Texte intégral
N° RG 25/06405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WMM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56B
N° RG 25/06405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WMM
AFFAIRE :
S.A.S. Etude [G]
C/
[R] [V]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Jean GONTHIER
Me Jérôme TRIOMPHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Cadre Greffier, lors du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER,
Juge unique de dépôt du 23 Avril 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A.S. Etude [G] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 918 419
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [R] [V]
de nationalité Française
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
N° RG 25/06405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WMM
EXPOSE DU LITIGE
Faits constants :
L'étude [G] est une société généalogiste spécialisée dans la recherche d'héritiers. Madame [Z] veuve [V] est décédée sans héritier identifié.
Dans le cadre de ses recherches, l'étude [G] a identifié Madame [R] [V] en qualité d'héritière en ligne directe de la défunte.
Le 12 septembre 2019, Madame [R] [V] a signé avec l'étude [G] un contrat de révélation de succession aux termes duquel elle s'engageait à verser au généalogiste, en contrepartie de la révélation de l'identité de la défunte, une somme correspondant à 36 % de la part nette successorale lui revenant, outre le remboursement des frais engagés par le généalogiste pour son compte.
En exécution de ce contrat, l'étude [G] a révélé à Madame [R] [V] l'identité de Madame [Z] veuve [V], permettant le règlement de la succession.
Le 5 avril 2024, le notaire chargé du règlement de la succession a informé l'étude [G] que la part nette d'actif successoral revenant à Madame [R] [V] s'élevait à 31.239 €.
Le 9 avril 2024, l'étude [G] a émis une facture au nom de Madame [R] [V] d'un montant total de 11.391,21 €, décomposé en 11.246,04 € au titre de la rémunération contractuelle (31.239 € × 36 %) et 145,17 € au titre de frais prétendument engagés pour le compte de l'héritière.
Par lettre du 23 juillet 2024, l'étude [G] a transmis directement cette facture à Madame [R] [V], sans obtenir de réponse.
Par lettre du 26 juin 2025, reçue le 30 juin 2025, le conseil de l'étude [G] a mis en demeure Madame [R] [V] de régler la somme de 11.391,21 € dans un délai de huit jours. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.
Procédure:
Par assignation délivrée le 6 août 2025, l'étude [G] a fait assigner Madame [R] [V] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation au paiement de cette facture d’honoraires et frais.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR:
L'étude [G] demande au Tribunal, dans son assignation introductive valant conclusions, de :
condamner Madame [R] [V] à lui payer la somme de 11.391,21 € en exécution du contrat de révélation de succession du 12 septembre 2019, soit 11.246,04 € au titre de la rémunération et 145,17 € au titre des frais engagés pour le compte de l'héritière ;assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025 ;assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;condamner Madame [R] [V] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;rappeler que l'exécution provisoire est de droit.L'étude [G] soutient, en premier lieu, que Madame [R] [V] a librement consenti, le 12 septembre 2019, à la signature d'un contrat de révélation de succession aux termes duquel elle s’est engagée à verser au généalogiste une part déterminée de l'actif net successoral lui revenant, dès lors que celui-ci serait identifié, et que la rémunération ainsi convenue intervenait exclusivement au titre de la révélation, de sorte que l'existence de la créance contractuelle n’est pas contestable.
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Elle expose, en deuxième lieu, que le montant de cette rémunération correspond à 36 % TTC de la part nette successorale, outre le remboursement des frais engagés, et que le notaire chargé du règlement de la succession a confirmé, par mail du 5 avril 2024, que cette part nette s'élève à 31.239 €, de sorte que la créance est établie à hauteur de 11.391,21 € (11.246,04 € d'honoraires + 145,17 € de frais).
Elle fait valoir, enfin, que l'inexécution persistante de Madame [R] [V], malgré la facture transmise en juillet 2024 et la mise en demeure de juin 2025 demeurées sans réponse, justifie sa condamnation au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
L'assignation a été signifiée le 6 août 2025 à Madame [R] [V] à son domicile, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile : la destinataire étant absente à son domicile dont la certitude a été vérifiée par la présence de son nom sur la boîte aux lettres et par des recherches internet, copie de l'acte a été déposée en l'étude du commissaire de justice sous enveloppe fermée, un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue à l'article 658 dudit code a été adressée le même jour.
Madame [R] [V] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile, la signification ayant été faite à domicile au sens de ce texte.
Toutefois, Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre d’une créance contractuelle de l'étude [G]
En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de ce même principe, le débiteur est tenu d'exécuter les obligations qu'il a librement souscrites ; à défaut, le créancier est fondé à en poursuivre l'exécution forcée. En outre, en application de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
Le contrat de révélation de succession est un contrat innommé licitement formé entre un professionnel généalogiste et un particulier ; la stipulation d'une rémunération proportionnelle à l'actif net révélé constitue la contrepartie directe de la prestation de révélation et est valable dès lors qu'elle est clairement et librement convenue.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [R] [V] a signé le 12 septembre 2019 le contrat de révélation de succession stipulant une rémunération de 36 % TTC de sa part nette successorale, soit 30% HT revenant à l’étude au titre de ses diligences (20% de TVA).
En exécution de ce contrat, l'étude [G] lui a révélé l'identité de Madame [Z] veuve [V], permettant le règlement de la succession. Le notaire a confirmé le 5 avril 2024 que la part nette revenant à Madame [V] s'élevait à 31.239 €. La rémunération contractuelle s'établit dès lors à 11.246,04 € (31.239 € × 36 %), conformément aux stipulations du contrat. Malgré la relance de juillet 2024 et la mise en demeure de juin 2025, Madame [V] n'a effectué aucun règlement ni formulé la moindre contestation.
Dès lors, le Tribunal constate que le contrat est valablement formé, que la prestation de révélation a été intégralement exécutée et que la créance en paiement de la rémunération stipulée est établie en son principe comme en son quantum et exigible. L'inexécution persistante et non justifiée de Madame [R] [V] justifie que le Tribunal fasse droit à la demande d'exécution forcée de l'obligation contractuelle de paiement.
Aussi, le Tribunal condamnera Madame [R] [V] à payer à l'étude [G] la somme de 11.246,04 € au titre de l'exécution du contrat de révélation de succession du 12 septembre 2019.
Sur la demande portant sur le poste « frais engagés pour le compte de l'héritière »
En droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la facture du 9 avril 2024 mentionne la somme de 145,17 € au titre de « frais engagés pour le compte de l'héritière » sans préciser la nature, la date ni la réalité de ces débours, et aucune pièce justificative n'est produite à l'appui de ce poste.
Certes, le contrat de révélation prévoit contractuellement le remboursement des frais engagés par le généalogiste ; cependant, la seule mention d'un montant dans une facture ne saurait tenir lieu de preuve de leur réalité.
Dès lors, ce chef de demande sera rejeté faute de justificatif suffisant.
Sur les intérêts au taux légal
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. En l'occurrence, la mise en demeure a été adressée le 26 juin 2025 et reçue le 30 juin 2025. En conséquence, le Tribunal assortirait la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'assortir la condamnation d’une astreinte
L'astreinte est une mesure comminatoire régie par l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont la fonction est de contraindre à l'exécution d'une obligation.
En l'espèce, il convient tout d’abord de relever que le demandeur n’expose aucun argument à l’appui de cette demande et que par ailleurs la condamnation prononcée porte sur une obligation pécuniaire pure dont l'exécution forcée peut être obtenue par les voies de droit ordinaires ; les intérêts au taux légal remplissent en outre une fonction comminatoire.
En conséquence, la demande d'astreinte sera rejetée.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Madame [R] [V], qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande par ailleurs de ne pas laisser à la charge de l'étude [G] les frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance. Une somme de 1200 euros lui sera allouée.
- sur l’exécution provisoire,
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à l'étude [G] la somme de 11.246,04 € au titre de la rémunération prévue au contrat de révélation de succession du 12 septembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;
- DEBOUTE l'étude [G] de sa demande au titre des frais engagés pour le compte de l'héritière ;
- REJETTE la demande d'astreinte ;
- CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens ;
- CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à l'étude [G] la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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