Texte intégral
Copie exécutoire : YLLOUZ Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 19/06/2025
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER
RG 2024063809 05/12/2024
ENTRE :
SAS MWPI, venant aux droits de la société MULTIBURO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 817453400 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe YLLOUZ, Avocat (E1704)
ET :
SAS CAPITAL SOCIAL, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS Paris 920331428
Partie défenderesse : comparant par Me Ambroise COLOMBANI, Avocat (B885)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 octobre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS MWPI, venant aux droits de la société MULTIBURO, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le contrat de prestation de services,
Vu les pièces produites,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la MWPI,
En Conséquence,
JUGER la clause résolutoire acquise et PRONONCER la résiliation du contrat de prestation de services ;
ORDONNER l'expulsion de la Société CAPITAL SOCIAL ainsi que tout occupant de son chef;
CONDAMNER la Société CAPITAL SOCIAL à verser à la Société MWPI, à titre de provision, la somme de 48 559,72 € (QUARANTE HUIT MILLE ET CINQ CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES) terme octobre 2024 inclus ;
CONDAMNER la Société CAPITAL SOCIAL à verser à la Société MWPI la somme de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et de dépôt de conclusions.
L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.
Le conseil de la SAS MWPI, venant aux droits de la société MULTIBURO, se présente et dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestation de services,
Vu les pièces produites,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la MWPI,
En Conséquence,
JUGER la clause résolutoire acquise et PRONONCER la résiliation du contrat de prestation de services ;
ORDONNER l'expulsion de la Société CAPITAL SOCIAL ainsi que tout occupant de son chef ;
CONDAMNER la Société CAPITAL SOCIAL à verser à la Société MWPI, à titre de provision, la somme de 118 389,71 € (CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) terme juin 2025 inclus ;
CONDAMNER la Société CAPITAL SOCIAL à verser à la Société MWPI la somme de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS CAPITAL SOCIAL se présente et expose ses moyens de défense.
Sur ce,
Sur la demande principale
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de prestation de services du 30 septembre 2022.
Ordonnons l'expulsion de la SAS CAPITAL SOCIAL ainsi que tout occupants de son chef au 30 juillet 2025.
Condamnons la SAS CAPITAL SOCIAL à payer à la SAS MWPI, venant aux droits de la société MULTIBURO, à titre de provision, la somme de 118 389,71 €.
Condamnons la SAS CAPITAL SOCIAL à payer à la SAS MWPI, venant aux droits de la société MULTIBURO, la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS CAPITAL SOCIAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.
Mme Maryline Griesbaecher
M. Patrick Adam.
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