Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 12 Octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/03118 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUPS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Aucune [Z] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S.U. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.A.S.U. RELYENS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
CAISSE PRIMAIRE D’‘ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 12 Octobre 2026, par Corinne GILIS, Juge de la mise en état, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 11 Août 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 30 Septembre 2026 du demandeur;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [D] et accepté par S.A.S.U. [Adresse 2] et CAISSE PRIMAIRE D’‘ASSURANCE MALADIE DU VAR ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant au fond;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL [Localité 2]
la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment