Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHJ3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 18/02915
APPELANTE
SCM BUCCO DENTAIRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 742 525,
agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
INTIMES
Monsieur [I] [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3] ( Portugal)
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4]
représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 substitué par Me Edouard DE BENGY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Madame [J], [M], [D] [W] [V] née [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3] ( Portugal)
représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 substitué par Me Edouard DE BENGY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée et assistée de Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Compagnie LA MEDICALE, société radiée le 10 avril 2024 du RCS de Paris du fait de l a fusion- absorption par la compagnie l' Equité, qui vient désormais aux droits de la compagnie LA MEDICALE
représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de é par Me Philippe-gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 substitué par Me Medhi NOBLET
PARTIE INTERVENANTE :
La Compagnie L'EQUITÉ, veant aux droits de la compagnie LA MEDICALE immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 084 697, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de é par Me Philippe-gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 substitué par Me Medhi NOBLET
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Perrine VERMONT,conseillère , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initalement prévue le 07 octobre 2026 prorogé au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. et Mme [W] [V] sont propriétaires d'un appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 2], situé au 1er étage.
Par acte d'huissier en date du 1er décembre 2016, ils ont sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance en date du 11 janvier 2017 la désignation d'un expert, M. [S], à la suite de dégâts des eaux en provenance de l'appartement situé au-dessus du leur, occupé par un cabinet dentaire, la société Bucco Dentaire, survenus en décembre 2015, le 24 février 2016 et le 13 décembre 2016.
M. [S] a déposé son rapport le 15 janvier 2018.
Par acte d'huissier du 5 mars 2018, M. et Mme [W] [V] ont fait assigner la société Buco Dentaire et la société La Médicale de France devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte d'huissier du 11 janvier 2019, ils ont fait assigner leur assureur habitation, la société Axa France Iard.
Par jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré recevable la demande de M. et Mme [W] [V],
- débouté les parties de leurs demandes à l'égard de la société Axa France Iard,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance le 5 mars 2018,
- ordonné la capitalisation des intérêts sans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] la somme de 6 000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France aux entiers dépens, qui comprendront les frais de référé et de l'expertise en référé,
- autorisé les avocats qui en ont fait la demande à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
La société Bucco Dentaire a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 5 mars 2021.
La société La Médicale de France a été radiée du RCS le 10 avril 2024 du fait d'une fusion-absorption par la société L'Equité qui vient désormais aux droits de la société La Médicale de France.
La procédure devant la cour a été clôturée le 20 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 5 mai 2026, la société Bucco Dentaire, appelante, invite la cour, au visa des articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants, 1134 (ancien) et 1103 (nouveau), 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du code civil, 261 du code général des impôts, L.113-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, à :
à titre liminaire,
- prendre acte de la demande d'intervention volontaire de la société L'Equité venant aux droits et obligations de la société La Médicale de France,
- juger que la société L'Equité venant aux droits et obligations de la société La Médicale de France est irrecevable à présenter de nouvelles prétentions en cause d'appel,
- juger, au surplus, que la société L'Equité a renoncé de manière non équivoque à contester la mobilisation de sa garantie à son profit au titre de la prise en charge des préjudices subis par M. et Mme [W] [V],
- déclarer en conséquence irrecevables les nouvelles demandes de la société L'Equité figurant dans ses conclusions n°3 et tendant à dénier le principe de l'application de sa garantie au titre de la prise en charge de la réparation des préjudices subis par M. et Mme [W] [V],
sur la demande visant à ce que la société l'Equité, venant aux droits et obligations de la Médicale de France soit condamnée à la relever et la garantir de toutes condamnation qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
et statuant à nouveau,
- condamner la société L'Equité, venant aux droits et obligations de la société La Médicale de France, à la relever et la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges, ainsi que de toutes celles qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, qu'il s'agisse des condamnations relatives à l'indemnisation sollicitée par M. et Mme [W] [V], que des frais de procédures, des dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, les frais irrépétibles qui pourraient être mis à sa charge, ainsi que toutes autres condamnations pécuniaires,
- débouter la société L'Equité de l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
sur le remboursement du cout des travaux qu'elle a engagés dans le cadre des opérations d'expertise,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a déboutée dans ses motivations de sa demande de condamnation de la société L'Equité à l'indemniser à concurrence du montant des frais exposés pour mettre en 'uvre les travaux visant à faire cesser les infiltrations, sollicités par l'expert judiciaire,
statuant à nouveau,
- condamner L'Equité, venant aux droits et obligations de La Médicale de France, à lui payer la somme de 63 535,06 euros TTC correspondant aux frais exposés par la concluante pour mettre en 'uvre les travaux sollicités par l'expert judiciaire afin de remédier aux infiltrations,
sur le quantum des indemnités retenues au titre des préjudices subis par M. et Mme [W] [V],
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
sur les montants sollicités au titre de la réfection du grand salon,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a retenu la solution validée par l'expert judiciaire de réfection dite « partielle » des locaux,
sur les montants sollicités au titre de la réfection du petit salon,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a retenu la somme de 1 535,70 euros TTC au titre de la réfection du petit salon ainsi que la somme de 1 100 euros TTC au titre des frais de protection,
sur les montants sollicités au titre de la moquette du grand salon,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a retenu l'indemnité chiffrée par l'expert judicaire à la somme de 125,295 euros TTC correspondant au prix de remplacement de la moquette,
statuant à nouveau,
- réduire les condamnations prononcées au titre de la détérioration de la moquette, à tout le moins, à la somme de 79 031,67 euros TTC,
sur le prétendu préjudice locatif,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de 153,250 euros correspondant à la perte de chance des époux de percevoir les loyers mensuels, et de 4 878,32 euros au titre des charges locatives chiffrées à la somme de 4 878,32 euros,
statuant à nouveau,
- débouter M. et Mme [W] [V] de l'intégralité de leurs demandes au titre d'un prétendu préjudice locatif,
- débouter M. et Mme [W] [V] de l'intégralité de leurs demandes tendant au remboursement des charges locatives de l'appartement pour les années 2016 et 2017 et de leurs charges locatives,
sur les frais de chauffage et électricité,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [W] [V] de leur demande de remboursement des frais de chauffage et électricité dont il n'est pas démontré qu'ils sont en rapport avec les frais dommageables subis,
sur les autres frais exposés par M. et Mme [W] [V] au cours de l'expertise judiciaire,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a retenu la seule somme de 782,47 euros au titre des frais d'avion et débouté M. et Mme [W] [V] de toutes leurs autres demandes en l'absence de production de justificatifs en lien avec les opérations d'expertise judiciaire,
en toute hypothèse,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec son assureur la société La Médicale de France aux entiers dépens, qui comprendront les frais de référé et de l'expertise en référé,
statuant à nouveau,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont le recouvrement sera poursuivi, pour ceux-là concernant, par la Selarl 2h Avocats, en la personne de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, M. et Mme [W] [V], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1343-2 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 367 du code de procédure civile, à :
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Bucco Dentaire, de la société Axa France Iard, de la société La Médicale de France et de la société L'Equité,
- dire que la société Bucco Dentaire et la société La Médicale de France leur ont causé un trouble anormal de voisinage qui ouvre droit à réparation,
- dire que la société Axa France Iard est tenue de les indemniser au titre de la garantie des dommages matériels et immatériels causés par les dégâts des eaux en litige,
en conséquence,
- les recevoir en leur appel incident,
y faisant droit,
- infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, la société Axa France Iard, la société La Médicale de France et la société L'Equité à leur verser la somme de 221 184,58 euros au titre des désordres et conséquences préjudiciables résultant des dégâts des eaux subis entre décembre 2015 et décembre 2016, avec intérêts capitalisés à compter de l'exploit introductif d'instance jusqu'au parfait paiement,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, la société Axa France Iard, la société La Médicale de France et la société L'Equité à leur régler les loyers non perçus chaque mois depuis décembre 2015, soit la somme de 171 640 euros, avec intérêts capitalisés à compter de l'exploit introductif d'instance jusqu'au parfait paiement,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, la société Axa France Iard, la société La Médicale de France et la société L'Equité à leur verser la somme de 18 355,70 euros au titre des frais annexes exposés du fait des dégâts des eaux subis entre décembre 2015 et décembre 2016, avec intérêts capitalisés à compter de l'exploit introductif d'instance jusqu'au parfait paiement,
pour le surplus,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021,
en tout état de cause,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, la société Axa France Iard, la société La Médicale de France et la société L'Equité à leur verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, la société Axa France Iard, la société La Médicale de France et la société L'Equité aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertises, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître [U], membre de la Selarl Taze-Bernard [U], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, la société Axa France Iard, intimée, invite la cour, au visa des articles L. 121-5 et L. 121-12 du code des assurances, à :
statuant sur l'appel interjeté par la société Bucco Dentaire à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021,
statuant sur l'appel incident formé par M. et Mme [W] [V] à son encontre,
- déclarer que le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle doit s'appliquer dans les limites et plafond de garantie stipulés,
- déclarer que M. et Mme [W] [V], par leur déclaration au moment de la souscription de l'assurance ont procédé à une sous-évaluation du risque,
- juger que la valeur du contenu est déclarée à 50 000 euros,
- juger que l'action indemnitaire dirigée contre le véritable responsable des sinistres prive toute demande indemnitaire dirigée à son encontre d'objet,
- déclarer l'action indemnitaire sans objet,
- en débouter toute partie qui formerait une demande à ce titre,
- déclarer irrecevables les sociétés La Médicale de France et L'Equité en leur appel en garantie à son encontre,
en toute hypothèse,
- débouter les sociétés La Médicale de France et L'Equité de leurs demandes à son encontre,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a considéré qu'il ne convenait pas d'entrer en voie de condamnation à son égard dès lors que M. et Mme [W] [V] ont agi directement contre le responsable des dommages et son assureur,
subsidiairement,
- déclarer qu'aucune condamnation in solidum entre elle, la société Bucco Dentaire, La Médicale de France et L'Equité ne saurait être prononcée,
- juger que la moquette du grand salon et du petit salon constitue un contenu déclaré à 50 000 euros,
- cantonner l'indemnité, de ce chef, au plafond stipulé.
- déclarer que de ce chef, l'indemnité ne pourra excéder cette somme qui constitue le plafond de garantie.
- juger que seule la réfection partielle de la peinture du grand salon est justifiée,
- juger qu'après application d'un coefficient de vétusté de 25%, les frais ne sauraient excéder la somme de 33 395,17 euros pour le grand salon et 1 005 euros pour le petit salon.
- déclarer le préjudice immatériel non indemnisable,
à titre infiniment subsidiaire,
- le ramener dans de proportions plus justes pour tenir compte :
du caractère de perte de chance qui n'est jamais équivalente à l'avantage escompté,
du caractère non fiscalisé des dommages et intérêts,
pour le cas où elle serait condamnée à indemniser les époux,
- déclarer qu'elle est subrogée dans les droits de ses assurées,
- déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son appel en garantie formée à l'encontre de la société Bucco Dentaire, La Médicale de France et L'Equité,
- condamner in solidum la société Bucco Dentaire, La Médicale de France et L'Equité à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle,
- débouter M. et Mme [W] [V], et toutes les autres parties de l'intégralité de leurs demandes, fins, et conclusions contraires.
- condamner la société Bucco Dentaire ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Bucco Dentaire ou toute partie succombante aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la société Cordelier & Associes, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées le 31 mars 2026, la société La Médicale de France, intimée, et la société L'Equité, intervenante volontaire, invitent la cour, à :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 en ce qu'il a :
déclaré recevable la demande de M. et Mme [W] [V],
débouté les parties de leurs demandes à l'égard de la société Axa France Iard,
condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance le 5 mars 2018,
- ordonné la capitalisation des intérêts sans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] la somme de 6 000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France aux entiers dépens, qui comprendront les frais de référé et de l'expertise en référé,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021 pour le surplus,
statuant à nouveau :
à titre liminaire,
- juger recevable l'intervention volontaire de la société L'Equité aux lieu et place de la société La Médicale de France,
en conséquence,
- accueillir l'intervention volontaire de la société L'Equité aux lieu et place de la société La Médicale de France, et sous toutes réserves de garanties et de plafonds,
à titre principal,
- juger que la société Bucco Dentaire est seule responsable des dommages subis par M. et Mme [W] [V],
- juger que la réalisation de travaux d'étanchéification par la société Bucco Dentaire ne constitue pas un évènement indemnisable par elle,
- juger que les conditions de mise en 'uvre de sa garantie ne sont pas réunies,
- juger que les plafonds de garantie et réduction proportionnelle de prime invoqués par la société Axa France Iard sont inopposables,
- juger que la société Axa France Iard a vocation à garantir ses assurés, M. et Mme [W] [V], de l'ensemble de leurs préjudices,
- juger que les quantums des préjudices matériels et immatériels réclamés ne sont pas justifiés,
en conséquence,
- débouter M. et Mme [W] [V], la société Axa France Iard et la société Bucco Dentaire de l'ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait retenir qu'elle est tenue à garantir les différents préjudices invoqués,
- juger que le montant des travaux d'étanchéification réalisés par la société Bucco Dentaire n'est pas justifié,
- juger que toute indemnisation des préjudices matériels de M. et Mme [W] [V] devra prendre en compte une vétusté de 25%,
- juger que la société Bucco Dentaire a déjà été indemnisée à hauteur de 46 263,33 euros pour reprendre les moquettes des grand et petit salons,
- juger que M. et Mme [W] [V] ne démontrent aucun préjudice locatif,
- juger que seul un préjudice de jouissance ou une perte de chance de louer leur appartement, égale à 20% de la valeur locative, pourrait être retenue en faveur de M. et Mme [W] [V],
- juger que M. et Mme [W] [V] ne peuvent prétendre qu'à une perte de chance de 20% de ne pas payer de charges locatives,
- juger que M. et Mme [W] [V] ne justifient pas de la pertinence de leurs frais de transports et d'hébergement dont ils demandent la prise en charge,
- juger que la société Bucco Dentaire est seule responsable des dommages subis par M. et Mme [W] [V],
- juger que la société Axa France Iard a vocation à garantir ses assurés, M. et Mme [W] [V], de l'ensemble de leurs préjudices,
en conséquence,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise de l'étanchéité réclamée par la société Bucco Dentaire à un montant qui ne saurait excéder la somme de 36 642,32 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise des peintures du grand salon à une somme qui ne saurait excéder 33 395,17 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise des peintures du petit salon à une somme qui ne saurait excéder 1 151,76 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise de la moquette du grand salon à une somme qui ne saurait excéder 59 273,75 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise de la moquette du petit salon à une somme qui ne saurait excéder 6 630,00 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser le préjudice de jouissance ou la perte de chance de M. et Mme [W] [V] de louer leur appartement, à une somme qui ne saurait excéder 34 328,00 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la perte de chance de M. et Mme [W] [V] de ne pas payer de charges locatives, à une somme qui ne saurait excéder 975,66 euros,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser les frais de transports et d'hébergement de M. et Mme [W] [V], à une somme qui ne saurait excéder 782,47 euros comme l'a retenu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2021,
- condamner la société Axa France Iard et la société Bucco Dentaire à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
à titre plus subsidiaire,
- juger que seule une reprise partielle des peintures du grand salon est envisageable,
- juger que les peintures du petit salon à reprendre font 26 m2, et non 115 m2, contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire,
- juger que si l'appartement de M. et Mme [W] [V] avait été mis en location, les loyers perçus auraient été imposés, et qu'il convient donc de limiter de 33% leur montant,
en conséquence,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise des peintures du grand salon à une somme qui ne saurait excéder 44 526,90 euros, au titre d'une reprise partielle de la moquette,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser la reprise des peintures du petit salon à une somme qui ne saurait excéder 1 535,70 euros sur une base de 26m2 à reprendre,
- la condamner ou toute autre partie amenée à indemniser le préjudice locatif de M. et Mme [W] [V] à une somme qui ne saurait excéder 132 162,80 euros,
en toute hypothèse,
- condamner M. et Mme [W] [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme [W] [V] aux entiers dépens,
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
L'article 954 du code de procédure civile précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.
Aussi, confronté à un chef du dispositif des conclusions d'une partie débutant par « donner acte », « constater » ou « dire et juger », la juridiction doit examiner si ces verbes sont suivis d'une prétention (Civ. 2e, 12 avril 2023, n°21-21.463), à défaut ceux-ci constitueront des rappels de moyens sur lesquels elle n'aura pas à statuer dans le dispositif de sa décision (Civ.2e, 9 janvier 2020, n°1818.778).
Sur l'intervention volontaire de la société L'Equité
La cour constate que la société La Médicale a été radiée le 10 avril 2024 après une opération de fusion-absorption par la société L'Equité et reçoit l'intervention volontaire de cette dernière, venant aux droits de la société La Médicale.
Sur la fin de non-recevoir soulevées par la société Bucco Dentaire tirée de la nouveauté des demandes en cause d'appel
Moyens des parties
La société Bucco Dentaire fait valoir que :
- les prétentions de la société L'Equité contestant le principe de sa garantie constituent des demandes nouvelles en cause d'appel, lesquelles sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
- en application de l'article 915-2 du même code, ces prétentions devaient être présentées dans les trois mois de son intervention volontaire réalisée par conclusions du 11 septembre 2025.
La société L'Equité ne fait valoir aucun moyen en défense.
Réponse de la cour
Par courrier du 28 septembre 2026, la cour a adressé aux parties un courrier par lequel elle a soulevé d'office une fin-de non-recevoir à l'encontre des prétentions nouvelles formées par la société l'Equité tirée des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, dans les termes suivants :
« Je vous prie de bien vouloir faire valoir vos observations sur la recevabilité des demandes nouvelles de la société L'Equité au regard de la question de savoir si, dans le cas d'une fusion-absorption, la procédure continue en la personne de la société absorbante, compte tenu de l'article L236-3 I du code de commerce, selon lequel la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion. »
Par note en délibéré du 3 octobre 2026, le conseil de la société L'Equité a indiqué et justifié que, le 31 décembre 2023, l'ensemble du patrimoine de la compagnie La Médicale, en ce compris ses créances et ses obligations contractuelles, a été transféré à la compagnie l'Equité, qui se trouve donc recevable à intervenir aux droits de la compagnie La Médicale.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sur le moyen tiré de la nouveauté des demandes
Selon l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Il résulte de l'article 565 du même code que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
L'article 566 du même code dispose que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
En l'espèce, les prétentions nouvelles dont la société Bucco Dentaire soulève l'irrecevabilité visent à voir juger que les conditions de mise en 'uvre des garanties souscrites par cette société auprès de La Médicale devenue L'Equité ne sont pas réunies et à voir ainsi rejetées les prétentions formées contre L'Equité.
Il s'agit dès lors de prétentions visant à faire écarter les prétentions adverses. En application de l'article 564 précité, le moyen tiré de leur caractère nouveau doit donc être écarté, aucune irrecevabilité n'étant encourue à ce titre.
Sur le moyen tiré de la concentration des prétentions
L'article 910-4 ancien, applicable au litige, dispose que :
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
La faculté de répliquer aux conclusions et pièces adverses s'entend de la faculté de répliquer à des conclusions et pièces notifiées postérieurement aux conclusions mentionnées aux articles 905-2 (ancien) et 908 à 910 du code de procédure civile.
Selon l'article L236-3 I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Il en résulte que la procédure engagée notamment à l'encontre de la société La Médicale se poursuit à l'encontre de la société L'Equité, de sorte que l'intervention volontaire de cette dernière, si elle permet de formaliser la poursuite de l'instance à son égard (Com., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-20.252), n'est pas assortie de la faculté pour l'intervenant volontaire de notifier des conclusions reprenant l'ensemble de ses prétentions dans les trois mois de son intervention volontaire.
La société La Médicale, devenue la société L'Equité, a notifié ses premières conclusions d'intimée le 6 août 2021, dans les trois mois de la notification des premières conclusions d'appelant notifiées le 4 juin 2021. La société l'Equité n'est donc pas recevable à présenter de nouvelles prétentions dans ses conclusions subséquentes et en particulier dans celles notifiées le 31 mars 2026, sauf à établir que ces conclusions étaient destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Or la société Bucco Dentaire a formé des prétentions contre son assureur, la société La Médicale devenue la société L'Equité, dès ses premières conclusions notifiées le 4 juin 2021.
La société L'Equité est donc irrecevable à formuler des prétentions en défense aux demandes de la société Bucco-Dentaire dans ses dernières conclusions et à demander qu'il soit jugé que les conditions de mise en 'uvre de ses garanties ne sont pas réunies, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel.
Elle sera donc condamnée in solidum avec son assurée à indemniser M. et Mme [V] de leurs préjudices.
Sur la recevabilité de l'appel en garantie formé par la société L'Equité à l'encontre de la société AXA
La société AXA fait valoir qu'aucun appel en garantie n'a été formé par la société La Médicale dans ses conclusions d'intimée n° 1 et est donc irrecevable faute d'avoir été soulevé dans le délai légal octroyé pour conclure.
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
En l'espèce, la société La Médicale, dans ses premières conclusions notifiées le 6 août 2021, n'a pas formé d'appel en garantie contre la société AXA.
Cette demande est donc irrecevable faute d'avoir été formulée dans les premières conclusions d'intimé.
Sur la réparation des préjudices matériels
Moyens des parties
La société Bucco Dentaire soutient que :
- concernant le grand salon, l'expert, après un long débat, a considéré que la reprise partielle du salon, portant sur l'intégralité des éléments détériorés, était satisfaisante et le jugement doit être confirmé sur ce point ;
- concernant le petit salon, l'expert a estimé le coût de remise en état à 45 euros HT / m2 mais a, à tort, retenu une surface de 115 m2 au lieu de 26 m2 ; le tribunal a donc, à juste titre, ramené l'indemnisation à la somme de 1 535,70 euros TTC ;
- concernant la moquette du grand salon, celle-ci a subi des dommages lors d'un précédent sinistre en 2008 et M. et Mme [V] ont perçu à ce titre une indemnisation de 46 263,33 euros ; ils se sont néanmoins contentés de faire nettoyer la moquette et ne l'ont pas remplacée ; dès lors, cette précédente indemnisation doit être déduite de l'indemnisation retenue par l'expert dans le présent litige ;
M. et Mme [V] font valoir que :
- le principe de la réparation intégrale s'oppose à ce qu'une partie du coût des travaux de reprise soient laissée à la charge de la victime ; aucun coefficient de vétusté ne peut notamment être appliqué ;
- le grand salon relève du patrimoine historique et culturel et pourrait prétendre au classement ; l'intégralité des murs et du plafond doivent être repris et non simplement le plafond et le mur ouest ; ainsi que l'exposent deux hommes de l'art qui attestent qu'ils ne peuvent garantir les variations de couleurs neuve et ancienne dans le temps ; c'est sur la base d'un postulat erroné selon lequel ils n'avaient procédé qu'à une rénovation partielle en 2010 que l'expert a préconisé une reprise partielle de la peinture du grand salon ;
- concernant le petit salon, c'est à tort qu'il est soutenu que l'expert s'est trompé sur la surface de la pièce : si le plafond fait 26 m2 selon l'expert, il faut ajouter la surface des lambris, dorures et rosaces ; par ailleurs l'expert n'a pas critiqué le coût des travaux de protection et de nettoyage ;
- doit également être prise en compte la somme de 1 000 euros au titre des protections ;
- la moquette du grand salon est un tapis Braquenié ; il a été constaté au cours de l'expertise que le nettoyage du tapis n'était pas suffisant pour qu'il retrouve sa couleur altérée par les multiples sinistres, raison pour laquelle l'expert a préconisé le remplacement à l'identique du tapis ; la moquette était en excellent état avant que les trois dégâts des eaux ne surviennent ;
- la moquette du petit salon a présenté des traces d'auréoles dues aux infiltrations et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a validé le devis proposé.
La société L'Equité allègue que :
- L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;
- l'expert a préconisé une reprise partielle des peintures du grand salon mais a omis d'appliquer une vétusté de 25% dans l'estimation du coût des reprises ;
- concernant les peintures du petit salon, l'expert a retenu par erreur un chiffrage correspondant à la reprise d'une surface de 115 m2 alors que le petit salon n'en fait que 26 ; le tribunal a corrigé cette erreur mais a omis de prendre en compte un coefficient de vétusté de 25% ;
- la moquette du grand salon n'a pas été remplacée après le sinistre de 2008 et datait donc de 25 ans au moins ; M. et Mme [V] ne peuvent donc prétendre au remplacement à l'identique de la moquette sur la totalité de la pièce sans prendre en compte l'indemnisation qui leur a été versée à ce titre lors du précédent sinistre et voir appliquer un coefficient de vétusté de 25% ;
- de la même façon, M. et Mme [V] n'ont pas fait reprendre intégralement la moquette du petit salon lors du précédent sinistre de 2008 ; il n'est dès lors pas légitime de leur allouer une indemnisation de 8 840 euros pour la reprise complète de la moquette alors que celle-ci était déjà dans un état dégradé près de dix ans avant les séries de nouvelles infiltrations ; en tout état de cause une vétusté d'au moins 25% devra être appliquée au devis.
La société AXA soutient que :
- les dégâts des eaux ont impacté une infime partie des peintures du grand salon : le plafond, un angelot et les impostes décoratives des portes de distribution côté salle à manger ; une reprise partielle est parfaitement envisageable, ainsi que le préconise très explicitement l'expert ; M. et Mme [V] ne démontrent pas l'erreur de l'expert ; il convient en outre de déduire une vétusté de 25% ;
- concernant la peinture du petit salon, l'indemnisation doit être limitée à 26 m2 x 45 euros HT retenus par l'expert, dont il doit être déduit une vétusté de 25% ;
- concernant la moquette du grand salon, elle date d'au moins 25 ans, elle a donc nécessairement été altérée au fil du temps et notamment par de précédents dégâts des eaux, de sorte qu'aujourd'hui un remplacement intégral n'est pas justifié, sauf à procurer aux époux [V] un enrichissement sans cause ; un coefficient de vétusté d'au moins 25% doit par ailleurs être appliqué ;
- concernant la moquette du petit salon, il n'est pas démontré que cette moquette aurait été changée à la suite du sinistre de 2008, de sorte qu'il est impossible de relier son état aux dégâts des eaux survenus en 2015/2016 ; le coefficient de 25% de vétusté doit en outre être appliqué.
Réponse de la cour
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'indemnisation du préjudice doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit (Civ. 2 , 23 janvier 2003, n° 01-00200). Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté qui aurait pour effet d'empêcher la reprise intégrale des dommages.
- Sur la peinture du grand salon
L'expert a estimé, après débat avec les entrepreneurs ayant proposé des devis sur les spécificités de la fresque, qu'une réfection partielle, c'est-à-dire une reprise totale du plafond mais limitée en ce qui concerne les boiseries et dorures des murs, était satisfaisante.
Il ne résulte pas des termes employés par l'expert que c'est en considération, d'une manière erronée, d'une reprise qui n'aurait été que partielle en 2010 qu'il a estimé qu'une nouvelle reprise partielle était suffisante.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que ce poste de préjudice devait être indemnisé à hauteur de la somme de 40 479,30 euros HT, soit 44 526,90 euros TTC.
- Sur la peinture du petit salon
L'expert a constaté des traces de coulures sur le linteau et sur la porte, outre les désordres constatés au plafond. Il n'est contesté par aucune partie que la surface du plafond est de 26 m2 et la surface des lambris, dorures et rosaces évoquées par M. et Mme [V] ne sont pas reprises par l'expert. Il n'est en outre pas démontré que ces surfaces représenteraient les 89 m2 manquant pour obtenir les 115 m2 retenus par l'expert.
Il apparaît donc que l'expert a commis une erreur en retenant une surface à peindre de 115 m2. Il convient cependant de tenir compte de la porte et du linteau dégradés, ainsi que l'a fait le tribunal en retenant en réalité, bien que cela n'apparaisse pas explicitement dans les motifs de sa décision, une surface de 31 m2.
Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a alloué à M. et Mme [V] la somme de 1 535,70 euros TTC à ce titre.
- Sur la moquette du grand salon
Aucune des parties ne conteste sérieusement que cette moquette doit être intégralement remplacée. Le fait que M. et Mme [V] aient reçu une indemnisation de leur assurance à l'occasion d'un précédent dégât des eaux, dont ils ne se sont pas servi pour remplacer la moquette, est sans conséquence sur l'indemnisation des dommages objets de la présente procédure et il n'y a pas lieu de diminuer la somme allouée en conséquence d'une précédente indemnisation.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 125 295 euros TTC à ce titre.
- Sur la moquette du petit salon
Ainsi qu'il a été vu, le moyen développé par certaines parties selon lequel cette moquette aurait été en mauvais état en raison de précédents dégâts des eaux est inopérant. Il n'est par ailleurs pas démontré.
Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a alloué à M. et Mme [V] la somme de 8 840 euros correspondant au remplacement à l'identique de la moquette.
Il convient également de retenir la somme de 1 000 euros validée par l'expert au titre des frais de protection et nettoyage.
Le préjudice matériel de M. et Mme [V] s'établit donc à la somme de 44 526,90 + 1 535,70 + 125 295 + 8 840 + 1 000 euros = 181 197,60 euros. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 308 307 euros, laquelle procède manifestement d'une erreur de calcul.
Sur la réparation du préjudice immatériel
Moyens des parties
La société Bucco Dentaire soutient que :
- M. et Mme [V] ne rapportent pas la preuve que leur appartement était proposé à la location mais uniquement qu'ils avaient l'intention de le vendre ;
- l'expertise en valeur locative produite par M. et Mme [V] est postérieure au sinistre et au retrait de vente de l'appartement et ne démontre donc pas un projet de location antérieur au sinistre.
M. et Mme [V] allèguent que :
- après avoir tenté de vendre leur appartement à la suite de leur départ à l'étranger, ils ont décidé de le louer faute d'acquéreurs ;
- les agences ainsi que l'expert judiciaire ont indiqué que les désordres le rendaient impropre à la location ; si le courrier des deux agences mentionne que le bien a été retiré de la vente, pour autant le bien avait été mis en location ;
- il y a lieu d'actualiser la demande à avril 2018, date d'achèvement des travaux réparatoires ;
- lors de la survenance du premier dégât des eaux, l'appartement n'était sur le marché que depuis un faible temps et il n'est donc pas démontré qu'ils auraient eu des difficultés à trouver un locataire ;
- il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement compte tenu du caractère non taxable de l'indemnité accordée, et la société La Médicale ne démontre pas qu'un enrichissement injustifié a eu lieu à son détriment ;
- les charges locatives se sont élevées pour cette période à 4 878,32 euros.
La société L'Equité fait valoir que :
- les époux [X] ne justifient pas avoir loué leur logement antérieurement aux premières séries d'infiltrations de décembre 2015, pas plus qu'ils ne démontrent leur intention de le louer avant ou après cette date ;
- le rapport d'estimation de la valeur locative de l'appartement de Mme [F] a été réalisé aux seules fins de solliciter, à termes, une indemnisation de la valeur locative de l'appartement ;
- en tout état de cause, le préjudice ne pourrait s'analyser comme une perte de chance ; ils ont dû faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre leur appartement, et les mêmes difficultés sont nécessairement rencontrées pour la location de ce type de bien d'exception ; la perte de chance ne saurait donc dépasser 20% de la valeur locative du bien ;
- il convient de déduire, sur le loyer mensuel, 33% de la somme correspondant aux impositions et cotisations qui auraient dû être acquittées par les époux [X] en situation locative réelle ;
- pour les mêmes raisons, la demande au titre des charges récupérables doit être rejetée ou limitée à 20% pour la perte de chance.
La société Axa allègue que :
- les époux [V] se sont déclarés propriétaires occupants dans le cadre de leur contrat d'assurance ;
- il est permis de douter de leur projet de location puisque dès 2014, plusieurs mois avant la survenance du premier dégât des eaux, ils avaient l'intention de vendre leur appartement et maintenaient cette volonté le 23 décembre 2015 ; aucun mandat de recherche de locataire n'est par ailleurs produit et le rapport de valeur locative est daté du 16 février, plus de deux ans après que les époux [V] ont quitté l'appartement ; en tout état de cause, le préjudice devrait être réduit à de plus justes proportions compte tenu notamment de sa qualification de perte de chance ;
- pour les mêmes raisons, le préjudice invoqué au titre de la perte de charges locatives et simplement hypothétique et donc non indemnisable et ne pourrait, en tout état de cause, qu'être analysé en une perte de chance de récupérer ces charges.
Réponse de la cour
En cause d'appel, M. et Mme [V] actualisent leur demande à la somme de 171 640 euros, soit 6 130 euros pendant 28 mois.
Il est incontestable que leur appartement n'a pas été loué et le rapport de Mme [F] fixant la valeur locative de l'appartement à 6 130 euros est très étayé.
Néanmoins, la perte locative ne peut être indemnisée que lorsqu'il est établi que le bien sinistré était loué antérieurement ou voué de manière certaine à la location.
En l'espèce, M. et Mme [V] procèdent par simple affirmation lorsqu'ils prétendent qu'ils avaient mandaté les agences immobilières en vue de la location de leur bien, alors que les différents courriers de ces agences ne mentionnent qu'un projet de vente et, en aucun cas, un projet de location.
Par ailleurs, ainsi que le font remarquer leurs contradicteurs, le rapport de Mme [F], établi, selon les termes de cette dernière, aux fins d'estimer la valeur locative de l'appartement de M. et Mme [V], est daté du 17 février 2016, après une visite des lieux le 8 janvier de la même année, soit postérieurement au premier sinistre, de sorte qu'il ne permet pas d'établir une volonté de location antérieure aux dégâts des eaux.
Dès lors, M. et Mme [V], qui échouent à démontrer leur intention ferme de louer leur bien, ne démontrent aucun préjudice tenant à la perte de revenus locatifs et leurs demandes à ce titre, y compris concernant la perte des charges locatives récupérables, doivent être rejetées. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur l'indemnisation des frais annexes
Moyens des parties
La société Bucco Dentaire soutient que :
- les frais de gaz et électricité ne sont que les frais de chauffe inhérents à un appartement de cette taille et sont sans lien avec le dommage ;
- l'expert a constaté que la majorité de ces frais ne correspondaient pas aux frais engagés pour les diverses réunions d'expertise judiciaire.
M. et Mme [V] allèguent que :
- ils ont dû faire appel à une société pour chauffer l'appartement afin d'assécher les embellissements affectés par les dégâts des eaux ;
- ils ont également été contraints de maintenir les prestations d'électricité et de gaz pour leur appartement à la fois pour permettre de sécher les embellissements et pour l'entretien de leur appartement ;
- ils ont engagé des frais pour tenter de nettoyer la moquette dans le cadre de l'expertise ;
- ils ont engagé des frais d'avion, d'hôtel et de taxi pour venir aux accédits et pour s'occuper de leur appartement à chaque dégât des eaux ; les frais d'hôtels sont justifiés par le fait que l'appartement n'était pas meublé.
La société L'Equité fait valoir que :
- les frais de chauffage, d'électricité et de gaz sont inhérents à l'occupation du logement ;
- les frais de transport et d'hôtel ne correspondent pas aux épisodes d'infiltration d'eau.
La société Axa allègue que :
- la chauffe, comme l'aération d'un appartement, constituent les précautions usuelles d'entretien d'un bien immobilier ; il en est de même pour les frais d'électricité et de gaz ;
- les frais de nettoyage de la moquette ont été exposés dans cadre de l'expertise et sont donc intégrés dans les frais afférents ;
- les frais d'hôtel sont injustifiés dès lors que leur appartement été habitable ; les frais exposés à des périodes non concernées par les sinistres ne peuvent être indemnisés, y compris pour les accédits, pour lesquels ils étaient représentés par leur conseil.
Réponse de la cour
Sur les frais de chauffage d'un montant de 517 euros
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [V], la facture de 517 euros établie par la société Louis Marelli et Fils ne concerne pas des frais de chauffage en vue d'assécher l'appartement, mais à des travaux de remplacement des tuyaux de fumée et d'installation d'une virole au plafond. Il ressort de la facture que ces travaux ont été prescrits par la société après son intervention pour un ramonage de la chaudière.
Il n'est établi par aucune pièce que ces travaux sont en lien avec les dégâts des eaux. Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre.
Sur les frais de gaz et électricité d'un montant de 1 443,98 euros
M. et Mme [V], qui produisent leurs factures de gaz et électricité sans préciser à quelle énergie fonctionne le chauffage de leur logement, ne démontrent aucun lien de causalité entre ces factures et la nécessité d'assécher les murs et plafonds pendant environ deux ans, alors qu'il ressort au demeurant du rapport d'expertise que les infiltrations ont été de courte durée. Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre.
Sur les frais de nettoyage de la moquette d'un montant de 1 814,40 euros
Ces frais ont été engagés à la demande de l'expert dans une démarche de recherche de solutions réparatoires satisfactoires. Ils ont été avancés par M. et Mme [V].
Ceux-ci sont dès lors bien fondés à en demander le remboursement. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur les frais de transport et d'hôtellerie
Ainsi que l'a détaillé l'expert, seuls les billets d'avion du 14 décembre 2015 (388 euros) et du 5 septembre 2017 (394,47 euros) correspondent à la survenance d'un sinistre et à un accédit. Seule la somme de 782,47 euros peut donc être retenue.
Seuls les frais de taxi des 15 décembre 2015 (30 euros) et 6 septembre 2017 (90 euros) correspondent à la survenance d'un sinistre et à un accédit. Seule la somme de 120 euros peut donc être retenue.
M. et Mme [V] ne démontrent pas que le surplus des frais de transport a été engagé en lien avec les sinistres survenus dans leur appartement parisien.
Si la nuit d'hôtel du 14 décembre correspond à un sinistre, M. et Mme [V] ne démontrent pas que leur appartement n'était pas meublé et était donc inhabitable. L'intégralité des frais d'hôtellerie doit donc être rejetée.
Il convient par conséquent de retenir la somme de 902,47 euros (782,47 + 120) et de rejeter le surplus des demandes. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Il doit donc être alloué à M. et Mme [V] la somme de 2 716,87 euros au titre des frais annexes. Le surplus des demandes doit être rejeté.
Sur la demande de M. et Mme [V] de condamnation de la société AXA
Moyens des parties
M. et Mme [V] font valoir que :
- les six pièces de l'appartement ont bien été déclarées à la signature du contrat d'assurance ;
- le contrat ne prévoit aucune franchise contractuelle pour les dégâts des eaux ;
- il a été déclaré un contenu d'une valeur de 50 000 euros dont 5 000 euros d'objets de valeur ; la notion de contenu ne concerne que les biens meubles et non pas la moquette et la peinture.
La société AXA réplique que :
- elle ne peut être condamnée au même titre que les auteurs des désordres ;
- dès lors que les époux [V] poursuivent les véritables auteurs des dégâts des eaux, il n'y a pas lieu d'entrer en voie d'indemnisation contre elle ;
- le plafond de garantie prévu au contrat est de 50 000 euros pour la valeur du contenu déclaré et 50 000 euros pour le capital embellissements ; selon les conditions générales, la moquette tendue est considérée comme du contenu ;
Réponse de la cour
M. et Mme [V] sont fondés à se retourner contre leur assureur multirisque habitation, tenu de les indemniser en vertu du contrat d'assurance conclu entre eux, peu important qu'ils demandent également la condamnation de l'auteur des dommages et de l'assureur de ce dernier.
La société AXA doit par conséquent être condamnée in solidum avec la société Bucco Dentaire, qui ne conteste pas sa responsabilité, et la société L'Equité, qui n'est recevable qu'à contester le quantum des sommes demandées.
Les conditions particulières du contrat d'assurance précise : « le contenu de votre habitation est de 50 000 euros ». Il ne ressort pas des conditions générales du contrat que la moquette doit être considérée comme du contenu. Dès lors, les dommages matériels retenus étant des embellissements, il n'y a pas lieu de retenir un plafond de garantie de 50 000 euros.
En revanche, il convient de retenir la franchise de 228 euros mentionnée aux conditions particulières du contrat.
Sur l'appel en garantie formé par la société AXA à l'encontre des société Bucco Dentaire et L'Equité et la demande de subrogation
Moyens des parties
La société AXA expose que :
- si elle était amenée à indemniser les époux [V], elle serait alors subrogée dans leurs droits à hauteur des sommes versées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ;
- la société Bucco Dentaire et son assureur reconnaissent que les désordres proviennent d'une défaillance des installations privatives du cabinet dentaire.
Réponse de la cour
La responsabilité de la société Bucco Dentaire dans la survenance des désordres subis par M. et Mme [V] n'est pas contestée par celle-ci et son assureur, la société L'Equité.
Elles devront donc être condamnées à garantir intégralement la société AXA, assureur de M. et Mme [V], de toutes les condamnations prononcées contre elle.
Selon l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l'espèce, la société AXA ne démontre pas avoir payé d'indemnité d'assurance à ses assurés et ne remplit donc pas les conditions pour être subrogés dans les droits de ces derniers. Cette demande sera dès lors refusée.
Sur la demande de garantie formée par la société Bucco Dentaire à l'encontre de la société L'Equité
Il résulte des développements précédents que la société L'Equité, assureur de la société Bucco Dentaire, doit être condamnée à garantir son assurée de toutes les condamnations prononcées contre elle.
Sur le remboursement par la société l'Equité des frais des travaux entrepris par la société Bucco Dentaire
Moyens des parties
La société Bucco Dentaire soutient que :
- la police d'assurance souscrite couvre la responsabilité civile liée à l'occupation du cabinet professionnel pour les dommages matériels causés aux voisins par un dégât des eaux et couvre l'ensemble des conséquences financières qu'elle peut encourir ;
- les travaux d'étanchéification du plancher ont été requis par l'expert dans le seul but de mettre fin aux sinistres dont les demandeurs se prétendent victimes et ces frais sont donc la conséquence directe du dommage ; ces travaux ne sont pas de la simple maintenance ou mise aux normes mais vont au-delà des normes réglementaires pour protéger spécifiquement les voisins.
- en vertu de l'article L113-1 du code des assurances, aucune exclusion formelle et limitée ne permet d'écarter la garantie
La société L'Equité réplique que :
- la garantie dégât des eaux ne vise pas les conséquences financières que l'assuré subit du fait d'un tiers, mais ne peuvent concerner que les dommages aux tiers puisqu'il s'agit d'une garantie responsabilité civile et non d'une garantie de dommages ;
- la société Bucco Dentaire n'a subi aucun dommage du fait des infiltrations successives provenant de son local ;
- les travaux engagés visent à remédier aux non-conformités de ses installations et non à réparer les dommages qu'elle aurait subi.
Réponse de la cour
Les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants.
Il est constant que la société Bucco Dentaire ne se prévaut d'aucun désordre lié à un dégât des eaux survenu dans ses locaux. Si la garantie souscrite par la société couvre l'ensemble des conséquences financières liées au dégât des eaux, celles-ci s'entendent de la réparation des désordres et non pas des travaux, même préconisés par l'expert, pour éliminer les risques de nouveaux désordres.
Il convient donc de rejeter cette demande, les premiers juges ayant omis de le mentionner dans le dispositif du jugement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile et à condamner la société AXA, in solidum avec la société Bucco Dentaire et la société L'Equité, aux dépens de première instance et à payer à M. et Mme [V] la somme allouée au titre de leurs frais irrépétibles.
La société L'Equité, la société AXA et M. et Mme [V], parties perdantes, doivent être condamnées aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme de 3 000 euros à la société Bucco Dentaire par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société L'Equité, la société AXA et M. et Mme [V].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a :
- débouté les parties de leurs demandes à l'égard de la société AXA France IARD,
- condamné solidairement la société Bucco Dentaire et son assureur la société La Médicale de France à payer à M. et Mme [W] [V] les sommes de :
- 308 307 euros TTC au titre de leur préjudice matériel,
- 158 850, 79 euros au titre de leur préjudice immatériel,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Reçoit l'intervention volontaire de la société L'Equité, venant aux droits de la société La Médicale ;
Déclare irrecevable la demande de la société L'Equité visant à ce qu'il soit jugé que les conditions de mise en 'uvre de ses garanties ne sont pas réunies ;
Déclare irrecevable l'appel en garantie formé par la société L'Equité contre la société AXA ;
Dit la société Bucco Dentaire responsable des dommages subis par M. et Mme [W] [V] ;
Condamne in solidum la société Bucco Dentaire, la société L'Equité et la société AXA France IARD à payer à M. et Mme [W] [V] la somme de 181 197,60 euros au titre de leurs préjudices matériels ;
Condamne in solidum la société Bucco Dentaire, la société L'Equité et la société AXA France IARD à payer à M. et Mme [W] [V] la somme de 2 716,87 euros au titre de leurs frais annexes ;
Rappelle que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 5 mars 2018 et que ceux-ci, dus pour une année entière, seront capitalisés ;
Dit que les condamnations de la société AXA France IARD le seront dans les limites de la franchise de 228 euros prévue au contrat ;
Condamne in solidum la société Bucco Dentaire et la société L'Equité à garantir la société AXA France IARD de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
Condamne la société L'Equité à garantir la société Bucco Dentaire de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
Rejette la demande d'indemnisation de ses frais formée par la société Bucco Dentaire à l'encontre de la société L'Equité ;
Condamne la société AXA, in solidum avec la société Bucco Dentaire et la société L'Equité, aux dépens de première instance et à payer à M. et Mme [V] la somme allouée au titre de leurs frais irrépétibles par le tribunal ;
Condamne in solidum la société L'Equité, la société AXA et M. et Mme [W] [V] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Bucco Dentaire la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,