Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00338 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NA4J
COMPOSITION : Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDEUR
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GENERALI IARD,
Immatriculée au RCS sous le numero 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Me Julien MASCARO, avocat au barreau de Marseille substituant Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Me Emmanuelle DURAND, Me Cynthia GELATO
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [I], propriétaire d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], a confié des travaux de rénovation à la société BERVARD RENOVATION, selon devis en date du 11 mars 2022. Il s’agissant de travaux de démolition et de repose des éléments de la salle de bain, des WC, l’installation d’une baie vitrée, des éléments de la cuisine ainsi que de volets roulants.
Monsieur [I] soutient que les travaux ont été réalisés mais qu’aucune réception n’est intervenue suivant procès-verbal.
Monsieur [I] a fait dresser procès-verbal de commissaire de Justice le 2 septembre 2024 afin de faire constater la réalisation des travaux et l’état du chantier.
Ensuite, faisant valoir que la société BERNARD RENOVATION était fermée ou liquidée depuis le 29 octobre 2024, Monsieur [I] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances GENERALI, assureur de la société BERVARD RENOVATION.
La compagnie d’assurances GENERALI a désigné un expert amiable, le cabinet ETIENNE du réseau IXI.
Monsieur [I] soutient ne pas avoir eu connaissance du rapport. Il que les conclusions ne soient communiquées au requérant.
Monsieur [I] étant toutefois accompagné d’un conseil technique, Monsieur [Z], lequel a établi un rapport le 30 avril 2025.
Par acte du 20 mars 2026, Monsieur [I] a fait assigner la compagnie d’assurances GENERALI IARD aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et voir condamner la compagnie d’assurances à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 juin 2026, Monsieur [I] maintient l’ensemble de ses demandes et conclut au rejet des moyens opposés par la compagnie d’assurance.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 mai 2026, la compagnie d’assurances GENERALI formule les protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée mais demande à ce que la mission de l’expert soit limitée aux désordres relevant de ses garanties et par conséquent que les désordres suivants soient exclus du périmètre de l’expertise :
- Infiltrations d’eau par le plafond,
- Décalage des tuiles,
- Absence de finition de bordure extérieure de la terrasse entraînant la rupture des carreaux,
- Absence de pente sous la terrasse empêchant l’évacuation des eaux,
- Absence de larmier sous les appuis de fenêtre,
- Dysfonctionnement des volets roulants.
A l’audience du 25 août 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé aux conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [I] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant son bien suite à des travaux de rénovation réalisés par la société BERVARD RENOVATION, assurée auprès de la compagnie d’assurances GENERALI IARD.
Il produit à l’appui de sa demande l’ensemble des documents contractuels justifiant que c’est bien la société BERVARD RENOVATION qui a réalisé les travaux de rénovation, le périmètre de ceux-ci, et le fait que l’assureur est bien la compagnie d’assurances GENERALI IARD. Sont également produit un procès-verbal de constat en date du 2 septembre 2024 constatant l’état du chantier et matérialisant les réserves, ainsi qu’un rapport d’expertise rendu par Monsieur [Z] en qualité de conseil technique du requérant sur l’ensemble des désordres dont il se plaint.
En réponse, la compagnie d’assurances GENERALI IARD formule les protestations et réserves concernant la mesure, mais sollicite que celle-ci soit cantonnée aux seuls désordres relevant de ses garanties.
Cependant sur ce point, il sera constaté que les moyens présentés par la compagnie d’assurances GENERALI IARD nécessitent au préalable d’interpréter la police d’assurances et de qualifier les désordres. Par ailleurs,
le motif légitime visé par l’article 145 du Code de procédure civile fait défaut s’il est établi de manière certaine que les garanties sont insusceptibles d’être mobilisées.
Or, en l’espèce, la société BERNARD RENOVATION était assurée au titre des activités suivantes :
- Aménagement de salles de bains domestiques,
- Plâtrerie, staff, stuc, gypserie,
- Peinture et enduit,
- Isolation thermique, acoustique et frigorifique,
- Aménagement de cuisines domestiques.
Ainsi, la comparaison des désordres relevés par Monsieur [Z] et des activités garanties par le contrat d’assurance ne permettent pas d’exclure dès ce stade l’examen de certains des désordres invoqués en considérant que de façon certaine ces désordres seraient exclus de la garantie.
Il sera donc retenu qu’à ce stade, Monsieur [I] justifie d’un motif légitime pour qu’une expertise soit ordonnée concernant l’ensemble des désordres. Il appartiendra à la compagnie d’assurances GENERALI IARD de faire valoir ses moyens d’exclusion de garantie ultérieurement par-devant le juge du fond éventuellement saisi.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de Monsieur [I], à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances GENERALI IARD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [U] [I].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 2], [Adresse 3], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,
- Décrire l’état du bien de Monsieur [U] [I] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [Z],
- Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient susceptibles de réception,
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [U] [I] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX01]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 5])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] ( TP MARSEILLE)
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [U] [I] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [U] [I] supportera la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE