Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVIU
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de BONNEVILLE en date du 21 Janvier 2025, RG 24/00691
Appelants
G.A.E.C. LA BERGERIE D'[E], dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Me [Z] [B] - administrateur ad'hoc - [Adresse 2]
non comparant
M. [T] [R]-ES-[G]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Représentés par Me Emmanuel LEVANTI, avocat au barreau de THONON LES BAINS
Intimés
M. [O] [M]
né le 27 Septembre 1932 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
M. [Z] [V]
né le 30 Août 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant
M. [W] [M]
né le 04 Août 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Représentés par Me Caroline BLANCHARD DE LA BROSSE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL GDR AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS
* * * * *
M. [L] [R]-ES-[G]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
en présence de Madame [F] [P] et Monsieur [A] [D], auditeurs de justice
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 octobre 1974, [Q] [M] a consenti un bail rural à [E] [R]-ès-[G] sur différentes parcelles d'alpage situées à [Localité 5] (Haute-Savoie) d'une contenance totale de 102 ha, 41 a et 85 ca.
Au décès d'[E] [R]-ès-[G], le bail s'est poursuivi au profit de ses fils, MM. [T] et [L] [R]-ès-[G], ces derniers s'étant associés en 2004 au sein d'un GAEC dénommé La Bergerie d'[E].
[Q] [M] est décédée, laissant pour lui succéder ses trois enfants [O], [U] et [J].
[U] [M] est à son tour décédé, laissant pour lui succéder son fils M. [W] [M].
[J] [M] est ensuite décédée, laissant pour lui succéder son époux M. [Z] [V].
Suivant courriers du 17 octobre 2023, MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] ont mis en demeure MM. [T] et [L] [R]-ès-[G] de leur régler les fermages non-acquittés en vertu du bail rural et les ont informés de leur volonté de mettre amiablement un terme au bail.
A défaut d'entente, par requête du 15 avril 2024, MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire de Bonneville en vue de voir convoquer M. [T] [R]-ès-[G], M. [L] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] à une audience de conciliation, en sollicitant la résiliation du bail rural consenti le 31 octobre 1974 et la remise en bon état des parcelles objet du bail.
Par jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bonneville a :
- prononcé la résiliation du bail rural consenti le 31 octobre 1974 dont sont titulaires M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G],
- ordonné la remise en bon état des parcelles objet du bail,
- ordonné la libération par M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] et de tous occupants de leur chef des parcelles sises sur la commune des Contamines-Montjoie cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], 914,915, 1152, 1547, 1636, 1638, [Cadastre 11], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et leur expulsion, avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- dit n'y avoir lieu à assortir l'obligation de libérer les parcelles d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de leur complète libération,
- condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] à payer à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] la somme de 3 840 euros correspondant au fermage dus au 17 octobre 2023,
- débouté M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] de l'ensemble de leurs demandes,
- débouté M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] de leur demande en paiement au titre de dommages et intérêts,
- condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] au paiement de la somme de 3 000 euros à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par lettre recommandée du 19 février 2025 reçue au greffe le 21 février 2025, M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] demandent à la cour de :
- réformer en toutes ses dispositions la décision dont appel,
- dire que le concluant justifie de raisons sérieuses et légitimes pour voir écarter la demande de résiliation du bail rural,
- lui donner acte de son offre de régler d'ici l'audience les loyers en retard,
- lui donner acte de ce qu'il entend reprendre l'exploitation de l'alpage dès le prochain été,
- lui octroyer à cet effet un délai de grâce,
- débouter les consorts [M] de leurs demandes.
En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [O] [M], M. [Z] [V] et M. [W] [M] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
prononcé la résiliation du bail rural consenti le 31 octobre 1974 dont sont titulaires M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G],
ordonné la remise en bon état des parcelles objet du bail,
ordonné la libération par M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] et de tous occupants de leur chef des parcelles sises sur la commune des Contamines-Montjoie cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], 914,915, 1152, [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 11], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et leur expulsion, avec l'assistance de la force publique si besoin est,
dit n'y avoir lieu à assortir l'obligation de libérer les parcelles d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de leur complète libération,
condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] à payer à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] la somme de 3 840 euros correspondant au fermage dus au 17 octobre 2023,
débouté M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] de l'ensemble de leurs demandes,
condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] au paiement de la somme de 3 000 euros à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] aux entiers dépens de la présente instance,
rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] de leur demande en paiement au titre de dommages et intérêts,
En conséquence, statuant à nouveau,
- condamner M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] au paiement de la somme de 10 000 euros à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V] en réparation des préjudices subis,
- condamner M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] au paiement de la somme de 960 euros correspondant au fermage pour l'année 2024 à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V],
- condamner M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [W] [M], M. [O] [M] et M. [Z] [V],
- condamner M. [T] [R]-ès-[G] et M. [L] [R]-ès-[G] aux entiers dépens.
*
Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2025 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception lesquelles ont toutes touchées leurs destinataires à l'exception de M. [L] [R]-ès-[G].
Un renvoi a été ordonné par la cour, en demandant aux parties de faire citer M. [L] [R]-ès-[G] pour l'audience du 17 mars 2026.
Par acte du 5 mars 2026, MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] ont fait signifier leurs conclusions d'intimés à M. [L] [R]-ès-[G] en mentionnant la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la cour (signification à étude).
A l'audience du 17 mars 2026, les appelants, représentés par leur conseil, se sont référés à leurs écritures en indiquant qu'un mandataire, désigné à cet effet, réglera les loyers échus aux bailleurs puis en ajoutant que le GAEC allait prochainement acheter un nouveau cheptel en vue de reprendre l'exploitation de l'alpage.
MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V], représentés par leur conseil, se sont également référés à leurs écritures tout en mentionnant que la relation contractuelle les liait aux frères [R]-ès-[G] et aucunement au GAEC. Ils ont ensuite rappelé que la résiliation du bail pour faute s'avérait justifiée en l'absence d'exploitation et d'entretien des terres par les preneurs depuis 2020.
M. [L] [R]-ès-[G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes présentées par M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E]
L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d''uvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411-27.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ;
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L.411-38 ;
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L.411-37, L.411-39, L.411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
En l'espèce, M. [T] [R]-ès-[G] et le GAEC La Bergerie d'[E] sollicitent la réformation du jugement déféré et soutiennent qu'ils justifient de raisons sérieuses et légitimes faisant obstacle à la résiliation du bail rural. En ce sens, ils excipent d'un différend entre les associés du GAEC en indiquant dans leurs écritures qu'ils seront en capacité de régler, avant l'audience, les loyers en retard. Ils assurent par ailleurs que l'exploitation de l'alpage va reprendre à court terme.
M. [T] [R]-ès-[G], associé et gérant du GAEC, et le GAEC La Bergerie d'[E] reconnaissent en ce sens que les fermages ne sont plus réglés depuis l'année 2021. Ils admettent en outre ne plus disposer du troupeau lequel aurait été emporté par M. [L] [R]-ès-[G] 'vers une destination inconnue' en 2024 et/ou vendu. Ils conviennent encore dans leurs écritures que le troupeau n'a plus été mené en alpage sur les terres prises à bail depuis plus de 3 ans.
A ce titre, les appelants estiment 'pouvoir retrouver prochainement la maîtrise du compte bancaire du GAEC' et reprendre consécutivement l'exploitation des parcelles prises à bail. Aucune pièce n'est toutefois produite concernant la situation économique du GAEC et ses capacités à régler les loyers échus ou encore reconstituer un cheptel.
Adversairement, MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] produisent deux constats de commissaire de justice établissant l'absence d'exploitation de l'alpage donné à bail à l'été 2023 puis à l'été 2025, ainsi que différents courriers du maire de la commune de [Localité 5] ainsi que du directeur d'exploitation du domaine skiable, datés d'octobre et de novembre 2024, les enjoignant de bien vouloir entretenir l'alpage dont ils sont propriétaires compte tenu de l'absence de troupeaux 'depuis plusieurs années', et ce notamment en raison des risques de déclenchement de coulée de neige sur le domaine en exploitation.
Ainsi, force est de constater que le GAEC La Bergerie d'[E] n'est plus en situation d'exploiter les terres prises à bail en ce qu'aucun cheptel n'a été reconstitué et en ce que les appelants ne justifient aucunement disposer de la trésorerie nécessaire pour ce faire. En ce sens, il s'avère patent que les loyers échus et demeurés impayés, que les appelants offraient de régler d'ici l'audience, n'ont aucunement été payés, la dette s'étant d'ailleurs aggravée depuis le jugement de première instance.
Les dissensions existantes entre les associés du GAEC ne peuvent par ailleurs s'entendre d'une cause relevant de la force majeure en l'absence d'éléments extrinsèques à ces derniers. De même, la délocalisation du cheptel par l'un des associés, dans les conditions sus-évoquées, ne saurait constituer une raison sérieuse et légitime, indépendante de la volonté des preneurs, au sens de l'article L.411-31 précité et ce d'autant plus que les parcelles s'avèrent inexploitées de longue date et antérieurement au déplacement des ovins.
Aussi, compte tenu du défaut d'entretien des parcelles depuis plusieurs années tel que précédemment relaté et en l'absence de perspectives de reprise d'activité, il y a lieu de constater que la bonne exploitation du fonds s'avère compromise par les agissements fautifs des preneurs et de confirmer, par voie de conséquence, la décision déférée. Les appelants sont donc déboutés de leurs demandes, en ce compris la demande de délai de grâce.
Sur les demandes indemnitaire et en paiement des loyers présentées par les intimés
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l'article 1766 du code civil, si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
En l'espèce, il est acquis aux débats que les preneurs s'avèrent fautifs du fait de la non-exploitation des parcelles. Pour autant, le dommage allégué, à hauteur de 10 000 euros, n'est attesté par aucune pièce de sorte que ce dernier n'est pas démontré en son principe et son ampleur. De même, 'la mauvaise foi et l'inertie' des preneurs, quoique dénoncée par les bailleurs, n'est à l'origine d'aucun préjudice objectivé par ces derniers.
Dans ces conditions, la demande indemnitaire sera rejetée.
Concernant les loyers échus, les preneurs ne justifient d'aucun paiement au titre du fermage pour l'année 2024. La créance de 960 euros n'est d'ailleurs pas contestée par les appelants.
Dès lors, il y a lieu de condamner MM. [T] [R]-ès-[G] et [L] [R]-ès-[G] à payer cette somme à MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V].
Sur les autres demandes
Il échet de constater qu'aucune demande relative aux frais irrépétibles et aux dépens ne vise le GAEC La Bergerie d'[E].
M. [L] [R]-ès-[G] n'a pas interjeté appel et ne s'est pas constitué.
M. [T] [R]-ès-[G], qui succombe en son appel, sera donc seul condamné aux dépens et à verser la somme de 3 000 euros à MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par défaut,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne MM. [T] [R]-ès-[G] et [L] [R]-ès-[G] à payer la somme de 960 euros à MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] au titre du fermage pour l'année 2024,
Condamne M. [T] [R]-ès-[G] aux dépens d'appel,
Condamne M. [T] [R]-ès-[G] à payer la somme de 960 euros à MM. [W] [M], [O] [M] et [Z] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière Le Président