Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR26
Monsieur [U] [N]
né le 22 Mai 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. DLB PARTICIPATIONS
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 823 780 846
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean TESNIERE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistés de Me Johann BOUDARA, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Monsieur [M] [S]
né le 24 Octobre 1950 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté et assisté de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me LANEEL, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ
DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
1 CCC délivrée le 4 novembre 2026 à Me Tesnière et à Me Duval
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE contradictoire rendue publiquement le 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorgation du délibéré fixé initialement au 28 octobre 2026 et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargée de la mise en état et estelle FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Saisi par M. [M] [S] d'un litige portant notamment sur la propriété de la jument dénommée Fantaisie, le tribunal judiciaire de Lisieux, aux termes d'un jugement rendu le 13 décembre 2024, a :
- déclaré M. [S] propriétaire de 10 % de la jument Fantaisie du 18 septembre 2018 au 17 avril 2019, puis d'une quote-part de 20 % au-delà de cette date ;
- ordonné en conséquence la rectification de l'immatriculation effectuée par M. [U] [N] le 28 avril 2019 auprès de l'Institut [Etablissement 1] et de l'Equitation (IFCE) ;
- déclaré le jugement commun et opposable à l'IFCE pour en faciliter l'exécution ;
- condamné M. [N] à modifier auprès de l'IFCE la carte d'immatriculation de la jument Fantaisie pour qu'y soient mentionnés les 80 % de la propriété de M. [N] et les 20 % de propriété de M. [S], et ce, sous astreinte d'une somme de 5 000 euros par jour, au plus tard, dans les dix jours suivant la signification du jugement ;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [N] à payer à M. [S] la somme de 88 236 euros correspondant à son préjudice lié à la quote-part non perçue des gains en courses de la jument Fantaisie arrêtée au 8 janvier 2023, à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir et de la régularisation de la carte d'immatriculation par l'IFCE;
- condamné M. [S] à payer à M. [N] les sommes de 2 925 euros en remboursement des gains de la course du 14 octobre 2018, et la somme de 244, 75 euros au titre de sa participation aux frais d'entretien de la jument de l'achat au 28 avril 2019 ;
- ordonné la compensation entre les sommes dues mises à la charge de M. [S] et celles mises à la charge de la société Dlb participations et M. [N] ;
- débouté M. [S] de sa demande de condamnation solidaire de la société Dlb participations et M. [N] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;
- débouté M. [N] et la société Dlb participations de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [N] à payer à M. [S] la somme de 9 010, 39 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [N] au paiement des entiers dépens comprenant les frais de signification de l'assignation de 142, 66 euros, toutes taxes comprises.
Par une première déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025, enrôlée sous le n° de RG 25/00078, M. [N] et la société Dlb participations ont, sous la constitution de Maître Johann Boudara, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (92), relevé appel de cette décision à l'encontre de M. [S], ce aux fins d'infirmation de certains chefs du jugement expressément critiqués.
Représentés par Maître Johann Boudara, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (92), M. [N] et la société Dlb participations ont régularisé des conclusions d'appelants le 8 avril 2025.
Par conclusions régularisées le 2 juillet 2025, M. [S] a initié un incident à l'effet, à titre principal, de voir déclarer caduc l'appel formé le 10 janvier 2025 et enrôlé sous le n° de RG 25/00078 au motif qu'aucun jeu de conclusions valable n'a été régularisé dans l'intérêt des appelants dans le délai pour conclure qui leur était imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
M. [S] a notifié des conclusions d'intimé avec appel incident en date du 4 juillet 2025.
A la suite des conclusions d'incident de M. [S] du 2 juillet 2025, M. [N] et la société Dlb participations ont, suivant déclaration d'appel en date du 10 juillet 2025 enrôlée sous le n° de RG 25/01647, interjeté un second appel contre le même jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 13 décembre 2024, cette fois-ci sous la constitution de Maître Jean Tesnière, avocat inscrit au barreau de Caen.
M. [N] et la société Dlb participations ont déposé des conclusions d'appelants le 17 juillet 2025.
Dans l'instance n° 25/01647, suivant conclusions d'incident déposées le 4 décembre 2025, M. [S] a sollicité du conseiller de la mise en état, à titre principal, qu'il déclare irrecevable comme interjeté hors délai l'appel formé le 10 juillet 2025 par M. [N] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, le délai imparti à M. [N] et la société Dlb participations pour interjeter appel étant, selon lui, arrivé à expiration pour chacun d'eux respectivement le 7 février 2025.
Dans l'instance n° 25/01647, M. [S] a notifié des conclusions récapitulatives n°1 avec appel incident le 4 décembre 2025.
Vu les conclusions d'incident N°2 notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :
- dire n'y avoir lieu à jonction des procédures n° RG 25/00078 et 25/01647 ;
A titre principal,
- annuler les conclusions déposées par M. [N] et la société Dlb participations le 8 avril 2025 qui sont entachées d'une irrégularité de fond ;
Par conséquent,
- déclarer caduc l'appel formé par M. [N] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 13 décembre 2024 (N°RG 20/00904) sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- ordonner la radiation de l'appel interjeté par M. [N] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 13 décembre 2024 (N°RG 20/00904);
En tout état de cause,
- débouter M. [N] et la société Dlb participations de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner in solidum M. [N] et la société Dlb participations à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [N] et la société Dlb participations au paiement des entiers dépens de l'incident.
Vu les conclusions sur incident N°3 notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles M. [N] et la société Dlb participations demandent au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la jonction des deux instances (RG n° 25/00078 et RG n° 25/01647) ou, à tout le moins, évoquer à la même audience les deux incidents dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice;
- juger que les tentatives de significations opérées le 7 janvier 2025 sont irrégulières ;
- juger qu'en conséquence le délai d'appel n'a pas pu courir ;
- débouter en conséquence M. [S] de sa demande de caducité de l'appel formé le 10 janvier 2025 (enrôlé sous le n° de RG 25/00078) comme étant inopérante, l'appel ayant été valablement réitéré et soutenu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
- débouter M. [S] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel formé le 10 juillet 2025 (enrôlé sous le n° de RG 25/01647) ;
- infiniment subsidiairement, si la caducité de l'appel principal était prononcée, déclarer non avenus les appels incidents diligentés par M. [S] ;
Sur la demande de radiation,
- donner acte aux appelants que le jugement a été exécuté ;
- débouter en conséquence M. [S] de sa demande de radiation ;
très subsidiairement, compte-tenu des conséquences manifestement excessives liées à l'absence de justification par M. [S] de sa capacité à rembourser les sommes qui lui seraient versées au titre de l'exécution provisoire
- autoriser les appelants à verser toute somme due à M. [S] au titre de l'exécution provisoire sur le compte CARPA de leur conseil ;
- autoriser les appelants à procéder à une compensation entre les sommes consignées sur le compte CARPA de leur conseil avec la somme de 5 766, 90 euros due à ce jour par M. [S] ;
- autoriser les appelants à procéder à une compensation avec chaque facture adressée à M. [S] au titre de frais d'entretien de Fantaisie et de sa descendance ;
En tout état de cause,
- débouter M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] à verser à la société Dlb participations et à M. [N] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Les incidents dans les instances n° 25/00078 et n° 25/01647 ont été plaidés à la même audience du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction présentée par M. [N] et la société Dlb participations
L'article 367 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble'.
M. [N] et la société Dlb participations demandent au conseiller de la mise en état, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des deux instances n° 25/00078 et n° 25/01647 qui concernent des appels portant sur le même jugement et avec les mêmes parties.
M. [S] s'oppose à la jonction sollicitée, estimant qu'il n'est pas d'une bonne administration de la justice que les deux appels interjetés par M. [N] et la société Dlb participations soient joints à ce stade dès lors que la caducité du premier appel a été soulevée et que la recevabilité du second appel est contestée par ses soins. Il fait valoir que ce n'est que dans l'hypothèse où le premier appel interjeté ne serait pas déclaré caduc et où le second appel ne serait pas déclaré irrecevable que les deux procédures pourraient être jointes.
La jonction sollicitée est une jonction des deux procédures d'appel et pas seulement des incidents initiés dans chacune d'elles.
Il n'est pas conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures d'appel avant qu'il n'ait été statué sur chacun des incidents formés.
Par suite, M. [N] et la société Dlb participations seront déboutés de leur demande de jonction des instances n° 25/00078 et n° 25/01647.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 908 du code de procédure civile dispose :
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
Le délai pour conclure court à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel et non au jour de l'enregistrement de celle-ci.
En l'espèce, l'appel ayant été formé le 10 janvier 2025, le délai dont disposaient les appelants pour conclure expirait le 10 avril 2025. M. [N] et la société Dlb participations représentés par Maître Johann Boudara, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (92), ont régularisé des conclusions d'appelants le 8 avril 2025, soit avant l'expiration du délai.
Toutefois, M. [S] fait valoir que les conclusions déposées le 8 avril 2025 par les appelants, dans leur délai pour conclure résultant de l'article 908 du code de procédure civile, doivent être déclarées nulles en application de l'article 117 du code de procédure civile au motif que l'avocat qui a notifié ces conclusions ne pouvait pas postuler près de la cour d'appel de Caen, étant avocat au barreau des Hauts de Seine. M. [S] sollicite que la déclaration d'appel du 10 janvier 2025 soit déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile susrappelé, aucun jeu de conclusions valable n'ayant été régularisé par M. [N] et la société Dlb participations dans le délai de trois mois qui leur était imparti pour remettre leurs premières conclusions d'appelants.
Les règles de postulation sont fixées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment en ses articles 4 et 5.
Les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous les exceptions suivantes :
- les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation,
- lorsqu'ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle,
- 'dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie'.
L'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit une règle particulière à la région parisienne (multi postulation).
L'article 117 du code de procédure civile, relatif à la nullité des actes pour irrégularité de fond, dispose :
'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
(...)
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'.
L'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Par déclaration en date du 10 janvier 2025, M. [N] et la société Dlb participations ont interjeté appel du jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux. Leurs conclusions d'appelants ont été régularisées le 8 avril 2025 par leur avocat constitué, Maître Johann Boudara, avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine dont la résidence professionnelle est située [Adresse 4] à Boulogne Billancourt (92100).
Or, Maître [D] ne pouvait pas postuler devant la cour d'appel de Caen.
Les conclusions d'appelants déposées le 8 avril 2025 par M. [N] et la société Dlb participations sont donc entachées d'une irrégularité de fond qui affecte leur validité.
Il y a lieu de prononcer la nullité, pour irrégularité de fond, des conclusions d'appelants du 8 avril 2025.
Le délai de trois mois a ainsi expiré le 10 avril 2025 sans que les appelants aient notifié des conclusions valables.
C'est vainement que M. [N] et la société Dlb participations exposent qu'il serait inopérant d'invoquer la caducité de la déclaration d'appel du 10 janvier 2025 'en l'absence de signification régulière du jugement aux parties, le délai d'appel n'ayant pas couru'.
Cet argument est sans emport sur la caducité soulevée par M. [S]. En effet, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que le point de départ du délai de trois mois imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe court 'à compter de la déclaration d'appel'. Dès lors, la régularité de la signification aux parties du jugement entrepris est indifférente.
Au vu de tout de qui précède, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 janvier 2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Sur le sort de l'appel incident
L'article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose :
'Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.'
En l'espèce, le délai pour inscrire un appel principal a expiré le 7 février 2025 à minuit compte tenu de la signification du jugement opérée le 7 janvier 2025.
Par suite, l'appel incident formé le 4 juillet 2025 par M. [S] - soit en dehors du délai légal pour interjeter appel principal - ne peut pas être reçu.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. [N] et la société Dlb participations supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance d'appel, y compris ceux de l'incident.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de l'incident formé de sorte que M. [U] [N] et la société Dlb participations seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U] [N] et la société Dlb participations seront déboutés de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Déboutons M. [U] [N] et la société Dlb participations de leur demande de jonction des instances n° 25/00078 et n° 25/01647 ;
Prononçons la nullité, pour irrégularité de fond, des conclusions d'appelants notifiées le 8 avril 2025 par M. [U] [N] et la société Dlb participations ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 10 janvier 2025 par M. [U] [N] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux et enregistrée sous le numéro RG 25/00078;
Disons que l'appel incident formé le 4 juillet 2025 par M. [M] [S] ne peut pas être reçu ;
Condamnons in solidum M. [U] [N] et la société Dlb participations aux entiers dépens de l'instance d'appel, y compris ceux de l'incident ;
Condamnons in solidum M. [U] [N] et la société Dlb participations à payer à M. [M] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [U] [N] et la société Dlb participations de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
LA CONSEILLERE DE
LA MISE EN ETAT
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