Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 01 octobre 2026
DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS [H]
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 2] En la personne de son représentant légal :
Monsieur [B] [P] [S] [Q]
[Adresse 3]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE
Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 4]
Non représenté à l'audience
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 01/10/2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort à l'égard des autres parties.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société SAS [H] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 980 741 847 (2023B00373) depuis le 27/10/2023 et exploite une activité ainsi libellée sur son extrait d'immatriculation : « Conception, fabrication, installation de structure légères d'hébergement et événementiel. ». La société SAS [H] a pour dirigeant Monsieur [B] [P] [S] [Q].
Sur déclaration de cessation des paiements, et par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS [H].
Les organes de la procédure sont les suivants :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire,
Madame [A] [C], juge-commissaire.
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
La société SAS [H] avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au ministère public.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience de ce jour, ont comparu :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire
Monsieur [B] [P] [S] [Q], dirigeant de la société SAS [H],
Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation ne lui paraît pas envisageable, même s'il s'y déclarait initialement favorable dans son rapport. Monsieur [B] [P] [S] [Q], dirigeant de la société SAS [H], assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le juge-commissaire est en son rapport oral à l'audience défavorable à la poursuite d'activité qui ne sert qu'a organiser le détournement d'actifs de la SAS [H].
DISCUSSION:
ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;
QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU que le liquidateur a découvert l'existence d'une société YASK DISTRIBUTION immatriculée à [Localité 2] par l'un des associés de la SAS [H], qui exerce une activité identique à celle de cette dernière sous un nom commercial identique ;
QUE les clients de cette société YASK DISTRIBUTION ont écrit au liquidateur pensant avoir contracté avec la SAS [H] ;
QUE tout laisse à penser que la société YASK DISTRIBUTION parasite l'activité de la SAS [H] en entretenant une confusion avec cette dernière et en détournant potentiellement l'actif de celle-ci ;
QU'une action en extension de la procédure collective devra ainsi être envisagée ;
QU'une autre société LA PLANETE BOIS, ayant également une activité identique à celle de la SAS [H], a été créée en juin 2026 par Monsieur [Q] ;
QUE ces circonstances rendent particulièrement difficile à concevoir le maintien d'une activité dans la perspective du désintéressement des créanciers de la SAS [H], la poursuite d'activité étant manifestement utilisée par les associés pour détourner l'actif de la société ;
QUE le dirigeant n'a fourni au tribunal aucun des documents énoncés dans le jugement d'ouverture et dans le rapport du mandataire afin de justifier la possibilité d'une poursuite d'activité ;
QU'il convient ainsi de procéder à un bref renvoi afin de laisser le temps au mandataire de placer une requête en conversion et de permettre au dirigeant de fournir ses explications sur les points susévoqués ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte au bénéfice de la société SAS [H] par jugement du 30/07/2026
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 22/10/2026
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 22 octobre 2026 à 09:00
ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience :
du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable
d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable
d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce
des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle)
RAPPELLE qu'il incombe au débiteur d'élaborer le projet de plan de redressement
DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois
avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce
ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au ministère public, et au Directeur départemental des finances publiques
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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