Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [B] [P]/Entreprise GROUPAMA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/01836 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FCJQ
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le trois Novembre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE
Entreprise GROUPAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
Audience publique en date du 06 Octobre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [P] exerçait une activité de chauffeur de taxi.
Dans le cadre de son activité professionnelle, Madame [B] [P] a souscrit une police d'assurance prévoyance " ENERGIE PREVOYANCE " auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE).
Madame [B] [P] a déclaré un sinistre auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire le 14 septembre 2020. Madame [B] [P] a été mise en invalidité à compter du 1er octobre 2021.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire a versé à Madame [B] [P] les sommes suivantes :
- 36 949,56 euros au titre des indemnités journalières du 29 septembre 2020 au 30 septembre 2021,
- 10 068,00 euros de capital pour conversion professionnelle,
- 80 147,81 euros de rente d'invalidité versée entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2024, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire a transmis à Madame [B] [P] un courrier de déchéance de garantie pour son sinistre et a indiqué cesser tout versement à compter de ce jour.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, Madame [B] [P] a assigné la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2026, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
A titre principal,
-Rejeter la demande d'expertises judiciaire et médicale formée par Madame [B] [P] et, en conséquence, mettre hors de cause la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ;
-Débouter Madame [B] [P] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
A titre subsidiaire, sur les demandes d'expertises judiciaire technique et médicale,
-Donner acte des protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, au sujet de la réalisation d'une expertise judiciaire et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond ;
-Statuer ce que de droit sur les demandes formulées par la requérante ;
-Dire, le cas échéant, que les mesures d'instruction sollicitées sont des mesures avant-dire droit et, par conséquent, qu'elles seront ordonnées aux frais avancés de la demanderesse, tant pour l'avance à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire que pour les frais de procédure et dépens y afférents ;
-Dire que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;
-Dire qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
-Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés et qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
-Mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire à la charge du requérant ;
-Fixer la provision à consigner au régisseur d'avances et de recettes du tribunal sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
-Débouter Madame [B] [P] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles pourraient être dirigées contre la concluante ;
En tout état de cause,
-Débouter Madame [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
-Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, Madame [B] [P] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-Déclarer Madame [P] recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
-Ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [P] au contradictoire de sa compagnie d'assurance, la société GROUPAMA;
-Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en matière de référés, pour y procéder hormis le docteur [F], le docteur [Q] et le docteur [H], lesquels avaient été mandatés par la compagnie d'assurance GROUPAMA ;
-Dire et juger que l'expert aura la mission suivante, celle-ci étant celle prévue par le compromis d'arbitrage amiable :
1) Se faire communiquer, par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier et avec l'accord de l'assurée ou de ses ayants droit, le dossier médical complet (certificats médicaux, certificat de consolidation, bulletin de présence à l'hôpital, compte rendu d'intervention, compte rendu d'hospitalisation, résultat des examens complémentaires etc…) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accidents) ;
2) Relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de la pathologie et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
3) Examiner Madame [P] [B] ;
4) Préciser la nature de la maladie ou de la pathologie constatée ;
5) Préciser la date de la première constatation médicale de l'affection présentée ;
6) Indiquer si cette affection était connue de Madame [P] au moment de la souscription du contrat c'est-à-dire le 04/02/2019 ;
6) Décrire son état, la nature, l'origine, la date de survenance des troubles qu'il présente, leur évolution, les traitements appliqués ;
*Noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime ;
*Décrire les constatations faites à l'examen (y compris état général, taille et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu'amputations, déformations et cicatrices ;
7) Préciser la durée pendant laquelle la victime a été en incapacité temporaire de travail totale par référence à la définition contractuelle.
Expliquer, le cas échéant, toute divergence avec le délai normal d'incapacité, compte tenu des lésions subies ;
8) Proposer une date de stabilisation ;
9) Evaluer le taux d'invalidité consécutif à cette pathologie. Le taux d'invalidité de l'assurée est déterminé en faisant référence au barème du Concours Médical, et en tenant compte des invalidités existantes (c'est-à-dire à partir de la capacité restante de l'assurée au moment de la pathologie) ;
-Condamner la société GROUPAMA à payer à Madame [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire et la demande de mise hors de cause
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
En l'espèce, Madame [B] [P] sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de sa demande :
- son titre de pension d'invalidité,
- un courrier de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire adressé à Madame [B] [P] en date du 23 décembre 2021,
- un certificat médical établi par le docteur [C] [T], le 05 février 2023, certifiant que Madame [B] [P] " est en invalidité catégorie 2 depuis le 1/10/2021 et donc sans emploi ",
- une lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire en date du 22 décembre 2023 indiquant que la nouvelle rente annuelle de Madame [B] [P] est recalculée à la somme de 12 126,91 euros,
- un courrier de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire en date du 16 janvier 2024 remettant à Madame [B] [P] trois exemplaires du compromis d'arbitrage amiable,
- le compromis d'arbitrage amiable conclu entre la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire et Madame [B] [P], en date du 18 janvier 2024,
- un courrier de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, en date du 22 janvier 2024, adressé à Madame [B] [P], lui indiquant que sa rente a été modifiée en application du nouveau taux d'invalidité calculé et qu'elle pouvait avoir recours à un arbitrage. Pour ce faire, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire indiquait à Madame [B] [P] qu'elle devait choisir entre trois médecins experts : les docteurs [F], [K] et [J],
- une lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire en date du 27 février 2024, adressée à Madame [B] [P], relevant que " Après reprise de votre dossier, nous constatons des discordances notables entre les doléances que vous avez exprimées, notamment lors des expertises médicales et au cours de nos échanges, et les différents éléments dont nous disposons. En effet, nous sommes en mesure de considérer que le préjudice invoqué n'est pas conforme à la réalité ". La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire indiquait avoir décidé d'annuler le compromis d'arbitrage amiable ainsi que le rendez-vous d'expertise médicale. Elle opposait également à Madame [B] [P] la déchéance de ses garanties pour ce sinistre et indiquait cesser tout versement à compter de ce jour,
- un courrier officiel du conseil de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, en date du 24 juillet 2024, indiquant au conseil de Madame [B] [P] maintenir la déchéance de garantie en ce que Madame [B] [P] " a émis des fausses déclarations sur son état de santé et ce afin de percevoir indûment de son Assureur des sommes au titre de son indemnisation ",
- un certificat médical en date du 28 mars 2024, établi par le docteur [C] [T], certifiant que Madame [B] [P] " est en invalidité catégorie 2 depuis le 1/10/2021 et donc sans emploi. Madame [P] ne pourra pas reprendre une activité professionnelle, de façon définitive dans cette situation ",
- une attestation de droits à l'Assurance Maladie valable du 25/04/2024 au 24/04/2025, indiquant : " INVALIDITE : 100% A COMPTER DU 01/10/2021 SAUF PHARMACIE 30% (PH4) et PHARMACIE 15% (PH2). SI SOINS POUR AFFECTION LISTE : TIERS PAYANT ET 100% DU 05/02/2024 AU 05/02/2034 POUR TOUTES LES PRESTATIONS EN RAPPORT AVEC MALADIE DU PROTOCOLE ",
- un certificat médical en date du 04 mai 2026, établi par le docteur [X] [I], psychiatre, certifiant " suivre depuis janvier 2023 Mme [P] [B] dans le cadre d'un trouble anxieux et dépressif. Elle rapporte des éléments traumatiques (reviviscences, cauchemars, flash-backs) réactionnels à des viols subis durant son adolescence d'après ses dires ",
- une ordonnance du docteur [X] [I] en date du 28 juillet 2026.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire sollicite sa mise hors de cause. Elle explique avoir procédé à des investigations dont il ressort des discordances manifestes entre les déclarations de Madame [B] [P] sur son état de santé réel et les doléances résultants des expertises médicales.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire a fait appel un enquêteur de droit privé. Elle constatait alors que l'assurée ne présentait pas d'incapacité fonctionnelle significative dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire indique qu'il incombait à Madame [B] [P] de l'informer de toute évolution de sa situation, de telle sorte que les agissements de Madame [B] [P] caractérisent une fausse déclaration intentionnelle.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire explique qu'une mesure d'instruction est inutile en l'espèce, dans la mesure où la garantie n'est pas mobilisable et que toute action menée à son encontre relative au sinistre serait manifestement vouée à l'échec.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire produit :
- le certificat d'adhésion de Madame [B] [P] au contrat "ENERGIE PREVOYANCE" en date du 03 avril 2019, avec effet des garanties au 04 février 2019,
- la notice d'information relative au contrat " ENERGIE PREVOYANCE ",
- un rapport d'enquête et ses annexes en date du 25 juin 2022, réalisé par un enquêteur de droit privé, concluant que : " Les surveillances et investigations ont permis de mettre en évidence que [P] [B] n'a aucun problème pour ses déplacements pédestres. Elle marche normalement, talon pointe. Elle ne boite pas. Ses appuis podaux semblent normaux et entiers. L'intéressée ne porte aucune orthèse visible au cou et aux membres supérieurs ou inférieurs. Sa démarche est fluide.
Elle peut se rendre dans des commerces pour y faire des achats. Elle conduit un véhicule 4X4 MITSUBISHI Pajero qui est doté d'une boite de vitesse automatique.
Elle discute sans difficulté avec les personnes (hommes, femmes) qu'elle rencontre ou côtoie et ses échanges semblent très chaleureux et aimables.
Elle peut descendre ou monter dans l'habitacle d'un véhicule sans problème. Elle peut prendre appui sur une jambe sans perte d'équilibre. A aucun moment il n'a été constaté un quelconque rictus ou masque de douleur visible sur son visage, lors de ses déplacements ou mouvements.
Elle est en capacité de s'occuper de sa fille qu'elle a emmenée au lycée.
Bien que toujours inscrite comme gérante de la société d'ambulances des Taxis d'[Localité 4], il a été possible de savoir que Mme [P] ne travaillait plus pour cette entreprise qu'elle a normalement dû vendre. Elle vit en union libre avec M. [U], qui est l'un des principaux actionnaires des taxis ambulances du même nom et des ambulances JUSSIEU à [Localité 1] -41 ",
- un rapport d'enquête et ses annexes en date du 29 janvier 2024, réalisé par un enquêteur de droit privé, concluant que : " Les surveillances et investigations ont permis de mettre en évidence que [P] [B] peut circuler à pied. Sa démarche est fluide.
Elle marche normalement et ne boite pas. L'intéressée ne porte aucune orthèse visible au cou et aux membres supérieurs ou inférieurs.
A aucun moment, il n'a été constaté un quelconque rictus ou masque de douleur visible sur son visage, attestant d'une possible douleur lors de ses déplacements ou mouvements.
Au cours d'une journée, elle a conduit un véhicule à boite automatique qui l'oblige à utiliser ses bras et ses jambes.
Elle peut se rendre dans une Pharmacie et un supermarché et faire des courses seule en voiture.
Elle peut porter des charges assez lourdes (sac de courses) que ce soit d'un bras ou des deux.
Elle n'a pas été vue exerçant une activité professionnelle.
En conclusion, Mme [P] [B] n'a laissé entrevoir aucun handicap physique au niveau des membres inférieurs et supérieurs. Elle peut se déplacer à pied sans difficulté ".
Il convient de rappeler qu'au moment du sinistre, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire était l'assureur de Madame [B] [P]. Le juge des référés, juge de l'évidence, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait statuer sur la mobilisation ou non de la garantie et sur la déchéance de garantie. Ainsi, il convient de débouter la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire de sa demande de mise hors de cause.
Dès lors, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour la demanderesse à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [B] [P], au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, la demande de Madame [B] [P], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais, dès à présent, par provision ;
DEBOUTONS la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire de sa demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [B] [P] et de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [L] [S]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans (rubrique G-02.03 - Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire)
Centre Hospitalier
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.70.52.58.15Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,
- convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents utiles,
- recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Madame [B] [P] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur aux faits et sa situation actuelle,
- se faire communiquer le dossier médical complet de Madame [B] [P], avec son accord. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé,
- procéder à l'audition des parties et au besoin des proches et de tout sachant,
- consigner les doléances de Madame [B] [P], l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- décrire précisément l'état pathologique actuel de Madame [B] [P], les séquelles stabilisées et leur retentissement fonctionnel,
- déterminer la date d'apparition de l'affection présentée par Madame [B] [P], son origine et son évolution,
- fixer la date de consolidation,
- Dire si l'état pathologique actuel procède d'une affection apparue postérieurement à la souscription du contrat " ENERGIE PREVOYANCE ", ou s'il existe un état antérieur,
- en cas d'existence d'un état antérieur :
* en décrire la nature et la date d'apparition et l'évolution,
* dire s'il existait, à la date de la souscription du contrat, un état pathologique médicalement objectivable en lien avec la pathologie déclarée,
- déterminer la durée pendant laquelle Madame [B] [P] a été en incapacité temporaire de travail totale,
- dire si l'état de Madame [B] [P] est susceptible de modifications en aggravation,
- fixer le taux d'invalidité relatif à l'affection présentée par Madame [B] [P] selon le barème du Concours Médical,
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- faire toutes observations utiles ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 500 euros à verser par Madame [B] [P] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 04 janvier 2027 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DISONS que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;
RAPPELONS qu'il peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 05 juillet 2027, sauf prorogation expresse ;
DISONS que l'expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert ;
DISONS qu'en cas d'observations écrites sur sa demande de rémunération, l'expert disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;
DISONS que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [B] [P] aux dépens ;
RAPPELONS que :
1) Le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) La partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
DEBOUTONS Madame [B] [P] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,