Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/03450 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B6Z
AFFAIRE : M. [S] [B] (Me Sabrina AMAR)
C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Sabrina AMAR
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1].
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 14 janvier 2022 , Monsieur [S] [B] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule resté non identifié ayant pris la fuite.
Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2025, Monsieur [S] [B] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [D], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [S] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais de déplacements 400 €
- assistance tierce personne temporaire 2898 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 40 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1260 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 875 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 426 €
- Souffrances endurées 15 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 42 227,04 € ou subsidiairement 14 400 €
- Préjudice esthétique permanent 1000 €
- Préjudice d’agrément 10 000 €
Monsieur [S] [B] demande en outre au tribunal de :
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 8 janvier 2026, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [S] [B] mais demande au tribunal de :
Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [B] et le débouter de ses
demandes injustifiées et ce, comme exposé aux motifs de ses conclusions,
Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [B] l’indemnité provisionnelle d’un montant total de 4.000 €,
Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [B] les créances des tiers payeurs,
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur des sommes offertes par le FGAO,
Débouter Monsieur [B] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [B] de sa demande de condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme énoncé aux motifs des présentes,
Dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [S] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 14 janvier 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire partiel :
50% : du 14.01.2022 au 07.04.2022
33 % : du 08.04.2022 au 25.08.2022
25 % : 26.08.2022 au 14.01.2023
Date de consolidation : 14 janvier 2023
Souffrances endurées : 3/7
Déficit fonctionnel permanent : 8 %
Préjudice esthétique temporaire : 1/7 en Classe II
Préjudice esthétique définitif : 0,5/7
Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 14 janvier 2022 au 25/07/2022.
Aide humaine :
1 heure 30 / jour durant la période Classe III
PAS DE REPERCUSSION : - sur l’incidence professionnelle - sur le préjudice sexuel - sur le préjudice d’agrément
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [S] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais de déplacements :
Ces frais sont justifiés à hauteur de 303,23 €.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 126 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [S] [B] s’élève ainsi à la somme suivante : 126 heures x 23 € = 2898 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. L’expert n’a pas retenu ce préjudice spécifique. Monsieur [S] [B] est chef d’équipe d’agents d’entretien. Monsieur [S] [B] expose au contraire que son état séquellaire : une restriction de l’extension du genou - une asymétrie à l’accroupissement - une instabilité articulaire suggérée par une ébauche de tiroir antérieur avec une altération potentielle du ligament croisé antérieur, accroissent la pénibilité de son activité professionnelle. Il n’a fait l’objet d’aucune adaptation ou modification de poste. M. [B] a rapporté à l’expert la persistance d'une douleur du genou gauche majorée par la montée et la descente répétées des escaliers. L’expert a relevé : « L’accroupissement est possible mais asymétrique en fin de course, nécessitant une projection en avant du membre blessé ». Or, il convient de rappeler que Monsieur [S] [B] n’est pas agent d’entretien mais chef d’équipe d’agents d’entretien. Les missions de ce chef d’équipe s'articulent autour de la gestion de l'équipe et du suivi de la prestation; il s’agit d’une fonction d’encadrement qui n’impliquent pas des positionnements ou des sollicitations physiques susceptibles d’être rendus plus pénible du fait de son état séquellaire. Monsieur [S] [B] sera nécessairement débouté.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 1260 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 875 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 426 €
Total 2561 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le Docteur [D] a objectivé un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7
durant 84 jours, en raison du port de cannes anglaise et d’une attelle de [Localité 3], ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 600 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas le mode de calcul revendiqué à titre principal par le demandeur.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 8 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 14 400 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Le Docteur [D] a retenu que :
« Il n’y a pas de contre-indication du fait des suites de l’accident à la reprise des activités
antérieures signalées au chapitre des doléances. »
Monsieur [S] [B] expose cependant que son état séquellaire empêche la reprise du football.
Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du football. Il sera évalué à la somme de 4000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais de déplacements 303,23 €
- assistance tierce personne 2898 €
- incidence professionnelle débouté
- déficit fonctionnel temporaire 2561 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 600 €
- déficit fonctionnel permanent 14 400 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
TOTAL 32 762,23 €
PROVISION A DÉDUIRE 4000 €
RESTE DU 28 762,23 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le Trésor Public supportera les dépens.
Monsieur [S] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [S] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 14 janvier 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [S] [B] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- frais de déplacements 303,23 €
- assistance tierce personne 2898 €
- incidence professionnelle débouté
- déficit fonctionnel temporaire 2561 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 600 €
- déficit fonctionnel permanent 14 400 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [S] [B] :
- la somme de 28 762,23 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [S] [B] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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