Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/03170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5TF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024
Date de saisine : 20 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 21/01313 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY le 29 Janvier 2024
Appelante :
Madame [S] [W], représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 220215
Intimés :
Monsieur [V] [D], représenté par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Société [1], représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du 29 janvier 2024 du tribunal judiciaire d'Evry,
Vu l'appel de Mme [S] [W] en date du 7 février 2024,
Vu le protocole transactionnel signé par les parties les 23 et 26 février 2026,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2026 par Mme [S] [W] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel,
Vu les conclusions déposées et notifiées le9 octobre 2026 par M. [V] [D] et la Sa [2] aux termes desquelles ils demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'appel de Mme [W] à l'encontre du jugement du 29 janvier 2024,
- prendre acte de ce qu'ils acceptent le désistement de Mme [W],
- juger parfait les désistements réciproques des parties,
- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens,
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Les parties ayant transigé, le désistement de l'appelant est accepté par les intimés et doit être déclaré parfait.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel de de Mme [W].
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Selon l'accord des parties, chacune d'elles conserve à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare le désistement d'appel de Mme [S] [W] parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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