Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58692 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNIL
N° : 1
Assignation du :
17 Décembre 2025
18 Décembre 2025
19 Décembre 2025
06 Janvier 2026
23 Janvier 2026[1]
[1] 7 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. ARCH, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l’ASSOCIATION DM AVOCATS, prise en la personne de Maître Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS - #G0708
DEFENDERESSES
La société DM INGENIERIE, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadège CARRIERE (plaidante), avocate au barreau d’Aix-en-Provence et Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - #G0156
La S.E.L.A.R.L. ML ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [B], Mandartaire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SUDEX INGENIERIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Gérard MINO (plaidant), avocat au barreau de TOULON et Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX(postulant), avocat au barreau de PARIS - #P0244,
La S.A.R.L. [S] AP
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [F] [K]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentées par Maître Philippe HUGON DE VILLERS (plaidant), avocat au barreau de MARSEILLE et Maître Denis PARINI (postulant), avocat au barreau de PARIS - #G0706,
La société MAF (Mutuelle [L] Architectes Français), société d’assurance à forme mutuelle, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale et responsabilité civile professionnelle de la société S. [S] A&P
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474
La société anonyme AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société SUDEX INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Domitille POZZANA, avocate au barreau de PARIS - #D1284
La société PROTECT S.A., en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société IK RENOV
[Adresse 9]
[Localité 9] (BELGIQUE)
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocate au barreau de PARIS - #P0581
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 janvier 2019 l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 10] a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent par le maire de [Localité 11] avec interdiction de toute occupation et toute utilisation, en se fondant sur un rapport de visite de M. [N], expert judiciaire, du 18 décembre 2018 constatant les pathologies suivantes:
- “l’immeuble est en très mauvais état aussi bien dans les logements que dans les parties communes,
- une grande insalubrité est présente dans les caves où une canalisation d’égouts s’est rompue, le sol étant recouvert de boue sèche,
- la première volée d’escalier est extrêmement dangereuse, elle repose sur 3 étais,
- le palier du 1er niveau est affaissé de manière importante,
- les plafonds du dernier niveau sont dégradés,
- l’étanchéité de la toiture doit être reprise,
- de multiples fissures traversantes sont observées dans la cage d’escalier,
- une cloison du dernier niveau ne repose pas entièrement sur le plancher”.
Selon arrêté du 5 février 2019, le maire de [Localité 11] a ordonné la mainlevée de l’arrêté de péril grave et imminent au vu de l’attestation [L] travaux de réparation définitifs [L] désordres visés dans l’arrêté établi par Mme [K] le 22 janvier 2019 et la facture de l’entreprise Savastoit concernant la réparation de la toiture.
Sur la foi d’un rapport de visite effectué le 12 février 2019, la commune de [Localité 11] a fait injonction au propriétaire de l’immeuble de remédier définitivement à la situation de péril affectant l’immeuble et à transmettre au service de la prévention et de la gestion [L] risques de [Localité 11] un courrier faisant état [L] mesures envisagées pour mettre fin à cet état de péril.
Aux termes dudit rapport de visite il était notamment relevé :
- “les poutrelles métalliques soutenant les voûtains en brique du plancher du rez-de-chaussée sont totalement corrodées, leur délitement est visible dans la cave, avec un risque à terme d’effondrement du plancher,
- les planchers [L] zones humides de l’ensemble [L] différents étages, notamment dans les cuisines, présentent un fléchissement nettement marqué et un risque d’effondrement à terme, leurs carrelages collés sur les tomettes originelles sont fissurés,
- la façade sur cour présente [L] fissures et [L] infiltrations d’eau pluviale provenant de fuites de gouttière en très mauvais état,
- de manière générale les appuis carrelés de fenêtres sur cour sont fissurés laissant pénétrer les eaux de pluie, les allèges sont fissurés et les tableaux de fenêtres sont également fissurés,
- traces d’infiltration d’eaux pluviales en plafond au 4ème étage,
- très mauvais état [L] appareils sanitaires,
- appareils sanitaires non raccordés aux réseaux
- traces d’humidité dans les chambres, murs et plafond causées par un manque de ventilation”.
Les propriétaires de l’immeuble ont fait réaliser [L] travaux de remise en état. Dans le cadre de ces travaux sont notamment intervenus :
la société S.[S] A&P assurée auprès de la MAF en qualité de maître d’oeuvre ;la société IK Renov, assurée auprès de la société Protect SA en qualité d’entreprise tous corps d’état ;la société DM ingenierie en qualité de bureau d’études ;la société Sudex ingenierie en qualité de bureau d’études.
Le 27 mai 2019, la société DM Ingenierie a attesté que les travaux effectués par l’entreprise de maçonnerie ont été réalisés conformément à ses plans et les règles de l’art.
Par courrier du 3 juillet 2019 le service de prévention et de gestion [L] risques urbains a indiqué aux propriétaires de l’immeuble qu’au vu [L] justificatifs fournis attestant de la bonne réalisation [L] travaux, aucune procédure pour péril ne serait engagée à leur encontre.
Le 19 juillet 2019, la société Sudex ingenierie a attesté que l’immeuble pouvait être réintégré par ses habitants sans aucun risque pour leur sécurité suite aux travaux de confortement partiel de planchers.
Selon acte authentique du 13 novembre 2020, la SCI ARCH a acquis auprès [L] consorts [L] [E] [W] [U] ledit immeuble c’est-à-dire, un immeuble élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée sis [Adresse 10] à Marseille (1er arrondissement) comportant un local à usage commercial au rez-de-chaussée et [L] appartements situés aux 1er, 2ème , 3ème et 4ème étage à usage d’habitation.
Aux termes dudit acte, il a été signalé par le vendeur que [L] travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans consistant en [L] travaux de rénovation réalisés durant la phase contradictoire de pré-péril simple effectués durant l’année 2019.
Postérieurement à la vente, la SCI ARCH a souhaité réaliser [L] travaux d’aménagement. A l’occasion de ceux-ci, l’architecte a, à la suite de la dépose [L] éléments de coffrage en plafond, alerté le nouveau propriétaire de l’état préoccupant [L] planchers en de nombreux endroits et d’une pose non conforme aux règles de l’art de renforts métalliques.
Selon arrêté de mise en sécurité en date du 28 mars 2022, le maire de [Localité 11] a ordonné au propriétaire de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité publique et à faire cesser le danger imminent en réalisant les mesures nécessaires d’urgence dans un délai de 15 jours soit la mise en sécurité [L] planchers et la mise hors d’eau de la toiture.
C’est dans ces conditions que la SCI ARCH a sollicité devant le président du tribunal judiciaire de Marseille de voir ordonner une mesure d’instruction. Par ordonnance du 13 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée en définitive à M. [V].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 3 novembre 2025.
*
Sur la foi [L] conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la SCI ARCH a, par exploits de commissaire de justice [L] 17, 18, 19 décembre 2025, 6 et 23 janvier 2026, assigné, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, les parties suivantes :
la société DM Ingenierie ;Maître [D] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sudex ingenierie ;la société S. [S] A&P ;Mme [F] [K] ;la MAF en qualité d’assureur de la société S. [S] A&P ;la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie ;la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov ;aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
139.000 € TTC à valoir sur la réparation de son préjudice matériel;143.767 € à valoir sur la réparation de la perte locative jusqu’au premier semestre 2025 inclus ;20.538 € à valoir sur la réparation de la perte locative au titre du second semestre 2025 ;3.423 par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre de la perte locativeainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire outre la somme de 15.000 € au titre [L] frais irrépétibles.
Le dossier a été appelé à l’audience du 25 mars 2026. Après un renvoi sollicité par les parties pour échanger leurs conclusions, le dossier a en définitive été retenu à l’audience du 13 mai 2026.
A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, a, aux termes de ses conclusions soutenues et visées à l’audience, maintenu ses demandes initiales.
A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose à titre principal justifier d’une obligation non sérieusement contestable à l’égard [L] parties défenderesses dans la mesure où les intervenants à la construction ont incontestablement engagé leur responsabilité décennale à son égard à l’occasion [L] travaux effectués sur l’immeuble litigieux en suite [L] deux arrêtés de péril [L] 21 janvier et 5 février 2019 en ce que :
- les désordres constatés par l’expert judiciaire, soit [L] défauts structurels grave, rendent l’ouvrage impropre à sa destination;
- il ne fait pas de doute que les travaux ont été réceptionnés [L] lors que l’architecte M. [S] a indiqué par courrier du 20 mai 2019 au service de prévention de gestion [L] risques de la ville de [Localité 11] attester de la bonne réalisation [L] travaux et que la date de la réception était prévue pour début juin 2019, que par ailleurs la prise de possession de l’ouvrage n’est pas contestable [L] lors que l’ancien propriétaire a fait réaliser un état [L] lieux par huissier pour attester de la bonne réalisation [L] travaux le 13 juin 2019;
- l’imputabilité [L] désordres à la société [S] n’est pas sérieusement contestable [L] lors qu’elle est intervenue en qualité de maître d’oeuvre d’exécution [L] travaux de reprise réalisés pour obtenir la levée [L] procédures de mise en sécurité ou péril;
- il en est de même de la société IK Renov qui a réalisé lesdits travaux,
- l’imputabilité [L] désordres à la société Sudex ingenierie est établie [L] lors qu’elle est intervenue comme bureau d’étude chargé précisément du renforcement [L] planchers pour lesquels l’expert a souligné le défaut de conception et de préconisations;
- l’imputabilité [L] désordres à la société DM Ingenierie est établie [L] lors qu’elle est intervenue non seulement comme bureau d’étude en charge [L] linteaux de façade mais comme ayant établi une attestation de solidité de l’immeuble le 27 mai 2019 indiquant que les travaux de maçonnerie avait été menés dans les règles de l’art;
- l’imputabilité [L] désordres à Mme [K] est enfin également établie [L] lors qu’elle a attesté de la bonne réalisation [L] travaux d’assainissement [L] caves alors que l’expert judiciaire a revélé que ceux-ci n’avaient pas été correctement menés entraînant une corrosion [L] poutres du plancher haut [L] caves menaçant la structure de l’immeuble;
- aucune faute ne peut être retenue à l’égard du propriétaire liée à la réalisation [L] travaux d’aménagement au vu [L] conclusions de l’expert judiciaire.
S’agissant [L] préjudices subis, la société demanderesse fait valoir qu’elle subit deux types de préjudices principaux: un préjudice lié au coût [L] travaux réparatoires et un préjudice lié à la perte de revenus locatifs depuis la vente.
Selon conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la société [S] A&P et Mme [K], représentées par leur conseil, sollicitent de voir :
A titre principal,
dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la SCI ARCH à leur encontre en raison de l’existence de contestations sérieuses;
A titre subsidiaire
condamner la société DM Ingénierie, la société Sudex ingenierie, la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie et la société PROTECT SA en qualité d’assureur de la société IK RENOV à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre;
limiter le montant [L] condamnations à la somme de 55.809, 13 € HT au titre [L] travaux de reprise;
débouter la SCI ARCH du surplus de ses demandes et les autres parties de leurs demandes formées à leur encontre;
Au titre [L] demandes accessoires
condamner la SCI ARCH à leur payer la somme de 5.000 € au titre [L] frais irrépétibles.
Au soutien de leur défense, la société [S] A&P et Mme [K] font valoir l’existence de contestations sérieuses tenant à :
- l’acquisition par la SCI ARCH d’un immeuble vétuste et en mauvais état, dans lequel elle devait effectuer [L] travaux de rénovation lourds en vue de sa revente ou de sa location;
- l’absence de constatation de désordres de nature décennale par l’expert judiciaire;
- l’absence de possibilité d’engager la responsabilité tant décennale que contractuelle de Mme [K] intervenue dans un cadre amical pour réaliser uniquement un constat visuel après travaux et à l’égard de laquelle l’expert judiciaire n’impute aucun désordre;
- l’absence de possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de la société S.[S] [L] lors que sa mission portait uniquement sur le suivi d’exécution [L] travaux concernant les zones de planchers dans les pièces humides suite à l’arrêté de péril non imminent du 22 février 2019 n’incluant aucune mission de conception laquelle incombait à la société Sudex ingenierie s’agissant du renforcement [L] planchers,
- l’engagement par la SCI Arch, sans étude préalable sur l’état [L] structures [L] planchers de l’immeuble, [L] travaux de rénovation importants postérieurement à la levée du péril, qui ont abouti à la suppression de la totalité [L] cloisons et ont complètement modifié le comportement de la structure de l’immeuble.
Ils exposent s’agissant [L] préjudices sollicités que la société demanderesse ne peut solliciter en tout état de cause que la remise en état [L] planchers [L] pièces humides et qu’il doit être retranché de ses demandes différents postes sans lien avec les travaux initiaux, qu’enfin les préjudices allégués au titre [L] pertes de revenus locatifs ne sont pas suffisamment justifiés et ne peuvent pas correspondre à une perte brute de chiffre d’affaires ou de revenu mais à une perte de marge brute.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la MAF en qualité d’assureur de la société S.[S] A&P sollicite de voir :
dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses;
à titre subsidiaire de voir condamner in solidum la société PROTECT assureur de la société IK RENOV, AXA assureur de SUDEX INGENIERIE et la société DM INGENIERIE à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre;
rejeter toutes demandes excédant les conditions et limites de la police de la MAF relativement à la franchise et au plafond;
condamner tous succombants à lui payer la somme de 3.000 au titre [L] frais irrépéitbles outre aux dépens.
Au soutien de sa défense, la MAF indique en substance que les demandes de la demanderesse se heurte à [L] contestations sérieuses en raison de :
- l’absence de faute causale démontrée de la société [S] compte tenu de la mission très limitée du maître d’oeuvre au suivi de l’exécution [L] travaux n’incluant pas la mission de conception;
- du fait que l’expert a excédé sa mission en se prononcant sur la totalité [L] travaux de réhabilitation de l’immeuble et non sur les seuls travaux enjoints par la commune pour faire cesser le péril;
- l’absence de mobilisation de sa garantie [L] lors que la société [S] a déclaré un montant de travaux de 0 € dans sa déclaration d’activité 2019 de sorte qu’il n’en est résulté aucune cotisation appelée par la MAF sur le chantier en cause et que le défaut de déclaration exacte de mssion entraine une absence de garantie.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov’ sollicite de voir :
dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses;
à titre subsidiaire déduire [L] éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées au titre de la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception la franchise de 1.000 € revalorisée selon l’indice BT01 stipulée au sein de la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.0011554 et dans la limite [L] plafonds de garantie stipulés dans la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.0011554 ;
débouter la SCI Arch de sa demande de condamnation au titre [L] frais irrépétibles et aux dépens formulée à son encontre;condamner tous succombants à lui payer la somme de 2500 au titre [L] frais irrépéitbles ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Au soutien de sa défense, la société Protect SA expose que les demandes de provisions se heurtent à [L] contestations sérieuses [L] lors que :
- le rôle de la société IK RENOV dans l’origine [L] désordres est limité dans la mesure où elle n’est intervenue qu’en qualité d’entreprise d’exécution, chargée de la mise en œuvre matérielle de travaux définis en amont par les intervenants en charge de la conception technique de l’opération;
- l’expert n’a pas procédé à une répartition précise [L] responsabilités entre les différents intervenants de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer la part exacte de responsabilité susceptible d’être imputée à chacun;
- certains postes de préjudice allégués ne lui sont pas imputables notamment concernant les postes relatifs à la toiture et à l’étanchéité pour lesquelles son assurée n’est nullement intervenue;
- la mobilisation de la garantie au titre de l’assurance décennale n’est pas possible en l’absence de réunion [L] conditions de la garantie décennale notamment en l’absence de preuve de la réception [L] travaux concernés;
- la mobilisation de la garantie au titre de l’assurance facultative n’est pas possible en raison de la présence d’une clause excluant la prise en charge [L] travaux de reprise [L] travaux réalisés par l’assurée;
- les préjudices immatériels allégués ne sont ni démontrés ni sérieusement évalués.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la Selarl ML et Associés prise en la personne de Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sudex ingenierie sollicite de voir :
A titre principal
dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la SCI Arch ainsi que de toute partie à son encontre;
A titre subsidiaire en cas de condamnation
limiter toute condamnation aux seuls manquements relevant du périmètre strict de la mission de SUDEX INGÉNIERIE, soit le renforcement du plancher RDC/[Localité 12] et de la poutre du plancher R+4 ;
exclure le poste toiture (35.421 € HT) et le plancher RDC/R+1 de toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la SELARL ML ET ASSOCIÉS ès qualités;
limiter toute provision aux seuls travaux de reprise [L] planchers [L] pièces humides, à hauteur maximale de 66.891 € HT, à répartir entre l'ensemble [L] intervenants selon leurs parts de responsabilité respectives ;
réduire toute perte locative allouée à une perte de chance proportionnelle, en excluant l'indemnisation intégrale [L] loyers théoriques non justifiés, et en excluant l'année 2021;
condamner la société Axa France iard en sa qualité d'assureur de la société SUDEX INGÉNIERIE au titre de la police n°6419590504, à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires, dans les termes et limites de la police n°6419590504, et notamment dans la limite de 15.000.000 € HT par ouvrage au titre de la garantie décennale ;
condamner la société [S] et son assureur ainsi que PROTECT SA et son assureur à la garantir indemne ;
débouter la SCI ARCH de sa demande de condamnation au titre [L] frais irrépétibles;
condamner la SCI ARCH ou tout autre succombant au paiement d'une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa défense, le liquidateur judiciaire de la société Sudex ingenierie soutient que :
- les demandes formées à son encontre sont irrecevables en raison de la procédure collective de la société Sudex ingenierie en application [L] articles L. 640-4 et L. 622-21 du Code de commerce aux termes desquels le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en paiement contre le débiteur;
- les demandes de condamnation ne peuvent être dirigées directement contre la société Sudex ingenierie qui a été dessaisie de l’administration et ne peut être condamnée qu’en la personne de son liquidateur judiciaire ;
- la société demanderesse ne justifie pas de l’étendue exacte de la mission de la société Sudex ingenierie de sorte que toute appréciation de sa responsabilité apparait uniquement spéculative;
- la mission de la société Sudex ingenierie se limitait à la conception du renforcement du plancher RDC/ [Localité 12] et de la poutre du plancher R+4 et s’inscrivait dans le cadre de la seule levée du premier arrêté de péril du 21 janvier 2019 et non du second arrêté lequel demeure non levé et n’avait pas vocation à procéder à un examen exhaustif de l’intégralité de l’immeuble;
- il existe une incertitude sur le rôle de chaque intervenant dont l’appréciation ne relève pas de la compétence du juge [L] référés;
- la demanderesse ne démontre pas que les conditions de la garantie décennale sont réunies en l’absence de preuve de la réception et de désordres compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil,
- les travaux engagés par la demanderesse sans étude préalable ont participé à la survenance [L] désordres et rompent à tout le moins partiellement le lien de causalité avec les manquements reprochés aux locateurs d’ouvrage de 2019;
- l'évaluation [L] préjudices supposerait une analyse approfondie [L] responsabilités respectives et de l'imputabilité exacte [L] désordres, laquelle relève exclusivement du juge du fond;
- le préjudice tiré [L] pertes locatives est purement théorique et relève au mieux de la perte de chance qui ne peut être égale à l’avantage intégral espéré.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie sollicite de voir :
A titre principal
dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par la SCI ARCH et sur les appels en garantie formés par les autres parties à son encontre;
A titre subsidiaire
débouter toutes parties de toutes demandes de condamnation solidaire ou in solidum formées ou qui seraient formées à son encontre ;
répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la dette en application de la part de responsabilité de chacun [L] coauteurs et limiter sa contribution à la dette à la seule part susceptible d’être retenue à l’encontre de son assuré, soit une quote-part [L] causes secondaire ;
condamner in solidum les sociétés DM INGENIERIE, la société d’architecte S.[S] A&P, Madame [F] [K], la société MUTUELLE [L] ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PROTECT SA à la garantir;
limiter toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre aux plafonds de garantie prévus par la police n°6419590504, soit la somme de 750.000 euros par sinistre et 1.500.000 euros par année d’assurance au titre [L] dommages immatériels non consécutifs, et DEDUIRE la franchise contractuelle de 2.000 euros ;
En tout etat de cause
débouter toute partie de toutes demandes formées à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et [L] dépens ; condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa défense, la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie expose que les demandes de provision formées par la demanderesse se heurtent à [L] contestations sérieuses en ce que :
- la responsabilité de la société SUDEX INGENIERIE demeure sérieusement contestable au regard du périmètre strictement limité de sa mission à la réalisation d’une étude de renforcement structurel circonscrite aux seules pièces humides (concernant uniquement le plancher haut du R+3 et la cave) et de l’existence de multiples insuffisances mises en évidence par l’expert judiciaire imputables à plusieurs intervenants à l’opération de réhabilitation;
- les conditions de mobilisation [L] garanties souscrites auprès d’elle ne sont nullement réunies [L] lors que l’assurance au titre de la garantie décennale n’est pas mobilisable en l’absence de preuve de l’existence d’un procès-verbal de réception contradictoire [L] travaux et en l’absence de réception tacite faute de démonstration d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux et [L] lors que l’assurance facultative ne prend pas en charge les préjudices de jouissance allégués par la SCI Arch en l’absence de preuve d’une perte pécuniaire consécutive aux désordres;
- les préjudices allégués par la SCI Arch ne sont ni suffisamment justifiés ni sérieusement évalués.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la société DM ingenierie sollicite de voir :
A titre principal,
dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par la SCI Arch;
condamner la SCI Arch ou tout autre succombant à lui régler la somme de 6.000 euros au titre [L] frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
réduire à de plus justes proportions les montants sollicités;
condamnerMonsieur [S], la MAF, PROTECT SA et AXA FRANCE à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre;
réduire à de plus justes proportions les frais irrépétibles;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa défense, la société DM Ingenierie expose que les demandes de provision formées par la société demanderesse se heurtent à [L] contestations sérieuses [L] lors que :
- sa responsabilité dans la survenance [L] désordres sur l’intégralité [L] planchers est sérieusement contestable au regard de sa sphère d’intervention limitée à l’établissement [L] plans de confortement [L] linteaux de façade et [L] deux missions d’expertise avec visite sur site et compte-rendus concernant les planchers [L] salles de bain et cuisine enfin du fait qu’elle n’est intervenue ni en qualité de BET Structure (mission confiée à la société Sudex ingenierie) ni en qualité de maître d’oeuvre d’exécution (mission confiée à la société [S]);
- le préjudice matériel allégué par la demanderesse est contestable [L] lors que le coût réparatoire sollicité inclut non seulement les travaux de reprise de l’ensemble [L] planchers mais également les travaux de toiture et d’étanchéité, la reprise [L] faux-plafonds et [L] points lumineux en plafond ainsi que la peinture [L] faux-plafonds excédant les travaux strictement nécessaires à la remise en état [L] désordres affectant les parties d’ouvrage objets de sa mission;
- le préjudice tiré [L] pertes de revenus locatifs est purement hypothétique et ne peut en tout état de cause que correspondre à une perte de chance, qu’enfin il doit être nécessairement déduit les charges d’exploitation de l’immeuble et [L] appartements et les différentes impositions.
La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur les demandes de provision formées par la SCI ARCH
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge [L] référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SCI Arch fonde en l’espèce ses demandes de provision sur la garantie décennale.
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, [L] dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Il s’ensuit que la responsabilité décennale [L] constructeurs ne peut être mise en oeuvre que dans l’hypothèse où l’ouvrage a été réceptionné par le maître de l’ouvrage, pour les dommages révélés postérieurement à la réception, revêtant un caractère de gravité décennale.
La responsabilité décennale constitue une responsabilité objective. Il incombe ainsi au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de démontrer un lien d’imputabilité entre les désordres décennaux et l’intervention [L] constructeurs à charge pour ces derniers de rapporter la preuve d’une cause étrangère exonératoire.
Il ressort au cas présent que les parties défenderesses contestent principalement que les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale soient réunies :
- faute de réception expresse ou tacite intervenue entre le maître d’ouvrage et les constructeurs (A);
- en l’absence de caractère décennal [L] désordres (B)
- en l’absence de lien d’imputabilité entre les désordres allégués et leur sphère d’intervention (C).
Les défendeurs ajoutent en outre le défaut de mobilisation de la garantie [L] assureurs (D) et l’impossibilité de solliciter une condamnation provisionnelle à l’égard de la société Sudex ingenierie en liquidation judiciaire (E) .
Enfin les défendeurs évoquent [L] difficultés relatives au lien de causalité avec l’ensemble [L] mesures réparatoires objets de la demande de provision (F) et la justification [L] pertes locatives alléguées (G).
A- Sur la condition tenant à la réception de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception peut être tacite à la condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement [L] travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. La preuve contraire peut être rapportée. En l’absence il appartient à celui qui se prévaut de la réception de démontrer son existence.
Au cas présent, il ressort [L] pièces du dossier que :
- par courrier du 29 mars 2019, la société [S] a indiqué au service prévention et gestion [L] risques de la commune de [Localité 11] que les travaux destinés à remédier aux constatations faites par les services communaux allaient être réceptionnés à partir du 5 mai prochain;
- par courrier du 29 mai 2019, la société [S] a informé le service Prévention et gestion [L] risques de la commune de [Localité 11] que la date de réeption [L] ouvrages est prévue début juin prochain et que les travaux étaient achevés;
- aux termes d’un constat d’huissier du 13 juin 2019, les consorts [L] [E] [W] en leur qualité de propriétaires de l’immeuble litigieux ont confié le soin à un huissier de venir constater en leur présence et en présence de l’entreprise ayant réalisé les travaux et de l’architecte que les travaux de remise en état préconisés par la mairie de [Localité 11] ont bien été réalisés et que l’immeuble se trouve en état d’être à nouveau occupé;
- aux termes de l’acte authentique de vente signé entre les anciens propriétaires et la SCI Arch le 13 novembre 2020, il est stipulé que les travaux consistant en [L] travaux de rénovation réalisés durant la phase contradictoire de pré-péril simple ont été effectués durant l’année 2019.
Si en l’espèce, il n’a en effet été produit aucun procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage et adressé contradictoirement à l’entreprise en charge [L] travaux ou visé par celle-ci, force est de constater qu’au vu [L] termes rapportés par l’huissier sur la volonté claire et expresse du maître d’ouvrage de faire constater l’achèvement [L] travaux de remise en état de l’immeuble et sa capacité à être à nouveau occupé, par ailleurs en présence de l’entreprise ayant réalisé les travaux, et [L] termes même de l’acte authentique, il s’ensuit que la question de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage valant réception tacite n’est pas sérieusement contestable.
B- Sur la condition tenant au caractère de gravité décennale [L] désordres
Il ressort [L] éléments du dossier que :
- il est établi que [L] travaux de remise en état ont été réalisés en 2019 suite à la mise en oeuvre de la procédure contradictoire avant procédure de péril simple le 22 février 2019 ;
- les travaux ont consisté principalement en [L] travaux de confortement [L] planchers de l’immeuble tels que décrits par l’expert judiciaire en page 27 de son rapport sur l’ensemble [L] étages à l’exception du R+1;
- un arrêté de mise en sécurité - procédure urgente a été pris le 28 mars 2022, soit moins de 3 ans après la réalisation [L] travaux de confortement, sur la base d’un rapport de visite du 14 mars 2022 concluant à l’existence d’un danger imminent en raison [L] pathologies suivantes observées présentant un risque immédiat pour la sécurité [L] personnes, soit :
“- Poutre bois [L] planchers très dégradées et vermoulues sur plusieurs niveaux, ne garantissant plus la résistance nécessaire de l’ouvrage et risque de chute de matériaux sur les personnes;
- infiltrations d’eau depuis la toiture affaiblissant la charpente et affectant les locaux de l’immeuble mitoyen sis [Adresse 11] et risque de chute de matériaux sur les personnes”.
- l’expert judiciaire a dans son rapport du 8 novembre 2025 conclu de manière expresse au fait que les désordres constatés dans l’immeuble litigieux rendent l’immeuble impropre à sa destination particulièrement en raison [L] défauts de solidité [L] planchers confirmés par le diagnostic réalisé dans le cadre de l’expertise.
Dans la mesure où au vu de ces éléments, il est suffisamment établi que postérieurement à la réalisation [L] travaux de remise en état de l’immeuble effectués en 2019 ont été constatés [L] désordres affectant la solidité de l’immeuble compte tenu [L] désordres structurels relevés par l’expert judiciaire, dont la gravité est telle que la commune de [Localité 11] a rendu un arrêté de mise en sécurité interdisant l’ occupation et l’utilisation de l’immeuble, il y a lieu de constater là encore que les conditions tenant à la nature de gravité décennale [L] désordres affectant l’immeuble ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
C- Sur la condition tenant au lien d’imputabilité entre les désordres constatés et l’intervention respective [L] parties défenderesses
Dans le cadre de ses demandes de provision, la SCI Arch recherche la responsabilité décennale [L] parties suivantes:
Mme [F] [M] société IK RENOV (dans le cadre de l’action directe engagée contre son assureur Protect SA) la société S. [S] A&Pla société DM Ingenierie;la société Sudex ingenierie (directement et dans le cadre de l’action directe engagée contre son assureurAxa ).
Il y a lieu de relever qu’outre la contestation du lien d’imputabilité, les défendeurs opposent également une cause exonératoire tirée [L] travaux réalisés postérieurement à la réception par l’acquéreur de l’immeuble qui auraient contribué à la survenance [L] désordres qu’il convient également d’examiner.
*
Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
S’agissant de Mme [F] [K]
La demanderesse soutient que la responsabilité décennale de Mme [K] n’est pas sérieusement contestable [L] lors qu’elle a attesté de la bonne réalisation [L] travaux d’assainissement [L] caves alors que l’expert judiciaire a relevé l’existence de désordres.
Au cas présent, il ressort [L] éléments du dossier que Mme [K] est intervenue postérieurement à l’arrêté de péril imminent du 21 janvier 2019.
En effet il résulte [L] pièces du dossier notamment de l’arrêté de mainlevée de péril grave et imminent du 5 février 2019 que Mme [K] a, en qualité d’architecte DPLG, établi une attestation le 22 janvier 2019 aux termes de laquelle elle a attesté que les travaux de rénovation visés par l’arrêté de péril n° 2019-00226 VDM du 13 décembre 2018 [correspondant en réalité à l’arrêté de péril du 21 janvier 2019] ont bien été réalisés pour donner suite au rapport de l’expert nommé par le tribunal administratif de Marseille, M. [N], et qu’elle pensait que l’immeuble ne présentait plus de péril imminent permettant la réintégration [L] locataires dans leurs appartements.
Il ressort toutefois que postérieurement une phase contradictoire avant procédure de péril simple a été engagée par la commune de [Localité 11] suite à une visite réalisée le 12 février 2019 et que de nouveaux travaux ont été réalisés par les propriétaires de l’immeuble incluant, aux termes de la présentation du programme [L] travaux par la société [S] du 29 mars 2019, [L] travaux relatifs aux caves soit “le décroutage et traitement [L] enduits sur les parois dégradées, la purge et le traitement passivant [L] structures métalliques support [L] voutains, sous-soeuvre en profilé métallique pour chaque travée de voutain support de plancher RD , remise en ventilation naturelle par réouverture [L] soupiraux”
Aux termes [L] conclusions de l’expert judiciaire, il n’est pas fait état d’un lien d’imputabilité particulier entre les désordres et l’intervention de Mme [K] [L] lors que ce sont principalement les derniers travaux réalisés en 2019 qui ont fait l’objet de l’expertise.
Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré de manière non sérieusement contestable un lien d’imputabilité évident entre les désordres constatés par l’expert judiciaire et l’intervention de Mme [K] dans le cadre de la première série de travaux réalisés suite à l’arrêté de péril du 21 janvier 2019. Il n’y a [L] lors pas lieu à référé sur les demandes de provision formées contre Mme [K].
S’agissant de la société IK RENOV
Dans la mesure où il est suffisamment établi par la production [L] factures de la société IK RENOV, par les conclusions de l’expert judiciaire et le courrrier du service de la prévention et de la gestion [L] risques urbains de [Localité 11] en date du 3 juillet 2019, que la société IK RENOV a été désignée par les propriétaires de l’immeuble comme l’entreprise en charge de la réalisation [L] travaux de rénovation de l’immeuble suite à l’engagement de la phase contradictoire avant procédurede péril simple, ayant notamment eu pour objet le confortement de planchers de l’immeuble, il convient de dire que le lien entre les désordres et la sphère d’intervention de la société IK RENOV n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la société [S]
Dans la mesure où il est suffisamment établi par la lettre de mission de la société [S] du 11 mars 2019 et par les conclusions de l’expert judiciaire que la société [S] est intervenue en qualité de maître d’oeuvre d’exécution [L] travaux de rénovation engagés suite à l’engagement de la phase contradictoire avant procédure de péril simple, ayant notamment eu pour objet le confortement de planchers de l’immeuble, il convient de dire que le lien entre les désordres et la sphère d’intervention de la sociétéBaumeige n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la société DM Ingenierie
Au vu [L] éléments du dossier, il ressort que la société DM ingenierie a établi :
- un rapport d’expertise n°1 [L] réunions du 20 et 28 février et du 8 mars 2019 aux termes duquel celle-ci a indiqué réaliser ce rapport après avoir été désignée à la demande du propriétaire de l’immeuble litigieux “pour effectuer une expertise de structure de son immeuble et d’un suivi de mise à nu [L] planchers [L] salles de bains et [L] cuisines” ,
- un rapport d’expertise du n°2 de réunion du 5 avril 2019, aux termes duquel il ressort que la société DM Ingenierie a indiqué avoir été désignée pour effectuer “un contrôle [L] travaux réalisés dans les étages le 5 avril 2019" .
- une attestation de solidité en date du 27 mai 2019 en vue de la levée de la phase contradictoire avant procédure de péril simple.
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert indique enfin qu’au vu desdits rapports la société DM Ingenierie a effectué [L] préconisations incluant diagnostic et définition [L] travaux confortatifs.
Il s’ensuit que le lien d’imputabilité entre la sphère d’intervention et les désordres structurels affectant les planchers de l’immeuble n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la société Sudex ingenierie
Au vu [L] pièces du dossier, il ressort que :
- aux termes de l’offre de mission de la société [S] en date du 11 mars 2019, il est indiqué que le programme de travaux comprend notamment le gros-oeuvre incluant la reconstruction-confortement [L] planchers [L] pièces humides, consolidations diverses et que dans ce cadre les études techniques seront réalisées par le bureau d’études Sudex sur la base desquels les travaux seront réalisés par l’entreprise;
- selon facture du 19 mars 2019 la société Sudex ingenierie a facturé [L] honoraires pour une phase conception avec visite sur site pour examen [L] lieux, nouvelle visite sur site pour relevés et établissement [L] plans [L] existants ainsi que l’établissement [L] plans de confortement [L] caves et du PH du 3ème étage y compris détails constructifs et coupes partielles;
- selon courriel du 22 mars 2019, la société [S] a fait un compte-rendu de visite de chantier du 20 mars 2019 vusant les documents EXE fournis pour la mise en oeuvre [L] confortement par le BET Sudex;
- l’expert judiciaire dans son rapport indique que la société Sudex ingenierie a établi les plans d’exécution [L] travaux incluant la méthodologie et le dimensionnement du plancher RDC/cave et de la poutre plancher en R +4,
- la société Sudex ingenierie a établi une attestation de solidité (concernant le confortement partiel de planchers) le 19 juillet 2019 en vue de la levée de la phase contradictoire avant procédure de péril simple soutenant que l’immeuble pouvait être réintégré par ses occupants sans aucun risque pour leur sécurité;
- aux termes d’un courrier établi le 19 janvier 2022, la société Sudex ingenierie a indiqué que sa mission consistait à préconiser [L] travaux destinés à lever l’arrêté de péril visant l’immeuble.
Au vu de ces éléments, il en découle que le lien d’imputabilité entre la sphère d’intervention du bureau d’études, la société Sudex ingenierie, et les désordres structurels affectant les planchers de l’immeuble n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de l’existence d’une cause exonératoire totale liée aux agissements de l’acquéreur après la réception
Les défendeurs soutiennent qu’il existe une contestation sérieuse tenant au rôle causal qu’ont eu les importants travaux d’aménagement engagés par la SCI Arch suite à l’acquisition de l’immeuble et postérieurement aux travaux réalisés en 2019.
Au vu [L] éléments du dossier, soit du rapport d’expertise judiciaire, il est établi que :
- la SCI Arch a reconnu qu’en vue de modifier l’aménagement intérieur notamment [L] salles de bains, [L] travaux ont été réalisés et que suite aux découvertes faites en cours de travaux, il a été décidé la mise à nu [L] structures pour avoir une vision complète [L] lieux ;
- l’expert judiciaire a indiqué en réponse à un dire l’interrogeant sur le lien d’imputabilité [L] désordres avec les travaux de dépose [L] cloisons engagés par la SCI ARCH, qu’il apparaissait vain d’analyser le rôle [L] cloisons dans la stabilité générale de l’immeuble alors que les poutres [L] planchers, éléments structuraux essentiels et majeurs n’ont pas été traités correctement voire en enfreignant [L] règles de l’art élémentaires;
- l’expert reprenant les conclusions de la société DMI Provence, bureau d’étude intervenu dans le cadre [L] opérations d’expertise pour établir un diagnostic [L] lieux, a indiqué que plusieurs cloisons de séparation ajoutées après la construction initiale n’avaient qu’une fonction de cloisonnement et ne contribuaient pas à la stabilité structurelle du plancher de sorte que leur dépose n’a eu aucun impact sur la solidité de l’ensemble.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, dans la mesure où le moyen tiré d’une cause exonératoire émanant [L] agissements de l’acquéreur postérieurement à la réception [L] travaux de 2019, soulevé par les parties défenderesses ne repose que sur leurs propres affirmations lesquelles ne sont nullement étayées par un quelconque avis d’homme de l’art de nature à porter une contradiction à l’avis étayé donné par l’expert judiciaire, il convient de constater que ce moyen ne peut caractériser une contestation sérieuse.
D- Sur la mobilisation [L] garanties [L] assureurs
Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code [L] assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Ainsi, sur ce fondement l'assureur peut être tenu d'indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.
Il est constant que l’assureur de garantie décennale, qui constitue une assurance obligatoire, ne peut opposer s’agissant du coût réparatoire [L] désordres aucune limite de garantie incluant plafond et franchise.
S’agissant de la garantie de la société protect SA en qualité d’assureur de la société IK renov
Il ressort [L] pièces du dossier que la société IK Renov a souscrit auprès de la société Protect SA une assurance “Bati solution” incluant une garantie responsabilité civile décennale.
Dans la mesure où, tel que cela a été précédemment retenu, la responsabilité décennale de la société Ik Renov n’est pas sérieusement contestable, et où il est indéniable que le risque (mise en jeu de la garantie décennale) est couvert par la présente police, il y a lieu de dire que l’action directe engagée par la demanderesse à l’égard de la société Protect SA n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie
Il ressort [L] pièces du dossier que la société Sudex ingenierie a souscrit depuis le 1er janvier 2017 auprès de la société Axa France iard une assurance “BTPlus concept” incluant une garantie responsabilité civile décennale.
Dans la mesure où, tel que cela a été précédemment retenu, la responsabilité décennale de la société Sudex ingenierie n’est pas sérieusement contestable, et où il est indéniable que le risque (mise en jeu de la garantie décennale) est couvert par la présente police, il y a lieu de dire que l’action directe engagée par la demanderesse à l’égard de la société Axa France iard n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la MAF en qualité d’assureur de la société S. [S] A&P
Il ressort [L] pièces du dossier que la société [S] a souscrit auprès de la MAF un contrat d’assurance [L] responsabilités professionnelles [L] architectes incluant une garantie responsabilité civile décennale.
Pour s’opposer à l’action directe engagée à son encontre, la MAF se prévaut de l’article 5.21 [L] conditions générales, lequel rattache l'obligation de déclaration à chaque mission et prévoit la réduction de l'indemnité en proportion [L] cotisations payées pour la mission inexactement déclarée, l'absence de déclaration équivalant dans le cas d’un montant de 0 € [L] travaux à une absence de garantie, afin d’opposer une absence de garantie en l’espèce compte tenu d’une déclaration du chantier effectuée par son assurée à hauteur de 0 euro.
*
L'article L113-2, 2 et 3 du code [L] assurances prévoit que l'assuré est obligé :
« 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les
circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus
Aux termes de l’article L 113-9 du Code [L] assurances,l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux [L] primes payées par rapport au taux [L] primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
En l’espèce la MAF se prévaut au titre d’une contestation sérieuse [L] dispositions contractuelles prévoyant que “ toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle visée au 8.115 de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais conformément à l’article L113-9 du Code [L] assurances donne droit à l’assureur: si elle est constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion [L] cotisations payées par rappot aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission si elle avait été complètement et exactement déclarée. En cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie”
Or sans avoir à interpréter cette clause et au vu d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation depuis l’arrêt de la 3ème chambre civile du 11 mai 2022 (pourvoi n°21-15.420), qui rappelle que le contrat d'assurance ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle, il y a lieu de constater que la MAF ne peut se prévaloir de clauses contractuelles qui, tout en visant l’article L113-9 du Code [L] assurances, y dérogent totalement en ce que la réduction proportionnelle de l'indemnité due au tiers lésé ne peut se calculer d'après le rapport entre les cotisations payées pour la mission inexactement déclarée et les cotisations qui auraient dû être payées pour cette mission, mais uniquement en proportion du taux [L] primes payées par rapport au taux [L] primes qui auraient été dues.
Il s’ensuit en conséquence que le moyen ainsi opposé par la MAF ne peut valoir contestation sérieuse.
E- Sur l’existence d’une contestation sérieuse liée à la liquidation judiciaire de la société Sudex ingenierie
En application du principe de l'arrêt [L] poursuites individuelles de l'article L622-21 I du Code de commerce, le créancier n’est pas recevable à introduire une action, même aux fins de fixation de sa créance, après l’arrêt [L] poursuites. Il doit se soumettre à la procédure de vérification [L] créances et ne peut agir devant le juge de droit commun que s’il y est renvoyé par le juge de la procédure collective.
Dans la mesure où au vu de l’assignation destinée à la société Sudex ingenierie, il ressort que celle-ci a été délivrée à son liquidateur judiciaire compte tenu du jugement de liquidation judiciaire intervenu antérieurement à ladite assignation, où la SCI ARCH n’a pas justifié de la déclaration de créance et avoir suivi la procédure devant le juge commissaire, il s’ensuit que la demanderesse ne peut à ce titre ni sollicité de condamnation directement contre la société Sudex ingenierie ni de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire, de sorte que les demandes de provision ainsi formées se heurtent nécessairement à une contestation sérieuse.
F. Sur l’existence d’une contestation sérieuse liée à l’étendue [L] mesures réparatoires objets de la demande de provision
La SCI Arch sollicite, sur la foi du rapport d’expertise judiciaire, le paiement d’une somme provisionnelle à valoir sur le coût [L] mesures réparatoires [L] désordres de 139.000 € .
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de constater que cette somme correspond à l’évaluation par l’expert du montant total [L] travaux de réfection [L] planchers et de remise en état, honoraires de maîtrise d’oeuvre et aléas inclus et plus précisément :
60.117,60 € TTC au titre du coût du renforcement structurel [L] planchers (sur la base d’une négocation menée par la société B1M économiste et la société BATI FACADE)35.241 € HT au titre de travaux de toiture et étanchéité (suivant devis de la société La Provençale de rénovation)11.419,20 € HT au titre [L] travaux de faux-plafonds (suivant devis de la société La Provençale de rénovation)2.813,60 € HT au titre [L] points lumineux en plafond (suivant devis de la société La Provençale de rénovation)4.620 € HT au titre [L] travaux de peinture [L] faux-plafonds.
Dans la mesure où la SCI Arch a indiqué avoir, en vue d’une mise en location de l’immeuble sous la forme de logements sociaux, décidé de procéder à d’importants travaux d’aménagement destinés à modifier la localisation [L] salles de bain, il y a lieu de constater que la partie demanderesse ne démontre pas avec l’évidence requise devant le juge [L] référés que la réparation intégrale [L] désordres, relevés par l’expert judiciaire, impliquerait la mise à la charge [L] intervenants à la construction, tenus au titre de leur garantie décennale, du coût [L] travaux de reprise de second oeuvre (faux plafonds, points lumineux et peinture).
Par ailleurs il y a lieu de constater que dans la mesure où les intervenants à la construction n’ont pas intégré dans le programme [L] travaux de remise en état postérieurement à l’engagement de la phase contradictoire, avant procédure de péril simple, la question de la toiture et de son étanchéité, là encore la SCI ARCH ne démontre pas avec l’évidence requise devant le juge [L] référés que la réparation intégrale [L] désordres décennaux imputables aux parties défenderesses impliquerait la prise en charge du coût [L] travaux relatifs à la toiture et à l’étanchéité.
S’agissant enfin du coût du renforcement structurel [L] planchers, il y a lieu de constater que les parties défenderesses opposent qu’ à titre subsidiaire seuls les planchers objets [L] travaux de réhabilitation peuvent faire l’objet de mesures réparatoires mis à leur charge.
Toutefois dans la mesure où aux termes du descriptif [L] prestations à réaliser, cité dans le rapport de visite du 12 février 2019 de la ville de Marseille, sur lequel s’appuient de manière contradictoire les intervenants au chantier de 2019 pour soutenir que leur mission était limitée aux planchers [L] pièces humides, il a été sollicité [L] le début “ une étude menée par un homme de l’art pour s’assurer du bon état général de l’ensemble [L] structures [L] planchers de l’immeuble” sans que cette étude n’ait été restreinte à certaines parties de l’immeuble, et où par ailleurs l’insuffisance de préconisations dans le cadre du programme de travaux de réhabilitation, qui a été soulignée par l’expert judiciaire, ne peut être de nature à limiter l’étendue de la réparation intégrale [L] préjudices matériels subis par la victime , il convient de dire que la SCI ARCH justifie [L] lors d’une obligation non sérieusement contestable devant inclure a minima le coût de renforcement structurel de l’ensemble [L] planchers de l’immeuble affecté par les désordres ainsi que le coût [L] honoraires de maîtrise d’oeuvre pour le suivi [L] travaux, qu’il convient de fixer à une somme provisionnelle de 60.117,60 € TTC majorée de 10% au titre [L] honoraires de maîtrise d’oeuvre.
G. Sur l’existence d’une contestation sérieuse liée à l’absence de justification [L] pertes de revenus locatifs alléguées
La SCI Arch expose avoir subi de manière non contestable une perte de revenus locatifs qu’elle évalue à la somme provisionnelle de:
143.767 € à valoir sur la réparation de la perte locative jusqu’au premier semestre 2025 inclus ;
20.538 € à valoir sur la réparation de la perte locative au titre du second semestre 2025 3.423 € par mois à compter du 1 er janvier 2026 au titre de la perte locative.
Elle expose que selon le cabinet de gestion du vendeur, la valeur locative hors charges mensuelles avait été calculée en moyenne à la somme de 3.450 €, que l’expert a retenu une perte locative en se fondant sur une étude financière de la société Ldexpertise réalisée à la demande de la société DM ingenierie évaluant pour sa part la valeur locative annuelle à la somme de 29.520€/ an incluant un taux de chance de 80% depuis 2021.
Au cas présent, il ressort [L] éléments du dossier notamment du rapport d’expertise judiciaire que la SCI Arch a décidé postérieurement à l’acquisition de l’immeuble, le 13 novembre 2020, d’engager [L] travaux d’aménagement en vue de leur transformation en logements sociaux. Il résulte par ailleurs qu’un projet de reprise en sous-oeuvre de l’ensemble [L] murs de l’immeuble par la société Uretek par injection de résines était envisagé dans le cadre de la reprise du mur mitoyen entre le [Adresse 12] et le [Adresse 13].
Il s’ensuit ainsi, d’une part, que la date à laquelle l’immeuble aurait pu être mis sur le marché de la location n’est nullement certaine, d’autre part, il n’est produit aucun projet de contrat de bail d’habitation ou de convention organisant cette mise en location de nature à démontrer un préjudice certain de perte de revenus locatifs, enfin il y a lieu de constater que le montant [L] pertes locatives alléguées repose sur de simples prévisions au vu du marché locatif local.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la SCI ARCH ne justifie pas suffisamment d’une obligation non sérieusement contestable que ce soit dans son principe que dans son quantum.
* * *
Au vu de l’ensemble de ces éléments il convient de :
condamner in solidum la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov, la société DM Ingenierie, et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie à payer à la SCI Arch la somme provisionnelle de 60.117,60 € TTC qui doit être majorée de 10% au titre [L] honoraires de maîtrise d’oeuvre d’exécution, à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels,
dire que les assureurs de garantie décennale seront tenus à l’égard de la SCI ARCH sans pouvoir opposer de limites de garantie incluant plafond et franchise s’agissant d’une assurance obligatoire;
de dire en revanche n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées à l’encontre de la société Sudex ingenierie, et de Mme [F] [K];
de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées à l’encontre [L] parties défenderesses au titre [L] pertes de revenus locatifs allégués.
II. Sur les appels en garantie
Il est constant que la proportion, dans laquelle les différents coobligés in solidum doivent, dans leurs rapports réciproques, supporter la charge de la dette, est déterminée à l’aune de la faute commise par chacun d’eux.
Dans la mesure où la détermination [L] parts de responsabilité de chaque intervenant à la construction dans la survenance [L] désordres nécessite d’analyser l’ensemble [L] documents contractuels afin d’établir le rôle précis que chaque partie a eu dans le cadre du chantier, ainsi que les causes précises à l’origine [L] désordres, il y a lieu de dire que cette appréciation ne peut être effectuée par le juge [L] référés et relève d’une appréciation au fond.
En conséquence il n’y a pas lieu à référé sur les appels en garantie ainsi formés par la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société DM Ingenierie, et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie.
III. Sur les demandes accessoires
Succombant dans leurs demandes, la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov, la société DM Ingenierie, et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie doivent être condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, incluant les frais d’expertise judiciaire et à payer à la SCI Arch la somme de 6.500 € au titre [L] frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais [L] à présent par provision,
Condamnons in solidum la société S. [S] A&P, la MAF en qualité d’assureur de la société S. [S] A&P, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov, la société DM Ingenierie et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie à payer à la SCI ARCH la somme provisionnelle de 60.117,60 € TTC (soixante-mille-cent-dix-sept euros et soixante centimes) qui doit être majorée de 10% au titre [L] honoraires de maîtrise d’oeuvre d’exécution, à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels,
Disons que la MAF en qualité d’assureur de la société S. [S] A&P, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie, seront tenus à l’égard de la SCI ARCH, en qualité d’assureur de garantie décennale, sans pouvoir opposer de limites de garantie incluant plafond et franchise s’agissant d’une assurance obligatoire;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par la SCI ARCH à l’encontre de la société Sudex ingenierie et de Mme [F] [K];
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par la SCI ARCH au titre [L] pertes de revenus locatifs allégués;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les appels en garantie formés par la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société DM Ingenierie et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie;
Condamnons in solidum la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov, la société DM Ingenierie, et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie à payer à la SCI ARCH la somme de 6.500 € (six-mille-cinq-cents euros) au titre [L] frais irrépétibles;
Condamnons in solidum la société S. [S] A&P, son assureur la MAF, la société Protect SA en qualité d’assureur de la société IK Renov, la société DM Ingenierie, et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Sudex ingenierie aux dépens de la présente instance incluant les frais d’expertise judiciaire;
Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit;
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD