Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/05336 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKAJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDERESSE :
S.A. DIAC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [J] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 juillet 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [N] [J] [W] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque RENAULT de modèle « CAPTUR TECHNO MILD HYBRID 140 », d’une valeur de 27 766,39 euros, remboursable moyennant 37 loyers mensuels hors assurances de 356,65 euros.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 2 août 2023. Le 21 août 2023, le véhicule était gravement accidenté. Suite à cet accident, la SA DIAC a perçu la somme de 19 700 euros correspondant à la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert, déduction faite de la franchise d’assurance.
La SA DIAC a par suite fait assigner Monsieur [N] [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’Orléans par acte d'huissier de justice signifié à étude, le 13 août 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Monsieur [N] [J] [W] à payer à la SA DIAC la somme de 7 848,78 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 6 août 2025 ou, subsidiairement, des intérêts au taux légal jusqu’au paiement completCondamner Monsieur [N] [J] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens
A l’audience du 2 décembre 2025, Monsieur [N] [J] [W], représenté avec pouvoir par son épouse, a sollicité un renvoi pour produire des pièces, ajoutant qu’un avocat avait été désigné au soutien de leurs intérêts. Un renvoi était accordé pour plaider à l’audience du 7 avril 2026.
Le 2 avril 2026, le greffe de la juridiction était destinataire d’un mail du conseil de Monsieur [N] [J] [W], sollicitant le renvoi afin de pouvoir appeler en garantie l’assureur du véhicule et de mettre en cause le conducteur non assuré responsable de l’accident dont le véhicule aurait fait l’objet. Le 3 avril 2026, le conseil de la SA DIAC adressait un courrier à la juridiction et à son confrère en indiquant son opposition au renvoi ainsi sollicité.
A l’audience du 7 avril 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, s’est opposé au renvoi ainsi demandé. L’affaire a été retenue en l’absence de Monsieur [N] [J] [W], personne n’étant présent à l’audience pour le représenter. La SA DIAC a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Par courrier reçu le 5 juin 2026, le conseil de Monsieur [N] [J] [W] adressait à la juridiction des « conclusions en réouverture des débats ». Les débats ayant été clôturés lors de l’audience du 7 avril 2026 lors de laquelle ledit conseil s’est abstenu de représenter son client ou même de se faire substituer à l’audience alors même qu’il avait connaissance de l’opposition légitime de son confrère à sa demande de renvoi, l’audience ayant été fixée pour plaider. Dès lors, il ne peut être tenu compte desdites conclusions irrecevables pour n’avoir pas été soutenues oralement et au surplus pour intervenir postérieurement à la clôture des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que le défendeur a comparu à l’une des audiences bien qu’il se soit abstenu de comparaitre par la suite.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les locations avec option d’achat, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
La demande de la SA DIAC a été introduite le 13 août 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2023.
L’action est donc forclose.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la SA DIAC étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA DIAC irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA DIAC ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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