Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRIU
ORDONNANCE
N° 26/137
DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.N.C. [Localité 1] [E] 2021, société en nom collectif au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 905 353 967
dont le siège social est sis Chez Anahome Immobilier - [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.C.I. MIVIERE PATRIMOINE, société civile immobilière au capital de 5000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899 431 936
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Julie URCISSIN avocat au barreau de ROANNE
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 30 septembre 2022, la SCI MIVIERE PATRIMOINE a acquis de la SNC MABLY [E] 2021 plusieurs biens et droits immobiliers moyennant le prix de 7 068 000 euros.
Conformément à la promesse régularisée entre les parties le 07 mars 2022, l'acte de vente prévoyait des travaux devant être réalisés par la société venderesse, et une clause séquestre a été insérée à l'acte comme suit :
« A la sûreté des engagements pris ci-dessus de réalisation des travaux et de convention expresse des Parties, la somme de TROIS CENT TREIZE MILLE EUROS (313 000,00) provenant du prix est affectée en nantissement au profit de L'ACQUEREUR ».
Le 22 juin 2022, à la suite d’un orage de grêle ayant produit des dégâts sur un bâtiment Leclerc, la SNC [Localité 1] [E] 2021 a déclaré le sinistre auprès de l’assureur DO ALBINGIA.
Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne, saisi sur assignation de la SCI MIVIERE PATRIMOINE, a rejeté la demande formulée par cette dernière de libération à son profit des sommes placées sous séquestre, et a ordonné une mesure d’expertise afin notamment de chiffrer le montant des travaux devant être réalisés par la SNC [Localité 1].
L’expert, M. [Q] [P], a déposé son rapport définitif le 21 juillet 2025 et a évalué les travaux réparatoires à la somme de 209 326,41 euros HT. Il n’a retenu aucun manquement à l’égard de la SNC [Localité 1] [E] 2021.
Suivant assignation du 13 février 2026, la SNC MABLY [E] 2021 a assigné la SCI MIVIERE PATRIMOINE à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de voir le séquestre libéré pour partie à son profit et pour le reste au profit de la SCI MIVIERE PATRIMOINE.
L’audience s’est tenue le 03 septembre 2026.
La SNC [Localité 1] [E] 2021, représentée par son conseil, demande que les sommes placées sous séquestre soient libérées de la manière suivante :
191 854,41 euros au profit de la SCI MIVIERE PATRIMOINE, au titre des travaux de réparation à effectuer ;Le solde de 121 145,59 euros au profit de la SNC MABLY [E] 2021.Elle demande également que la SCI MIVIERE PATRIMOINE soit condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle fait notamment valoir que les travaux à réaliser n’ont pas été engagés car l’acquéreur n’a pas accepté les devis qui lui ont été soumis, qu’aucun manquement ne peut lui être reproché ; que le coût des travaux a été estimé par l’expert et que rien ne s’oppose dans ces conditions à ce qu’elle soit bénéficiaire des sommes placées sous séquestre qui excèdent cette estimation.
La SCI MIVIERE PATRIMOINE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Débouter la SNC [Localité 1] [E] 2021 de l’intégralité de ses demandes ; Ordonner la libération intégrale, entre ses mains, de la somme de 313 000 euros (déduction faite, le cas échéant, de la facture déjà réglée aux Ets SERRAILLE) ; Condamner la SNC [Localité 1] [E] 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à produire l’intégralité des pièces relatives au sinistre de grêle du 22 juin 2022 et à sa prise en charge par la compagnie ALBINGIA ;Condamner la SNC [Localité 1] [E] 2021 à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Elle fait notamment valoir que la clause contractuelle stipule que le séquestre est institué au profit de l’acquéreur et non du vendeur, que les demandes de la SNC [Localité 1] [E] 21 se fondent dès lors sur une interprétation d’une clause contractuelle qui excède l’office du juge des référés. Elle ajoute qu’une action au fond a été engagée, et que la non réalisation des travaux n’est pas de son fait.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la libération du séquestreLa SNC MABLY [E] 2021, afin d’obtenir la libération du séquestre de manière partagée entre elle et la SCI MIVIERE PATRIMOINE, fait valoir qu’elle n’était pas en mesure d’exécuter son obligation de passer commande des travaux avant la date du 15 novembre 2022 dès lors que l’acquéreur n’a pas approuvé le bon de commande conformément aux stipulations contractuelles.
Elle souligne également que l’expert retient, dans son rapport du 21 juillet 2025 que :
La somme de 209 326,41 euros HT suffit pour réaliser les travaux préparatoires,La non- réalisation des travaux lui apparaît être imputable à la SCI MIVIERE PATRIMOINE.Enfin, la SNC MABLY [E] 2021 précise que l’expert justifie l’estimation faite dans son rapport, de sorte que la contestation soulevée par la SCI MIVIERE PATRIMOINE n’est pas fondée, et plus encore, que la défenderesse n’a pas contesté ce rapport devant le juge du fond.
Concernant la SCI MIVIERE PATRIMOINE, cette dernière fait d’abord valoir que :
Aucun bon de commande complet ne lui a été remis par la SNC [Localité 1] [E] 2021 avant le 15 novembre 2022, Les travaux n’ont pas été réalisés pour le 31 mars 2022, Aucun chantier global de verrière n’a été mené.Elle relève également que l’expert judiciaire n’a pas accompli la mission qui lui a été confiée en ce qu’il a effectué une approche estimative des désordres, sans constater leur matérialité, en extrapolant un calcul réellement effectué sur seulement un tiers du bâtiment, alors même qu’il n’existait aucune impossibilité technique afin de procéder à des constatations exhaustives des désordres.
Concernant la somme sollicitée, la SCI MIVIERE PATRIMOINE souligne que la SNC MABLY [E] 2021 a commis une erreur de calcul pour la restitution du solde à son égard de sorte que sa demande doit être rejetée.
Enfin concernant la prise en charge assurantielle, la SCI MIVIERE PATRIMOINE reproche à la SNC MABLY [E] 2021 de refuser de fournir les éléments concernant la déclaration de sinistre réalisée par cette dernière auprès de sa compagnie d’assurance suite à un orage de grêle, en date du 11 juin 2022.
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la SNC [Localité 1] [E] 2021 sollicite la libération du séquestre de manière partagée entre les parties, notamment le solde de la somme totale à son profit, alors même que la clause de séquestre initialement insérée à l’acte de vente a été établie au profit de l’acquéreur.
Bien que, selon la SNC MABLY [E] 2021, le surplus de la somme suffise à la réalisation des travaux réparatoires, alors que le montant du séquestre avait été fixé suite à des devis réalisés par l’entreprise SERAILLE, et que la non-réalisation desdits travaux apparaisse d’après l’expert comme imputable à la SCI MIVIERE PATRIMOINE, il existe néanmoins une contestation sérieuse de cette demande, dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter une telle clause afin d’accorder une provision à l’une des parties.
Concernant les demandes incidentes, bien que, selon la SCI MIVIERE PATRIMOINE, la SNC MABLY [E] 2021 n’ait pas réalisé les travaux dans les délais initialement prévus dans l’acte de vente, il existe tout de même un questionnement sur la responsabilité de l’acquéreur quant à la non-réalisation des travaux, ce qui constitue là aussi une contestation sérieuse sur laquelle seul le juge du fond est en mesure de statuer.
Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande de communication sous astreinteLa SCI MIVIERE PATRIMOINE sollicite la communication par la SNC MABLY [E] 2021 des éléments concernant les suites données par sa compagnie d’assurance à sa déclaration de sinistre ouverte le 11 mai 2022 au regard des désordres survenus sur la toiture des bâtiments après un orage de grêle et des vents violents.
Depuis la signature de l’acte de vente, qui mentionnait l’ouverture de ce sinistre, la défenderesse fait valoir que la demanderesse ne lui a pas justifié des suites données à cette déclaration.
En l’espèce il ressort de l’acte de vente que les éléments correspondant à la déclaration du sinistre, notamment un échange de mails, ont été annexés à l’acte de vente.
Dans son rapport d’expertise du 21 juillet 2025, l’expert relève que « l’assureur de la SNC [Localité 1] [E] 2021 n’a pas pris en charge les dégâts occasionnés par l’évènement climatique « grêle » ».
Enfin, la SNC [Localité 1] [E] 2021 verse aux débats un courriel de Mme [C], comptable, selon lequel cette société n’a perçu aucun montant de sa compagnie d’assurance qui correspondrait à une éventuelle indemnisation suite au sinistre ouvert le 11 mai 2022.
La SCI MIVIERE PATRIMOINE sera ainsi déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La SNC [Localité 1] [E] 2021 sera provisoirement condamnée aux dépens.
Au regard de la situation des parties, de la solution du litige et de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de libération du séquestre ;
DEBOUTE la SCI MIVIERE PATRIMOINE de sa demande de communication sous astreinte ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SNC [Localité 1] [E] 2021 aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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