Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07/07/2026
N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6IY
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
représenté par Me Charlotte PIERROZ, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & associés, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
représentée par Me Charlotte PIERROZ, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & associés, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE
[Adresse 3] - [Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 03 juin 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sci Nodabel, de M. [F] [K], de M. [V] [T] et de la Sa Axa France Iard, et a commis M. [W] [C] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur l’origine et les causes de l’éboulement de terrain appartenant à la Sci Nodabel et chiffrer les travaux réparatoires et préjudices (RG n° 25/00053).
Par acte du 16 avril 2026 M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard ont fait assigner la société 2 Savoie Géotechnique devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de lui voir étendre les opérations d’expertise ordonnées le 03 juin 2025, de la condamner à communiquer ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et lors de la réalisation de sa mission en 2017 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à venir ainsi que réserver les frais irrépétibles et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026. A cette date, M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard ont fait reprendre les termes de leur acte introductif d’instance.
La société 2 Savoie Géotechnique, citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1 - Sur la demande d’expertise commune
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
En l’espèce, M. [V] [T] expose que dans le cadre des travaux de terrassement du chalet de M. [K], il avait contacté la société 2 Savoie Géotechnique en qualité de bureau d’étude. Il justifie notamment du rapport établi par la société 2 Savoie Géotechnique concernant la “Mission G3 phase étude” daté du 11 avril 2017 relative à l’étude et au suivi des terrassements du chalet indiquant des préconisations quant à la réalisation des travaux (Pièce n°4 demandeur)
Compte tenu du glissement de terrain appartenant à M. [K], fait litigieux à l’origine de la mission d’expertise en cours à laquelle M. [V] [T] est présent, il apparait utile à la solution du litige que la société 2 Savoie géotechnique, en charge d’une phase d’étude sur les travaux de terrassements du chalet, participe aux opérations.
Il convient donc de faire droit à cette demande.
2 - Sur la demande de communication des attestations d’assurance
Les articles 133 et 134 du code de procédure civile disposent que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai et, s’il y a lieu, les modalités de communication.
M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard sollicitent la communication des attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité à la présente instance en 2026 et ainsi que celle en cours de validité à la date de réalisation de la mission en 2017.
Cependant, M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard ne justifient pas avoir précédemment sollicité auprès de la société 2 Savoie Géotechnique la communication des attestations d’assurance.
En l’absence d’incident de communication des pièces, il n’y a pas lieu d’enjoindre une telle communication sous astreinte.
En conséquence, M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard sont déboutés de leur demande.
3 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que la partie demanderesse le sollicite, la présente décision mettant fin à l’instance et dessaisissant le juge.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard sont donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENDONS commune et opposable à la société 2 Savoie Géotechnique l’ordonnance de référé du 03 juin 2025 ayant commis M. [W] [C] en qualité d’expert judiciaire,
DISONS que la mission confiée à l’expert M. [W] [C] par l’ordonnance rendue le 03 juin 2025 (RG n°25/00053) devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire de la société 2 Savoie Géotechnique,
DISONS que l’expert devra la tenir informée des constatations déjà effectuées et l’inviter toutes les opérations d’expertise de manière à lui rendre opposable le rapport d’expertise à venir,
DEBOUTONS M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard de leur demande en communication de pièces sous astreinte,
DISONS que M. [V] [T] et la Sa Axa France Iard conserveront la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.
Le GREFFIER, Le JUGE DES RÉFÉRÉS,
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