Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 août 2026
La cause a été entendue le 16/09/2026 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Madame Patricia MEIGNEN Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Composition du Tribunal lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/10/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame Patricia MEIGNEN président et Maitre VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F1199 Procédure 2024RJ415
ET - SARL GRANDE PHARMACIE DE LA CROIX BLEUE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [A] et Me [Q] [H] [Adresse 6] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Madame [Y] [J] [Adresse 5]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 03/09/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GRANDE PHARMACIE DE LA CROIX BLEUE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 16/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [A] et Me [Q] [H], Madame [Y] [J] représentant la SARL GRANDE PHARMACIE DE LA CROIX BLEUE n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [A] et Me [Q] [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, par ordonnance du 13/05/2026, la créance de la CPAM du GARD a été rejetée. Le certificat de non-appel relatif à cette ordonnance demeure à produire afin d'établir son caractère définitif.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [A] et Me [Q] [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL GRANDE PHARMACIE DE LA CROIX BLEUE, exerçant une activité de Exploitation d'une officine de pharmacie à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 452 095 508 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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