Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IXW
AFFAIRE : Syndicat des Coproprietaires de l’Ensemble Immobilier LES HAUTS DE [Adresse 1] du [Adresse 2] à FONTAINE SUR SAONE C/ SCI VALLANTINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Floriane ROBIN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des Coproprietaires de l’Ensemble Immobilier LES HAUTS DE FONTAINE du [Adresse 2] à [Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SERGIC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCI VALLANTINES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 10 Août 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », sis à [Localité 2][Adresse 6], est régi par un règlement de copropriété (contenant état descriptif de division) datant du 31 août 2000.
Cet ensemble immobilier se compose uniquement de lots d’habitation à l’exception des locaux situés au rez-de-chaussée qui sont à usage professionnel, commercial, administratif ou de bureaux, tel que le lot numéro 35 appartenant à la SCI VALLANTINES et exploité sous l’enseigne VIVAL (commerce multiservices de proximité).
La SCI VALLANTINES a fait installer sur la façade extérieure dudit local un rideau métallique sans autorisation préalable.
Le syndicat des copropriétaires a tenté à de se rapprocher du copropriétaire en vain.
Le 5 juin 2025, une sommation de faire a été délivrée par la SAS FRADIN & ASSOCIES, étude de commissaires de justice.
Le 3 octobre suivant, une mise en demeure a été adressée par courrier recommandé et courrier simple, dument réceptionnés.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LES HAUTS DE FONTAINES », sis à [Adresse 7] a assigné la SCI VALLANTINES devant le juge des référés de Lyon aux fins d’obtenir sa condamnation :
à faire retirer le rideau métallique installé sur la façade extérieure du local dont elle est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier et actuellement exploité sous l’enseigne VIVAL (lot 35), à faire procéder, par un homme de l’art, à la remise en état initial de la façade dudit immeuble, Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
à leur payer la somme de 1.500 €, chacun, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris la sommation du 5 juin 2026.
L’audience a eu lieu le 10 août 2026. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LES HAUTS DE FONTAINES » a maintenu ses demandes.
La SCI VALLANTINES, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée et n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le trouble manifestement illicite :
L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
Un trouble manifestement illicite peut être caractérisé en présence d’une violation manifeste d’un règlement de copropriété par ceux lui étant soumis.
La propriété d’un lot au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété emporte adhésion au règlement de copropriété. Ce dernier est également opposable au locataire commercial qui ne peut bénéficier de davantage de droits que son bailleur. Le bailleur est responsable à l’égard des copropriétaires des infractions de son locataire au règlement de copropriété.
La SCI VALLANTINES, propriétaire du lot n°35, est donc soumise au règlement de copropriété et doit répondre des infractions à celui-ci.
Sur la demande de remise en état de la façade extérieure :
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
En l’espèce, l’installation sur la façade extérieure du local commercial d’un rideau métallique par le défendeur n’est pas contestée.
Il est constant que ces travaux, réalisés sur la façade extérieure de l’immeuble, ont été effectués sans autorisation des copropriétaires.
L’existence de ces aménagements réalisés irrégulièrement constituent donc un trouble manifestement illicite.
On note que la sommation de faire du 5 juin 2025 et la mise en demeure du 3 octobre 2025 sont restées vaines.
* * * * *
Afin de faire cesser tout trouble, il y a lieu de condamner la SCI VALLANTINES à :
faire retirer le rideau métallique installé sur la façade extérieure du local dont elle est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier et actuellement exploité sous l’enseigne VIVAL (lot 35), faire procéder, par un homme de l’art, à la remise en état initial de la façade dudit immeuble, Ces interventions devront être réalisées dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, l’absence de réponse du défendeur aux diverses relances, sommation et mise en demeure laissant craindre une faible propension à la régularisation.
La SCI VALLANTINES sera condamnée à verser la somme de 2 000 € au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », sis à [Adresse 8], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI VALLANTINES sera tenue aux dépens, comprenant les frais de sommation du 5 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Floriane ROBIN, Juge des référés, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SCI VALLANTINES à :
faire retirer le rideau métallique installé sur la façade extérieure du local dont elle est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier et actuellement exploité sous l’enseigne VIVAL (lot 35), faire procéder, par un homme de l’art, à la remise en état initial de la façade dudit immeuble, Et ce dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de 90 jours;
CONDAMNONS la SCI VALLANTINES à payer la somme de 2 000 € (deux mille euros) au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », sis à [Adresse 8] ;
CONDAMNONS la SCI VALLANTINES aux dépens, comprenant les frais de sommation du 5 juin 2026 ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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