Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Avocat
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1
Copies délivrées le
JAF CABINET 4
MINUTE N° 26/00016
Jugement du 19 Janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 20/02747 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MWNA
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 242 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [B] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de Montpellier
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 3] (34)
ENFANTS
[I] [L] [A] [R] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (34)
[I] [O] [S] [M] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance de non-conciliation en divorce en date du 26 janvier 2021,
VU l’ordonnance de mise en état du 04 mars 2024,
VU l’ordonnance d’incident du juge de la mise en état en date du 14 janvier 2025,
VU le rapport d’expertise psychiatrique,
VU le rapport d’enquête sociale,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 26 janvier 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [H] [I] le divorce de :
M. [H] [I], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (66),
et de
Mme [B] [T], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (34),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (34) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [I] et de Mme [B] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [B] [T] et M. [H] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Mme [B] [T] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
Sur les mesures concernant les enfants :
DIT que Mme [B] [T] et M. [H] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs [L] et [O] [I],
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu’à cet effet, les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
– communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que pendant la période de résidence qui lui est attribuée, chaque parent est habilité à prendre toute décision rendue nécessaire par l’urgence (intervention chirurgicale,…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du Code civil),
FIXE la résidence habituelle de [L] et [O] [I] au domicile de Mme [B] [T],
DIT que sauf meilleur accord, pour une durée de trois mois renouvelable deux fois, à compter de la première rencontre, M. [H] [I] rencontrera les enfants mineurs dans les locaux de :
L’assocation [1] – Espace Famille – Service Parenthèse –
[Adresse 3] Tel : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]
deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l’association, les horaires et dates étant à déterminer par l’association, à charge pour Mme de conduire ou de faire conduire par une personne de confiance et de reprendre ou de faire reprendre les enfants,
RAPPELLE que ces visites ainsi fixées ne pourront être exercées que sur présentation du présent jugement aux responsables de l’association et après contact téléphonique pris préalablement par chacune des parties avec ces derniers,
DIT que les parties devront contacter cet organisme dans les 15 jours de la présente décision pour fixer un rendez-vous,
DIT que les parties seront astreintes à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de cette structure que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants,
DIT que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l’association pendant toute la durée de la visite,
DIT qu’il nous sera remis par l’association une attestation sur la mise en œuvre et la fréquence des rencontres accompagnées à l’issue d’un délai de six mois,
DIT que le coût de ce droit de visite accompagné devra être pris en charge, à titre définitif, par les parties, le paiement s’effectuant directement à l’association suivant le tarif qui leur sera préalablement communiqué,
DIT qu’à défaut d’exécution du droit de visite accompagné par son bénéficiaire dans le délai d’un an à compter de la présente décision, celle-ci sera caduque,
DIT qu’à l’issue de ce droit de visite en lieu neutre, il reviendra à M. [H] [I] de saisir le juge aux affaires familiales afin de voir faire réexaminer ses droits,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en l’absence de demande de la part de la mère,
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,
DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.
Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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