Texte intégral
N° RG 24/01338 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEFN
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 24/01338 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEFN
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
* Copies délivrées à
Me AUBEL-TOURRETTE
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me ALLOUCHE
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEUR –
Monsieur [X] [D] [H] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 35, Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
S.A.R.L. AUTO EXCLUSIVE 67 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41, Maître Nicolas FADY, Avocat au Barreau de 67000 Strasbourg : [Adresse 4],
CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 29 mai 2026
Georges BOLL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Georges BOLL, Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente
au prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [D] [H] [E], partie demanderesse, soutient qu'après avoir acquis le 19 août 2021 une MERCEDES Classe C Coupé 63 AMG Edition 507 n° série WDDGJ7HB7EG204387 il a appris en juin 2023 que ce véhicule avait été accidenté aux USA, puis avait transité notamment par la LITUANIE avant d'être commercialisé sur le territoire français, informations qui n'avaient pas été données lors de l'acquisition et qui désormais rendent le véhicule non-commercialisable à son juste prix. Il est fait conclure en leur dernier état et sous notamment le visa des articles 1103, 1217 (résolution) 1112-1 (nullité pour manquement à l'obligation pré contractuelle d'information, sur les qualités essentielles de la prestation) 1137 (dol) du Code Civil , L217-8 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité) aux prétentions suivantes à l'encontre du vendeur, la SARL AUTO EXCLUSIVE 67, partie défenderesse :
- voir le débouté des moyens et prétentions reconventionnels;
- et le prononcé de la résolution de la vente;
subsidiairement,
- voir prononcer l'annulation du contrat de vente;
en tout état de cause,
- obtenir le payement d'une somme de 73861,76 €uros, correspondant à la restitution du prix ;
- dire qu'il appartiendra à la partie défenderesse de reprendre ce véhicule à ses frais;
- obtenir le payement de 95€uros, par mois de frais de location d'un parking;
- obtenir le payement de 836,55€uros, correspondant aux frais d'assurance du véhicule;
- obtenir le payement de 2.000€uros de dommages-intérêts pour résistance abusive
- outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;
- voir l'exécution provisoire du jugement;
- obtenir le paiement de 4.000 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- et la condamnation de la partie adverse aux dépens.
En défense, il est fait conclure à toutes contestations pour obtenir:
- le débouté des prétentions adverses;
- la somme de 2.000€uros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive;
- les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir;
- la somme de 3.000€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- les dépens.
Le demandeur a fait délivrer l'assignation introductive d'instance le 20 juin 2024.
L'ordonnance de clôture des débats est datée du 18 février 2026. La cause a été renvoyée à l'audience du 29 mai 2026. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour une décision mise à disposition au greffe. Au cours de ce délibéré, la partie demanderesse a fait communiquer une demande de rabat de l'ordonnance de clôture avec demande de réouverture des débats pour ses nouvelles régularisations, ayant appris que la partie défenderesse venait de faire l'objet d'une liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Il n'y a pas lieu de rabattre l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats, telles modalités apparaissant superfétatoires compte tenu de la solution apportée à ce litige. La cause grave au sens de l'article 803 du Code de Procédure Civile apparaît insuffisamment caractérisée au regard des développements qui sont présentés ci-après.
Selon les articles 1224 et suivants du Code Civil il résulte que l'effet résolutoire s' applique dans les contrats tels que les ventes en cas d'inexécution contractuelle suffisamment grave.
L'article 1112-1 du Code Civil oblige, à peine de nullité et/ou de réparation, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre à l'en informer; il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait.
Est aussi cause de nullité contractuelle le dol, au sens de l'article 1137 du Code Civil, destiné à obtenir le consentement du cocontractant par des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
La garantie contre le défaut de conformité au titre des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation suppose que le bien ne corresponde pas à ce qui est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, quant à sa description ou à ses qualités légitimement attendues voire celles spéciales qui auraient été définies d'un commun accord. Il y a présomption légale d'antériorité du défaut, sauf preuve contraire à la charge du vendeur, si ce défaut apparaît dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien neuf et dans un délai de 6 mois lorsqu'il s'agit d'un bien d'occasion. Dans ce cas, l'acheteur a une option entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, il est possible de ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, est pratiquée celle non choisie par l'acheteur, sauf impossibilité. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, alors l'acheteur peut choisir entre l'action rédhibitoire et celle estimatoire, c'est à dire rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou garder celui-ci et se faire rendre une partie du prix. L'application de l'ensemble des remèdes au titre de la garantie de conformité ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit notamment :
- la facture d'achat du 18 août 2021 du véhicule concerné avec 78000 kilomètres au compteur comme étant mis en circulation depuis le 12 décembre 2013,
- un procès-verbal de contrôle technique français du 04 août 2021 favorable à la circulation, précisant qu'il s'agit d'un certificat d'immatriculation étranger,
- une analyse du véhicule MERCEDES n° série WDDGJ7HB7EG204387 ne signalant pas de non-conformités à propos du kilométrage (19 relevés de compteurs analysés), de l'origine non-frauduleuse (pas déclaré volé), un curriculum via les USA où il a été déclaré "salvage", puis la POLOGNE, la LITUANIE et la FRANCE, une conformité au niveau des spécifications et équipements (marque, année du modèle, carburant, puissance, transmission, carrosserie...), le véhicule a été endommagé 2 fois mais rien n'indique qu'il a été déclaré comme épave.
L'ensemble des données du dossier laisse apparaître que le véhicule acheté est d'occasion comme étant âgé de plus de 8 ans avec plus de 78000 kilomètres au compteur et venu de l'étranger. Ces renseignements doublés du contrôle technique favorable étaient suffisants pour autoriser la vente de ce véhicule qui, forcément, avait roulé, subi les arcannes de plusieurs mains sans qu'il y ait lieu d'exiger du vendeur qu'il en recherche et donne toute la chronologie, dès lors que la chose apparaît en l'espèce comme présentant les qualités que l'on peut légitimement attendre et comme étant conforme à sa description.
A défaut de pouvoir imputer au vendeur une inexécution contractuelle suffisamment grave, une rétention d'information essentielle voire des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle ou encore un défaut avéré de conformité au sens des textes précités, les prétentions principales, subsidiaires et accessoires du demandeur ne sauront prospérer, leurs sorts étant liés.
Le fait que les demandes d'un justiciable n'aient pas, en tout ou partie, été jugées bien fondées ne suffit pas à lui seul à établir l'abus de procédure équipollent à la faute au sens de l'article 1240 du Code Civil. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ce chef doit être rejetée.
L'équité commande en l'espèce que soit octroyée à la partie défenderesse une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile selon les modalités spécifiées au dispositif. Les intérêts moratoires courent à compter de la signification du jugement, conformément à la formulation de la demande. Enfin, la partie demanderesse qui perd ce procès conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DIT n'y avoir lieu au rabat de l'ordonnance de clôture et à la réouverture des débats;
DÉBOUTE Monsieur [X] [D] [H] [E], partie demanderesse, de ses entières prétentions telles qu'énumérées à l'exorde de ce jugement et formées à l'encontre de la SARL AUTO EXCLUSIVE 67 ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive;
CONDAMNE la partie demanderesse à payer à la SARL AUTO EXCLUSIVE 67 :
- la somme de –1500€uros– au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- les intérêts sur la somme précitée au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
RAPPELLE l'exécution provisoire des entières dispositions ;
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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