Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 08/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [I] [G] (Me [I] [G]) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
Monsieur [X] [N] - [Adresse 2]
Non comparant
Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Bertrand MENARD
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 27/05/2014 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [X] [N] - [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Par jugement en date du 16/09/2014, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 16/09/2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 16/09/2026.
En date du 12/05/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 03/09/2026 à 9h00.
A l'audience du 03/09/2026 :
La SELARL [I] [G] (Me [I] [G]), liquidateur judiciaire substituée par Madame [Z] [S], collaboratrice a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [X] [N] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 12/08/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 16/09/2026 ne pourra pas être respecté, que l'acte de cession de la maison d'[Localité 1] dont la liquidation judiciaire a appréhendé les droits indivis dans les successions de Monsieur [E] [N] et de Madame [O] [U] n'est toujours pas régularisé à ce jour,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 16/09/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois, soit jusqu'au 16/09/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
Monsieur [X] [N] - [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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