Texte intégral
N° RG 25/07792 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJX
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
38C
N° RG 25/07792 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJX
AFFAIRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
C/
[A] [Z]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 30 Avril 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
1 parvis Corto Maltese, CS 31271
33076 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Z]
né le 03 Novembre 1990 à BORDEAUX
de nationalité Française
1225 route de Monségur
33580 TAILLECAVAT
défaillant
N° RG 25/07792 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJX
Par acte sous seing privé en date du 09 février 2024, Monsieur [A] [Z] a ouvert un compte de dépôt n° 13335 00301 04216481377 dans les livres de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes. Un découvert de 700 € était autorisé.
Par avenant en date du même jour, l'autorisation de découvert a été ramenée à 300 €.
Le solde du compte est devenu débiteur à compter du 03 juillet 2024.
Par courrier en date du 14 août 2024, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a attiré l'attention de Monsieur [Z] sur l'existence d'un solde débiteur à hauteur de 10.131,87 € ainsi que sur l'application d'un taux débiteur nominal non autorisée sur la durée du débit à hauteur de 22,49 % l'an conformément à la convention de compte de dépôt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 novembre 2024 (revenue avec la mention "destinataire non connu à l'adresse”), la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure Monsieur [Z] de régulariser le solde débiteur de son compte s'élevant à hauteur de 10.941,08 €, lui précisant que sans réaction de sa part, il serait procédé à la cloture de l'ensemble de ses contrats sous trente jours.
En l’absence de régularisation, le compte de dépôt a été cloturé le 02 juin 2025.
Une mise en demeure a de nouveau été adressée à Monsieur [Z] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juin 2025 (avisé le 25 juin 2025 et portant la mention "pli refusé par le destinataire"), faisant état d’une somme due s'élevant à 11.393,69 €.
Par acte en date du 17 septembre 2025 (avec procès verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile), la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a assigné Monsieur [A] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au tribunal de :
- condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de 11.404,36 €, compte arrêté au 03 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal au titre du solde débiteur du compte n° 13335 00301 04216481377,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la décision à intervenir,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes fonde sa demande au titre de la force obligatoire des contrats, se prévalant des dispositions de l’article 1103 du Code civil, faisant état du solde débiteur sur le compte de dépôt désormais cloturé.
Monsieur [A] [Z] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 1er avril 2026, la cloture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 30 avril 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
***
En l’espèce, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes et Monsieur [A] [Z] étaient liées contractuellement, en raison de la convention de compte de dépôt, s’agissant du compte de dépôt n° 13335 00301 04216481377.
Le compte a été cloturé, en raison d’un solde débiteur non autorisé.
La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes est par suite bienfondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer les sommes dues au titre du solde débiteur dudit compte de dépôt.
Suivant décompte versés aux débats, les sommes dues à la suite de la clôture du compte de dépôt s’établissaient comme suit au 03 juillet 2025:
- 11.369,42 € en principal,
- 34,94 € au titre des intérêts de retard à compter du 02 juin 2025.
Par suite, Monsieur [A] [Z] sera condamné à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme totale de 11.404, 36 € arrêtée au 03 juillet 2025 outre intérêts de retard au taux légal à compter du 04 juillet 2025, au titre du solde débiteur du compte n° 13335 00301 04216481377.
Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts
Selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et à la demande de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de la date de signification de la présente décision.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
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En l'espèce, Monsieur [A] [Z] perdant principalement la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Monsieur [A] [Z], partie perdante, sera condamné à verser à la la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 11.404, 36 € arrêtée au 03 juillet 2025 outre intérêts de retard au taux légal à compter du 04 juillet 2025, au titre du solde débiteur du compte n° 13335 00301 04216481377,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts des sommes dues par Monsieur [Q] [B] conformément à l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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