Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN24R
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 18h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [K]
né le 08 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Etablissement 1]
assisté de Me Souhila Moulai, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [O] [B], interprète en roumain, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
non représenté
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2026 à 11h41 , par M. [Y] [K] ;
- Vu la pièce versée par le préfet de l'Essonne le 18 septembre 2026 à 15h33 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Y] [K], né le 08 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a rejeté sans audience la requête en mainlevée et aux fins d'assignation à résidence de Monsieur [Y] [K]. Il a interjeté appel.
Motivation
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Y] [K] est en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration.
Il justifie par ailleurs disposer d'un hébergement chez sa mère, elle même en situation régulière. S'il ne peut justifier d'un revenu régulier ce jour, il dispose manifestement d'une formation (chauffagiste) dans laquelle il a exercé en 2023 et de nature à lui permettre d'exercer une activité génératrice de revenus.
Ce faisant Monsieur [Y] [K] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.
En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de Meaux sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance.
Statuant à nouveau,
ORDONNE l'assignation à résidence de Monsieur [Y] [K] à l'adresse suivante Chez Madame [W] [K] [Adresse 1] ' [Localité 4].
DIT que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 5] [Adresse 2] - [Localité 5] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DIT que l'assignation à résidence s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision.
RAPPELLE que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
DIT que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée de 26/30 jours égale à la durée de la mesure de contrainte sollicité par le préfet.
PRECISE qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu d'en informer le préfet de l'Essonne.
RAPPELLE à Monsieur [Y] [K] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 septembre 2026 à 13h57
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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