Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRWV
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défendeur :
Monsieur [G] [X]
41 rue Stendhal
44300 NANTES
Représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Thomas LE GOUIC, avocat au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [G] [X] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan depuis le 2 janvier 2008.
Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.
L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 16 octobre 2024 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du 3ème trimestre 2024, pour un montant de 8.752 €.
Cette somme n’ayant pas été payée, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis le 7 janvier 2025 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [X] le 9 janvier 2025 pour le même montant.
Par lettre recommandée du 22 janvier 2025, monsieur [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
- Débouter monsieur [X] de son recours et de toutes ses demandes ;
- Valider la contrainte du 7 janvier 2025 signifiée le 9 janvier 2025 pour un montant ramené à 1.260 € (cotisations et majorations de retard initiales au titre du 3ème trimestre 2024) et condamner monsieur [X] au paiement de cette somme sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
- Condamner monsieur [X] aux frais de signification pour un montant de 75 €.
Elle s’explique sur la qualité à agir de la Caisse RSI Pays de la Loire puis, de l’URSSAF des Pays de la Loire, et sur l’obligation d’affiliation de monsieur [X] à un régime de sécurité sociale.
Elle détaille le recalcul opéré pour parvenir au montant des cotisations et contributions sociales dues par monsieur [X] sur la base des revenus déclarés par ce dernier en novembre 2025, soit 1.260 €, dont 60 € de majorations de retard initiales au titre de la contrainte du 7 janvier 2025.
Aux termes de ses conclusions du 26 mars 2026, monsieur [G] [X] demande au tribunal de :
- Dire qu’aucune somme n’est due par monsieur [G] [X] à l’URSSAF au titre de cotisations et contributions sociales du 3ème trimestre 2024 ;
- Annuler la contrainte de l’URSSAF en date du 7 janvier 2025.
Il fait valoir que depuis la signification de cette contrainte, il est engagé dans une démarche de régularisation des cotisations dues pour les années 2013 à 2025 et que l’URSSAF a réactualisé les montants, calculés sur la base des revenus qu’il a transmis.
Or, par courrier en date du 15 octobre 2025, l’URSSAF a établi qu’il ne devait aucune somme au titre du 3ème trimestre 2024. La contrainte du 7 janvier 2025 devra donc être annulée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contrainte
Il appartient à monsieur [X], opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF des Pays de la Loire.
Ni le fait que les sommes figurant sur l’état de compte établi par l’URSSAF le 15 octobre 2025 (pièce n°3 de monsieur [X]) soient différentes de celles apparaissant sur la contrainte, ni le fait qu’un échéancier a été mis en place le 1er décembre 2025, ne sauraient justifier l’annulation de la contrainte.
Il convient d’observer que monsieur [X], qui n’avait jamais déclaré ses revenus réels, a produit en novembre 2025 les justificatifs du montant de ses revenus professionnels, ce qui a permis le recalcul des cotisations et contributions sociales sur ces bases.
Contrairement à ce qu’affirme monsieur [X], l’état des débits à la date du 15 octobre 2025 fait apparaître une ligne (au-dessus de celle qu’il a surlignée en jaune) indiquant qu’au titre de la période du 3ème trimestre 2024, il était dû 1.200 € de cotisations et 60 € de majorations de retard.
La contrainte émise le 7 janvier 2025 et signifiée le 9 janvier 2025 sera donc validée pour un montant ramené à 1.260 €, dont 60 € de majorations de retard.
Monsieur [X] sera condamné à payer cette somme et tenu des frais de signification de la contrainte (75,96 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens
Monsieur [X] succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [G] [X] de sa demande d’annulation de la contrainte émise le 7 janvier 2025 ;
VALIDE la contrainte émise le 7 janvier 2025 par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [G] [X] pour un montant ramené à 1.260 € au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 3ème trimestre 2024 ;
CONDAMNE monsieur [G] [X] à payer à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 1.260 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,96 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE monsieur [G] [X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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