience que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 08/12/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Monsieur [M] [R], expert-comptable.
Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAUFAY (SAS) - [Adresse 1] Établissement complémentaire sis [Adresse 2] Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux travaux agricoles, ruraux et terrassement divers.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que MAUFAY (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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