Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00180 SAS [A] N° RG: 2026L02648
DEBITEUR
SAS [A] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707 Représentant légal : Mme Camille Marie Juliette BLOCH 16 ALLEE DES HARAS [Localité 1], Président comparant par Me Nicolas RANDRIAMARO [Adresse 2]
En présence de :
SELARL FHBX mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS [A]
SELARL [T] [V] mission conduite par Me [Q] [V] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS [A]
M. [B] [N], directeur général
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02648 N° PC : 2026J00180
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 3 février 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [A] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 30 juin 2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement et a fixé au 29 juillet 2026 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Les parties ont été convoquées à l'audience fixée pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours, notamment en vue d'un éventuel plan de cession ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport a été déposé par la SELARL FHBX mission conduite par Me [E] [I] ;
Il ressort des débats, qu'à ce stade, aucune offre n'a été déposé et qu'il convient de relancer la date limite de dépôt des offres afin d'examiner à nouveau le plan de cession ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire et que des nouveaux contrats permettent de poursuivre la période d'observation ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS [A]
[Adresse 5]
RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707
pour une période de 6 mois.
Fixe à l'audience du 29 septembre 2026 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres,
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [T] [V] mission conduite par Me [Q] [V], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [E] [I], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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