Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJBW
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Mme [V] [H]
Rue du Pican
Tour Bretagne
76150 MAROMME
non comparante
M. [J] [L]
29 rue d’Antan
86100 CHATELLERAULT
Représenté par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN
Mme [G] [M]
en qualité de curatrice de Monsieur [J] [L]
BP 20062
86240 SMARVES
Représenté par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocate au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 31 janvier 2019, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [K] [L] et Mme [V] [H] un logement situé Rue Pican Tour Bretagne, escalier 01, niveau 15, appartement 006 à MAROMME (76150), moyennant un loyer mensuel initial de 321,85 euros, outre une provision sur charges.
Le 10 janvier 2022, Mme [K] [L] a déposé une main courante contre Mme [V] [H]. Elle indique également avoir quitté le logement le 11 novembre 2021.
Par un jugement du 30 novembre 2023, la dissolution du mariage entre Mme [K] [L] et Mme [V] [H] a été prononcée. Elle a été inscrite à l’état civil le 20 juin 2024.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 600,74 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 3 janvier 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 10 juillet 2025, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a fait assigner Mme [K] [L] et Mme [V] [H] ainsi que Mme [G] [M] en qualité de curatrice de Mme [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [K] [L] et Mme [V] [H] par acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de présentation de la quittance d’assurance d’habitation ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [V] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] au paiement de la somme principale de 966,91 euros ainsi que pour Mme [V] [H] la somme de 779,46 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 11 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Mme [V] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] au paiement des pénalités OPS ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] au paiement de l’assurance facturée de juillet à octobre 2024 ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] à payer au demandeur une somme de 500 sur le fondement de l’article 1 231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date de jugement en application de l’article 1 231-7 du code civil ;
-Condamner solidairement Mme [K] [L] et Mme [V] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CAF, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-De ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.
Par décision du 3 juillet 2024, l’officier d’état civil a inscrit sur l’acte de naissance le changement de sexe de Mme [K] [L], qui est devenue M. [J] [L].
À l’audience du 15 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Maître [O], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué maintenir ses demandes contre Mme [V] [H] et se désister de l’ensemble de ses demandes contre M. [J] [L].
M. [J] [L] et Mme [G] [M], étaient représentés par Maître DUMONTIER-SERREAU. Aux termes de leurs conclusions, reprises oralement à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
-Débouter HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime de l’intégralité de ses fins, moyens, conclusions et demandes formées à son encontre ;
-A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre, échelonner sur deux années le paiement des sommes dues et juger que les paiements s’appliqueront par priorité sur le capital,
-Débouter HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime de toute demande de condamnation aux intérêts ;
-Condamner Mme [V] [H] à garantir M. [J] [L] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
-Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Mme [V] [H], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Il convient tout d’abord de constater que le bailleur se désiste de l’intégralité des demandes formées à l’encontre de M. [J] [L].
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 13 août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [K] [L] et Mme [V] [H] le 3 janvier 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 février 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [V] [H] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 février 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 810,04 euros. Il apparaît, toutefois, que le bailleur impute à la locataire des frais d’assurance habitation pour un montant de 7,04 euros sans justifier d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de déduire cette somme de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de la mise en demeure par la locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 803 euros.
Mme [V] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 803 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, si le compte locataire de Mme [V] [H] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement. Il est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [V] [H] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la dette ayant été apurée à plusieurs reprises, Mme [V] [H] a déjà réglé les frais relatifs au commandement de payer, à sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi que son assignation.
Ainsi Mme [V] [H] est condamnée uniquement pour les dépens afférents à la nouvelle dette.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [V] [H] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime des demandes formées à l’encontre de M. [J] [L] ;
DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 31 janvier 2019 concernant le logement situé Rue Pican Tour Bretagne, escalier 01, niveau 15, appartement 006 à MAROMME (76150), donné en location à Mme [K] [L] et Mme [V] [H] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 15 février 2025 ;
DIT que Mme [V] [H] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [V] [H] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés Rue Pican Tour Bretagne, escalier 01, niveau 15, appartement 006 à MAROMME (76150) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [V] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [V] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 503,87 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 février 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [V] [H] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 803 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
DÉBOUTE HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [V] [H] aux dépens de la présente instance concernant la nouvelle dette ;
CONDAMNE Mme [V] [H] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE