Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002217
TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI
SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Monsieur [E]
[E] [F] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur T RUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Renouvellement de la période d'obse
UE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 03/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [E] [F] - [Adresse 1], activités de soutien à la production animale.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 31/03/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/07/2026.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que Monsieur [E] [F] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [O], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant du passif s'élève à environ 75.000 euros et que la présentation d'un plan d'apurement du passif est envisageable.
Attendu que Monsieur [E], ès-qualités, indique avoir augmenté ses prix et vouloir poursuivre son activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif s'élève à la somme d'environ 74.500 euros.
Attendu que les résultats sont proches de ceux du prévisionnel réalisé.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2026 avec rappel au 03/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [E] [F] - [Adresse 1], Activités de soutien à la production animale
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2026 avec rappel au 03/11/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/11/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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