Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30.09.2025
Sas CYL [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [A] [P] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Patrick DUQUESNE, Monsieur Franck MORY, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 30.09.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier associé.
ENTRE
* La SELAS M.J.S PARTNERS représentée par Maître [B] [H] es-q liquidateur judiciaire de la SAS CYL, partie demanderesse comparant par son Collaborateur Monsieur [M] [Z],
* ET- Monsieur [A] [P] es-q Président de la SAS CYL demeurant [Adresse 3] ou [Adresse 2] (dernière adresse connue), partie défenderesse comparant par Maître Isabelle MERVAILLE, Avocate.
LES FAITS
Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, par jugement rendu du 16.012023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU CYL sur déclaration de cessation de paiements, déposée au greffe le 10.01.2023.
Ont été nommé :
Monsieur Fabien LEMAIRE, juge-Commissaire,
La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [B] [H] Liquidateur
Maître [W] [D], Commissaire de Justice.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31 juillet 2022.
LA PROCEDURE
Sur assignation de la SELAS M.J.S PARTNERS représentée par Maître [B] [H] esq liquidateur judiciaire de la SAS CYL signifiée par la SELARL ASTUCIO prise en la personne de Maître [F] [R], Huissiers de Justice Associés à LA BASSEE le 06.11.2024, Monsieur [A] [P], né le [Date naissance 1]/1999 à Blendecques, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ou [Adresse 2] (dernière adresse connue), a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
La SELAS M.J.S PARTNERS représentée par Maître [B] [H] es-q liquidateur demande de prononcer :
* la condamnation de Monsieur [P] [A] à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU CYL,
ET - la condamnation de Monsieur [P] [A] à une mesure de faillite personnelle,
OU
* la condamnation de Monsieur [P] [A] à une mesure d'interdiction de gérer,
ET – la condamnation de Monsieur [P] [A] aux entiers dépens.
En réponse Monsieur [P] [A] es-q Président de la SAS CYL, représenté par son avocate, Maître Isabelle MERVAILLE demande dans ses conclusions :
« I) S'agissant de la demande de condamnation pécuniaire au titre de l'insuffisance d'actif
A titre principal
Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 du Code de Commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS es qualité de sa demande de Monsieur [P] à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU CYL
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 du Code de Commerce Vu le principe de proportionnalité Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
* Réduire à de plus juste proportion toute condamnation pécuniaire qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [P]
II) S'agissant de la demande de condamnation à une sanction professionnelle
Vu les dispositions des articles L653-2 à L653-11 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS de sa demande de condamnation de Monsieur [P] à une mesure de faillite personnelle
* Statuer ce que de droit sur le rapport à justice de Monsieur [P] sur la demande tendant à sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer.
En tout état de cause,
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS de sa demande de condamnation au titre des dépens _ -Laisser à la charge de chaque partie les dépens. »
Etaient présents à l'audience du 27.05.2025 :
* Maître Isabelle MERVAILLE représentant Monsieur [A] [P] es-q Président de la SAS CYL,
* Monsieur [M] [Z] Collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS représentée par Maître [B] [H], liquidateur judiciaire de la Sas CYL.
Monsieur Fabien LEMAIRE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 16.01.2025 qui a été lu à l'audience.
A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au 30.09.2025 dans l'attente de la communication du paiement effectué sur le crédit vendeur au titre de la caution personnelle sous 8 jours.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La SASU CYL est constituée suivant acte déposé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole en date du 07/07/2017, son siège social est fixé au [Adresse 1].
La SASU CYL est immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 830 704 961, avec un début d'activité au 26/06/2017.
Elle avait pour objet social : Prestations de services en animation, sonorisation et éclairage, Locations et vente de matériel d'évènementiel, Formation de service et gestion de d'un lieu de restauration et d'animation.
Son président à la création était Monsieur [V] [Y], Monsieur [P] [A] devient président le [Date naissance 2] 2018, il est né le [Date naissance 1]/1999 à [Localité 2] (62) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2] (dernière adresse connue).
Un établissement secondaire avec l'enseigne L'AVVENTURA est acheté, avec un début d'activité au 23/09/2020, pour une activité de Restauration.
Les difficultés de l'entreprise, exposées dans la demande d'ouverture de liquidation judiciaire déposée le 10 janvier 2023 par son président, interviennent lors du COVID, du départ du cuisinier et du décès d'une serveuse.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
L'ACTIF: L'actif disponible de la SASU CYL s'établit à 13 405.82 €.
LE PASSIF :
PASSIF
Montants
A titre Superprivilégié
45 836.53 €
A titre privilégié
87 072.41 €
A titre chirographaire
329 748.71 €
TOTAL
462 657.65 €
Compte tenu d'un actif de 13 405.82 €, et d'un passif de 416 821.12 € (hors Superprivilégié) l'insuffisance d'actif de la SASU CYL s'élève à la somme de 403 415.30 €
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Liquidateur entend requérir des sanctions à l'encontre de Monsieur [P] [A] tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la SASU CYL :
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif :
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
Non-respect des règles en matière de droit des sociétés
Usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci
Sur le prononcé d'une mesure de sanctions personnelles :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce);
Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce);
Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3° du Code de Commerce).
Lors de l'audience, Monsieur [M] [Z] Collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS représentée par Maître [B] [H], liquidateur judiciaire de la Sas CYL précise que le dirigeant a collaboré.
En réponse Monsieur [P] [A] es-q Président de la SAS CYL, représenté par son avocate, Maître Isabelle MERVAILLE demande dans ses conclusions :
« I) S'agissant de la demande de condamnation pécuniaire au titre de l'insuffisance d'actif
A titre principal
Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 du Code de Commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS es qualité de sa demande de Monsieur [P] à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU CYL
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 du Code de Commerce Vu le principe de proportionnalité Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
* Réduire à de plus juste proportion toute condamnation pécuniaire qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [P]
II) S'agissant de la demande de condamnation à une sanction professionnelle
Vu les dispositions des articles L653-2 à L653-11 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS de sa demande de condamnation de Monsieur [P] à une mesure de faillite personnelle
* Statuer ce que de droit sur le rapport à justice de Monsieur [P] sur la demande tendant à sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer.
En tout état de cause,
* Débouter la SELAS MJS PARTNERS de sa demande de condamnation au titre des dépens _ -Laisser à la charge de chaque partie les dépens. »
A l'audience, Maître Isabelle MERVAILLE représentant Monsieur [P] [A] es-q Président de la SAS CYL, fait état des éléments suivants :
* Qu'il appartient au liquidateur de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
* Que le dossier du demandeur ne fait ressortir en réalité, qu'une négligence de la part de Monsieur [P], qui ne constitue en aucun cas une faute de gestion.
* Qu'il y a des notes d'honoraires du cabinet COREX qui a exercé son droit de rétention et que le mandataire n'a pas demandé au Cabinet COREX la comptabilité.
* Elle rappelle la jeunesse du défendeur lors de la reprise de fonds, que celui-ci ne dispose pas d'un patrimoine lui permettant de faire face à la totalité de l'insuffisance d'actif.
* Concernant la voiture de luxe, c'était un renouvellement de crédit-bail qui existait avant l'achat du fonds de commerce. Les mensualités n'étaient que de 500€ et le dirigeant de 21 ans n'a pris que 1 300€ brut de rémunération. Le dirigeant était caution personnelle et a payé de sa poche.
* Il est actuellement salarié en tant que chauffeur de cars pour un salaire brut mensuel de 2101.80€, ce qui démontre les faibles ressources dont il bénéficie.
* Il n'a pas de voiture ni d'immeuble car il ne s'est pas enrichi (il n'avait même pas le statut de salarié).
* Monsieur [P] [A] a parallèlement assumé le règlement de sa quote-part en tant que caution lors du crédit vendeur octroyé pour l'achat des titres de la SASU CYL.
* Elle n'est pas opposée à une mesure d'interdiction de gérer mais demande la proportionnalité pour le comblement.
* Monsieur [P] précise au greffier d'audience sa nouvelle adresse : [Adresse 3],
Dépôt note en délibéré
Par courriel en date du 03 juin 2025, Maître MERVAILLE, communique au tribunal le justificatif du règlement de la somme de 15 000 €, par les cautions, en l'occurrence Messieurs [P] [A] et [L] [O].
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Le juge-commissaire, dans son rapport lu à l'audience, relève :
« - Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Comptabilité incomplète et irrégulière
Non-respect des règles en matière de droit des sociétés
Usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci »
Et est d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande de sanctions, présentée par le liquidateur.
DISCUSSION
Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire,
Entendu les parties à la barre, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Vu les pièces versées au dossier,
Sur la demande relative à une sanction personnelle
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce);
Dans son jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la SASU CYL au 31/07/2022, Monsieur [P] [A] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard le 14/09/2022, ce dont il s'est abstenu, jusqu'au 09/01/2023, avec près de 4 mois de retard.
La date de cessation des paiements du 31/07/2022 n'a pas été contestée et elle est désormais définitive.
Dès lors, il importe de caractériser si le retard à déclarer l'état de cessation des paiements a été opéré sciemment par son président Monsieur [P] [A].
Le tribunal constate l'ancienneté des dettes de la SAS CYL :
BANQUE POPULAIRE DU NORD pour 3 créances de 1 156.66 €, 50 104.20 € et 99 247.44 €
HOSTE IMMOBILIER pour une créance de 31 710.00 €, avec un début d'impayé en juillet 2022.
L'URSSAF pour une créance de 13 449.67 € pour la période de 11 2021 à 01 2023.
Les créances ont nécessairement entraîné des relances et contraintes, ce qui permet d'établir que Monsieur [P] avait parfaitement conscience de la situation obérée de la SAS CYL, il aurait dû prendre l'initiative à déclarer la cessation des paiements plus rapidement, ce dont il s'est abstenu, ce qui caractérise une négligence coupable de celui-ci.
En tant que dirigeant de droit, Monsieur [P] [A] avait connaissance de l'actif disponible et du passif exigible de la SASU CYL.
C'est donc bien sciemment que Monsieur [P] [A] n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements de la SASU CYL et faute d'avoir sollicité une procédure de conciliation, le tribunal retiendra à son encontre le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) :
La société constituée sous forme d'une société par actions simplifiées est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.
En application de l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir "les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable".
Pour la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation.
En l'espèce, bien que réclamé par le Liquidateur, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et adressée tant à la société qu'au Dirigeant, Monsieur [P] [A] n'a remis aucun document comptable de la SASU CYL au mandataire.
Le défendeur indique dans ses conclusions qu'il avait bien mandaté un cabinet d'expertcomptable aux fins de réaliser les bilans, mais que faute d'avoir réglé les honoraires celui-ci ne les a jamais transmis, et qui confirme bien l'absence de bilans 2020, 2021 et 2022.
Monsieur [P] expose ainsi que cette absence totale de comptabilité ne dépend donc pas d'une volonté délibérée.
Le tribunal rappelle que Monsieur [P] [A] ne peut s'exonérer de toute responsabilité en soulevant l'impossibilité de régler des honoraires comptables pour échapper à la sanction, une telle attitude ne saurait en effet faire disparaître les éléments constitutifs du grief, d'autant qu'à ce jour il n'est apporté au tribunal aucun élément comptable de la SASU CYL.
Cet état ne peut être constitutif d'une simple négligence dans l'absence d'une tenue de comptabilité régulière ou sincère.
Il n'a pas été remis de comptabilité au liquidateur pour les périodes 2020, 2021 et 2022, jusqu'à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, et la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non tenue.
En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.
Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3° du Code de Commerce) :
En l'espèces le liquidateur fonde sa demande sur la disproportion des loyers de 520 € pour un véhicule Mercedes CLA 200 d coupé, eu égard à la situation économique de la SASU CYL lors de contractualisation dudit contrat de location par son prédisent Monsieur [P].
Il ajoute que la société a bien assumé ses loyers jusqu'au 17/07/2022, ce qui tend aussi à démontrer que Monsieur [P] [A] a priorisé les règlements de ses échéances au détriment d'autres créanciers institutionnels comme l'URSSAF.
Le liquidateur échoue à caractériser l'intérêt à des fins personnelles du grief.
Le Tribunal dira donc non avéré le grief tenant aux dispositions de l'article L653-4-3° du Code de Commerce.
Compte tenu des deux griefs retenus démontrant une légèreté coupable, dans la gestion de la société et prenant en compte sa situation personnelle évoquée, le tribunal faisant usage des dispositions que lui octroie l'article L.653-8 prononcera à l'encontre de Monsieur [P] [A] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, justifiée sur le principe et sur le quantum au regard des griefs retenus, et de sa situation actuelle.
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif
Sur l'insuffisance d'actif
L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.
L'insuffisance d'actif de la SASU CYL s'élève à 403 415.30 € dont 87 072.41 € de passif à titre privilégié. Cette insuffisance d'actif est certaine, et peu importe que le passif n'ait été vérifié, en présence d'un passif privilégié et un actif nul. Cette insuffisance d'actif constitue le préjudice des créanciers.
Ainsi, en cas de faute de gestion avérée constitutive de l'insuffisance d'actif, le Tribunal est en mesure d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [P].
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
Dans son jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la SASU CYL au 31/07/2022, Monsieur [P] [A] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard le 14/09/2022, ce dont il s'est abstenu, jusqu'au 09/01/2023, avec près de 4 mois de retard.
La date de cessation des paiements du 31/07/2022 n'a pas été contestée et est désormais définitive.
Comme vu supra, le retard à déclarer a bien été opéré sciemment par son président Monsieur [P] [A], dans le cas d'espèce pour retenir la faute de gestion, le retard à déclarer doit avoir contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SASU CYL.
L'analyse de la créance de L'URSSAF démontre que sur la période d'octobre 2022 à janvier 2023, celle-ci s'est aggravée de 11 148.67 €.
Même constat concernant la créance pour HOSTE IMMOBILIER, qui s'est aggravée sur ladite période de retard de 14 760.00 €.
Concernant le contrat de location pour le véhicule Mercedes, il est caractérisé 3 loyers impayés pour un montant de 2106.16 €, toujours pour la période de septembre 2022 à début janvier 2023.
Dans ses conclusions en défense, Monsieur [P] [A] évoque tout au plus une négligence de sa part et soulignant que le Liquidateur ne démontre pas un quelconque enrichissement de celui-ci pendant la période suspecte.
Il est clairement caractérisé que l'inertie coupable de Monsieur [P] [A] sur la période de septembre 2022 au 09 janvier a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif pour un montant de 28 014,83 €, dont 11 148.67 € de créances sociales.
En tant que dirigeant de droit, Monsieur [P] [A] avait connaissance de l'actif disponible et du passif exigible de la SASU CYL.
Le Tribunal retient donc cette faute de gestion.
* L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
Comme évoqué précédemment le liquidateur indique que Monsieur [P] [A] ne lui a communiqué aucun élément comptable au cours de la procédure malgré plusieurs courriers réceptionnés par le dirigeant, et mails échangés avec son avocate.
La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.
L'absence de comptabilité tenue régulièrement et de manière consciencieusement prive l'entreprise d'un outil de gestion permettant aux dirigeants de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise, d'en opérer de nouvelles orientations ou décisions ou de procéder en temps utile à la déclaration de cessation des paiements afin d'éviter une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers.
L'avocate du défendeur conteste cette défaillance dans ses conclusions, et lors de l'audience, en indiquant que celui-ci a bien mandaté le cabinet COREX pour la tenue de sa comptabilité mais qu'il n'a jamais transmis les bilans car la SASU CYL n'a pas pu régler les honoraires du cabinet comptable.
En pièce 6 du dossier du défendeur, le tribunal constate bien des échanges de mail avec le ledit Cabinet, qui évoque dans son mail de réponse du 25 décembre 2022, l'absence d'éléments importants sur le plan comptable :
Caisse
Compte d'attente 2021/2022
Compte tiers 2021 ou il manque des factures clients et fournisseurs
Ce qui tend à démontrer que l'absence de règlement d'honoraires, qui pour rappel est de la seule responsabilité de son Dirigeant, n'était pas le seul obstacle à la présentation d'une comptabilité complète et sincère.
Force est de constater que le défendeur ne démontre pas la tenue d'une comptabilité complète et régulière, Cette carence n'a pas permis à Monsieur [P] [A] d'avoir une vision précise de la situation de son entreprise afin de pouvoir adapter des mesures permettant de redresser la situation voire d'y mettre un terme dans le délai légal, si elle était irrémédiablement compromise ; elle ne peut être considérée comme une simple négligence.
Cette négligence coupable a clairement impacté l'insuffisance d'actif sur la période suspecte des 4 mois.
La jurisprudence retenant l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière comme faute de gestion, le Tribunal retient cette faute de gestion.
* Non-respect des règles en matière de droit des sociétés
Il est établi que Monsieur [P] [A] n'a pas déposé les comptes sociaux de la SASU CYL pour les exercices sous sa présidence, soit 2020, 2021 et 2022.
Néanmoins le Liquidateur échoue à caractériser en quoi ce non-respect a directement contribué à aggraver l'insuffisance d'actif.
Le Tribunal ne retiendra donc pas cette faute de gestion.
* Usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci
Il a été démontré dans l'étude du grief que le contrat de crédit location avec option d'achat entre Mercedes-Benz Financial Service France et la SASU CYL, n'avait pas de caractère disproportionné, d'autant que celui-ci a été contracté hors période suspecte.
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion
Sur le lien de causalité :
L'insuffisance d'actif de la SASU CYL s'élève à 403 415.30 € dont 87 072.41 € de passif à titre privilégié. Cette insuffisance d'actif est certaine, et peu importe que le passif n'ait été vérifié, en présence d'un passif privilégié et un actif nul. Cette insuffisance d'actif a fait naître un préjudice pour les créanciers puisque ceux-ci ne peuvent être désintéressés.
En s'abstenant de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, Monsieur [P] [A], a ainsi aggravé le passif, et donc l'insuffisance d'actif.
De même, en l'absence de comptabilité sincère, et donc sans tableau de bord de gestion fiables pour suivre l'activité économique et prendre des mesures adéquates pour éviter l'aggravation du passif, son inaction et sa défaillance, qui ne peuvent résulter d'une simple négligence, caractérisant les deux fautes de gestion, qui sont bien à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en sorte que le lien de causalité est établi.
En conséquence des fautes retenues, qui prises seules ou isolément ont contribué à l'insuffisance d'actif, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard des fautes établies à son encontre, du contexte personnel du dirigeant et de son âge, lors de sa prise de fonction, mettra à la charge de Monsieur [P] [A], une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 10.000 €, et en tant que de besoin le condamnera à régler cette somme ;
De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre Monsieur [P] [A] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du
circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [P], né le [Date naissance 1]/1999 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ou [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 5 ans.
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la SASU CYL pour un montant de 10.000 € (dix mille euros), et en tant que de besoin le condamne à régler cette somme ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'interdiction de gérer.
Ordonne
que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [A] [P] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Riquier WILLOQUET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.