Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Bearnais, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite : elle a fait l'objet d'une hospitalisation de cinq jours du 19 au 25 octobre 2022 en service psychiatrique car elle souhaitait mettre fin à ses jours suite à l'annonce de son " routing " ; depuis que l'OFII lui a notifié son intention de cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, elle se trouve dans un état psychologique encore plus dégradé ; ce refus la place dans une situation précaire puisqu'elle signifie un refus de sa prise en charge en tant que demandeur d'asile ; elle ne peut plus disposer des moyens lui permettant de survivre ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ;
* elle est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne tient pas compte des observations qui avaient été transmises le 24 novembre 2022 ; la décision ne reflète pas l'examen de sa vulnérabilité qui doit être conduit par l'OFII en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a parfaitement respecté les exigences des autorités de l'asile en transmettant le justificatif de son absence du 21 octobre 2022 à l'aéroport ;
* elle est entachée de vices de procédure : le droit à l'information prévu par l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respecté et sa situation de vulnérabilité particulière n'a pas été examinée ;
* elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation : elle était hospitalisée du 19 octobre 2022 au 25 octobre 2022 au pôle Loire de psychiatrie de Sainte- Gemme Sur Loire et n'a pas pu se rendre pour cette raison à sa convocation du 21 octobre 2022 ; elle conteste la mise en fuite alléguée ;
* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de sa situation de vulnérabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; son certificat médical indiquant une hospitalisation n'a été établi que dans le seul but de faire échec à la procédure Dublin ; par ailleurs, elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations caritatives ou de la plateforme téléphonique 115 afin d'obtenir un hébergement d'urgence ;
- aucun des moyens soulevés par Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300135 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 à 10h30 :
- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,
- et les observations de Me Béarnais, représentant Mme B, en sa présence.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré, présentée pour la requérante, a été enregistrée le 17 janvier 2023 à 15h40 et a été communiquée.
L'instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 18 janvier 2023 à 14h00.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 2 octobre 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil, au motif " qu'[elle n'a] pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en [s'] abstenant de [se] présenter aux autorités ".
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B soutient que celle-ci la prive de toute ressource et de toute possibilité d'hébergement, alors pourtant qu'elle se trouve en situation régulière sur le territoire français en sa qualité de demandeur d'asile. Elle ajoute que cette situation est majorée par une vulnérabilité particulière au regard de ses pathologies gynécologique et psychiatrique. En l'espèce, il résulte de l'instruction, ainsi que des débats à l'audience, que la pathologie psychiatrique dont est atteinte Mme B a été récemment exacerbée par l'annonce de son renvoi vers l'Italie, qui l'a conduite à être hospitalisée du 19 au 25 octobre 2022 en service psychiatrique, ce qui explique d'ailleurs qu'elle n'ait pas pu se rendre à la convocation à l'aéroport établie par les services préfectoraux en vue de sa réadmission en Italie, le 21 octobre 2022, ainsi qu'elle l'établit par les pièces qu'elle verse aux débats, qui démontrent qu'un rendez-vous avait été fixé avant même l'établissement du " routing " avec un médecin le 19 octobre 2022, et que c'est à la suite de la consultation que ce dernier a décidé de l'hospitaliser. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
5. En second lieu, le moyen invoqué à l'encontre de la décision litigieuse, tiré de ce que l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant au motif retenu ainsi qu'aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée, tels qu'énoncé dans les visas de cette ordonnance, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. La présente ordonnance implique nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de Mme B dans l'attente du jugement au fond, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais d'instance :
8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Béarnais d'une somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de Mme B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Béarnais, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Béarnais.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La greffière,
G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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