Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N5Y
SL/MHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. A2S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SGM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Camille HENRY, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte authentique du 23 février 2022, la société [G] a donné à bail commercial à la société SGM, des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de neuf ans à compter du 23 février 2022. Ce bail était consenti moyennant le paiement d’un loyer HT et hors charges de 32 400 euros pour la période du 23 février 2022 au 31 décembre 2022, puis de 33 600 euros HT hors charges à compter du 1er janvier 2023, ce loyer étant payable d’avance les premiers de chaque mois, et indexé annuellement sur l’indice des loyers commerciaux pour la première fois le 1er janvier 2024.
Par acte du 19 juin 2025, la société SGM a cédé son fonds de commerce à la société A2S en ce compris le droit au bail. Selon cet acte,la société A2S reprenait ledit droit au bail aux mêmes clauses et conditions qu’au bail authentique du 23 février 2022, le loyer s’élevait à la somme de 2 913,12 euros par mois HT et hors charges, la société A2S reconstituait un dépôt de garantie et la société SGM se portait garant solidaire pour l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions du bail pour une durée de trois ans à compter du jour de la cession, soit à compter du 19 juin 2025.
Le 23 décembre 2025, à la suite d’impayés, la socété [G] a fait signifier à la société A2S un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la société SGM le 2 janvier 2026.
Le 5 février 2026, la société [G] a assigné la société A2S et la société SGM devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 5 mai 2026, puis à celle du 2 juin 2026, puis à celle du 30 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 et soutenues oralement, la société [G], représentée par son avocat, demande :
- constater le jeu de la clause résolutoire du bail ayant lié la société [G] et la société A2S pour les locaux sis à [Localité 3] [Adresse 2],
- dire la société A2S occupant sans droit ni titre depuis 24 janvier 2026,
- ordonner en conséquence, l’expulsion de la société A2S, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à [Localité 4] [Adresse 3]) [Adresse 2], avec si besoin l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique,
- condamner solidairement ou l’une à défaut de l’autre la société A2S et la société SGM au paiement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard entre la signification de l’ordonnance et la libération des lieux ou l’expulsion,
- dire que le bailleur pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls du preneur,
- dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur, conformément aux dispositions du bail,
- condamner par provision solidairement la société A2S et la société SGM ou l’une à défaut de l’autre, à lui régler une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 %, charges et taxes en sus, à compter de la date de l’occupation sans titre soit à la date 24 janvier 2026 et jusqu’à parfait délaissement,
- condamner solidairement la société A2S et la société SGM ou l’une à défaut de l’autre à lui régler une provision d’un montant de 43 533,75 euros et subsidiairement de 32 765,92 euros correspondant aux loyers/ indemnités d’occupation provisoirement arrêtés au 1er juin 2026,
- condamner solidairement la société A2S et la société SGM ou l’une à défaut de l’autre au paiement des intérêts sur les sommes dues au taux contractuel de 3 % à compter de la date d’exigibilité de chaque facture avec anatocisme et subsidiairement au taux légal à compter du commandement pour les sommes y figurant et de l’assignation pour le surplus avec anatocisme également,
- débouter les sociétés A2S et SGM de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- subsidiairement, et si par extraordinaire des délais de paiement étaient octroyés aux sociétés A2S et SGM, ordonner que le premier retard ou défaut de paiement en ce compris les loyers courants entraîne la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes dues et ordonner alors l’expulsion dans les termes ci-dessus,
- condamner solidairement la société A2S et la société SGM en sa qualité de caution ou l’un à défaut de l’autre au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de commandement et de recouvrement.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la société SGM, représentée par son avocat, demande de :
- constater l’existence de contestations sérieuses s’agissant des demandes de la société [G] en leur formulation à l’encontre de la société SGM,
- limiter la condamnation de la société SGM au paiement de la somme de 11 230,25 euros,
- débouter la société [G] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner la société A2S à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
- condamner la société A2S au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS SGM,
- condamner la société A2S aux entiers frais et dépens de l’instance.
La société A2S n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, délibéré finalement prorogé au 15 septembre 2026 compte tenu des contraintes du service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte déposé en l’étude de commissaire de justice, la société A2S n’a pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré le 23 décembre 2026 à la société A2S, et dénoncé le 2 janvier 2026 à la société SGM, en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.
Ce commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.
Il contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi qu’y figurent les sommes de 8 191,48 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 169,42 euros au titre du coût de l’acte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 23 janvier 2026.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société A2S de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte dès lors que le bailleur est autorisé à solliciter le concours de la force publique.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L’acquisition de la clause résolutoire rend la société A2S occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ses locaux.
L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.
Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société A2S à compter du 24 janvier 2026 si celle-ci ne libère pas les lieux.
Il convient de fixer, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 23 février 2022, l’acte de cession du fonds de commerce du 19 juin 2025 le commandement de payer du 23 décembre 2025 et le décompte actualisé au 5 février 2026, de sorte qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges et indemnité d’occupation réclamé dans l’assignation à hauteur de 16 382,96 euros, terme de février 2026 inclus (4 095,74 euros x 4 mois, de novembre 2025 à février 2026), selon décompte arrêté au 5 février 2026.
Il convient donc de condamner la société A2S au paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux contractuel de 3 % (page 21 du bail) à compter du 23 décembre 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 8 191,48 euros et à compter du 5 février 2026, date de l’assignation, pour le surplus.
En outre, il y a lieu d’accueillir la demande de la société [G] de voir ordonner que les intérêts échus produiront intérêts lorsqu’ils seront dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes de provisions au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation et de la conservation du dépôt de garantie
Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.
En l’espèce la clause pénale, qui prévoit la conservation du dépôt de garantie et la fixation de l’indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 % (page 23 du bail), est susceptible, au regard des montants en jeu et des circonstances de l’espèce, de conférer à la société [G] un avantage manifestement excessif et donc d’être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond.
En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société [G] au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation et de la conservation du dépôt de garantie.
Sur la demande de garantie solidaire de la société SGM, cédante
Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Selon l’article 1313 de ce code, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Aux termes de l’article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Aux termes de l’article 1318 du même code, si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
En l’espèce, la clause “cession- sous location” du bail du 23 février 2022, en page 15, prévoit que le preneur demeure “garant solidaire de son cessionnnaire pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du bail”, pendant une durée de trois années à compter de la cession.
L’acte de cession de fonds de commerce du 19 juin 2025 stipule, en page 9 “engagement de garantie du cédant avec le cessionnaire”, qu’afin de respecter la clause précitée du bail, la société SGM se porte garant solidaire de la société A2S pour une durée de trois ans pour l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions du bail.
Si le versement d’une indemnité d’occupation est prévu dans le bail en cause, celle-ci n’est due qu’en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail et compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur, de sorte que la clause contractuelle précitée, qui doit s’interpréter strictement, est manifestement source d’ambiguïté et ne peut être retenue, avec l’évidence requise en référé, comme valant obligation non sérieusement contestable du cédant de garantir non seulement le paiement des loyers et charges, mais également celui des indemnités d’occupation.
Il existe donc une contestation sérieuse qui doit conduire à limiter la garantie solidaire de la société SGM aux impayés locatifs s’arrêtant à la résiliation du bail, soit au 23 janvier 2026, à savoir à la somme de 11 230,25 euros (4 095,74 euros x 2 mois, pour les mois de novembre et décembre 2025, + 4 095,74 / 31 x 23 pour la période du 1er au 23 janvier 2026).
En conséquence, la société SGM sera condamnée solidairement à paiement avec la société A2S à concurrence de ce montant, y compris aux intérêts de retard contractuels au taux de 3 % sur cette somme, dès lors que ces intérêts sont stipulés comme s’appliquant de plein droit en cas de retard de paiement à toutes les sommes dues en exécution du bail.
S’agissant d’une dette générée par la défaillance du seul cessionnaire, il n’est pas sérieusement contestable que la société A2S devra rembourser à la société SGM les sommes que celle-ci aura payées en exécution de la garantie solidaire susvisée. Il y a lieu d’ordonner une condamnation provisionnelle en ce sens.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner les sociétés A2S et SGM, parties perdantes, aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025 (169,42 euros TTC) et celui de la dénonciation du 2 janvier 2026 (74,82 euros TTC).
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de rejeter la demande de la société SGM et de condamner les sociétés A2S et SGM à payer à la société [G] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société [G] et la société A2S concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] depuis le 23 janvier 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société A2S et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 5] ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Autorise au besoin la société [G] à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 24 janvier 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société [G] à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société A2S au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société A2S à payer à la société [G] chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société A2S à payer à la société [G] la somme de 16 382,96 euros (seize mille trois cent quatre-vingt deux euros et quatre-vingt-seize centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, terme de février 2026 inclus,selon décompte arrêté au 5 février 2026 ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 23 décembre 2026 sur la somme de 8 191,48 euros et à compter du 5 février 2026 pour le surplus ;
Condamne par provision la société SGM à payer solidairement avec la société A2S l’arriéré de loyers, charges, accessoires à concurrence de la somme de 11 230,25 euros (onze mille deux cent trente euros et vingt-cinq centimes), outre les intérêts au taux contractuel de 3 % sur cette somme à compter du 5 février 2026 ;
Condamne par provision la société A2S à rembourser à la société SGM les sommes que celle-ci justifera avoir payées à la société [G] en exécution de cette garantie solidaire ;
Ordonne que les intérêts échus produiront intérêts lorsqu’ils seront dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [G] au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation et de la conservation du dépôt de garantie ;
Condamne les sociétés A2S et SGM aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025 (169,42 euros TTC) et celui de la dénonciation du 2 janvier 2026 (74,82 euros TTC) ;
Condamne les sociétés A2S et SGM à payer à la société [G] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société SGM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;