Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00537 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPS3
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (37)
demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (37)
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS,
ET :
DÉFENDERESSES :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE, prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
Madame [P] [S]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
S.A. MAAF ASSURANCE
RCS de [Localité 3] n°542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en son agence sise [Adresse 6]
représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [T] a été victime d’un accident de la circulation, le 06 novembre 2014, à [Localité 4] (37), alors qu’il rentrait à son domicile après avoir suivi sa journée de formation au CFA des Douets de [Localité 1], impliquant le véhicule de Mme [P] [S], assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.
Il a été pris en charge, le même jour, au sein du CHRU TROUSSEAU de [Localité 1] et, selon certificat médical du 10 novembre 2014, il a été constaté une fracture du 1er métacarpo-phalangienne du pouce de la main droite, une plaie du pouce gauche, une fracture ouverte de la mandibule, une facture luxation des deux candyles mandibulaires, une fracture radiculaire des dents 11 et 44, des fractures coronales et une plaie de la langue.
Selon un autre certificat médical descriptif du 12 novembre 2014, il a été constaté une fracture ouverte para-symphysaire droite, des fractures sous-condyliennes mandibulaires bilatérales, déplacées, avec luxation des condules, une fracture radiculaire des dents 11, 44 et 23 et une fracture première phalange troisième rayon du pied gauche.
Mme [O] [F], mère de M. [B] [T], a déposé plainte contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, le 12 novembre 2014, auprès de la gendarmerie de [Localité 5].
Des opérations d’expertise amiable ont été diligentées par l’assureur de M. [B] [T] et plusieurs rapports ont été rendus par le docteur [Q] [X], les 07 octobre 2015, 12 décembre 2016 et 06 juillet 2018.
Une dernière expertise amiable a été organisée à la demande de l’assureur de M. [B] [T] et un rapport a été rendu le 04 septembre 2022 par le docteur [K] [M]. Il a été procédé à l’évaluation de plusieurs postes de préjudice et retenu que la consolidation médico-légale de l’état de santé de M. [B] [T] pouvait être fixée au 31 décembre 2020.
C’est dans ce contexte que M. [B] [T] et Mme [O] [F] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié le 21 janvier 2025, la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;par acte de commissaire de justice signifié le 24 janvier 2025, la S.A. MAAF ASSURANCES ;par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 février 2025, Mme [P] [S],aux fins de, avant dire droit, ordonner une expertise médicale sur M. [B] [T] et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira au tribunal judiciaire de Tours, selon la mission développée dans leurs écritures, et sur le fond, notamment, condamner Mme [P] [S] et la S.A. MAAF ASSURANCE à les indemniser de leurs préjudices.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 07 mai 2025, a été renvoyée à la mise en état du 22 septembre 2025.
Aux termes de leurs conclusions d’incident n°1, signifiées par RPVA le 14 octobre 2025, M. [B] [T] et Mme [O] [F] sollicitent du juge de la mise en état de :
Ordonner la recevabilité et le bien-fondé des demandes, fins et conclusions qu’ils présentent ;En conséquence,
Ordonner avant dire droit une expertise médicale sur la personne de M. [B] [T] et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira au tribunal judiciaire de Tours, selon la mission développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner solidairement Mme [P] [S] et la S.A. MAAF ASSURANCES à verser à M. [B] [T] une provision à hauteur de la somme de 10.000 euros qui viendra en déduction de la somme qui lui sera allouée lors de la liquidation de son préjudice ;Ordonner que les dépens soient réservés.
Ils soutiennent qu’ils justifient de l’existence d’importants dommages pour M. [B] [T] ayant résulté de l’accident du 06 novembre 2014 et qui ont été omis de l’expertise amiable du docteur [K] [M]. Ils estiment que plusieurs postes de préjudice n’ont pas été chiffrés de sorte qu’il convient d’ordonner une expertise judiciaire médicale avant dire droit.
Selon leurs conclusions d’incident n°1, signifiées par RPVA le 11 février 2026, Mme [P] [S] et la S.A. MAAF ASSURANCES demandent au juge de la mise en état de :
Constater qu’elles ne contestent pas le droit de M. [B] [T] à l’indemnisation de ses entiers préjudices nés de l’accident de la circulation survenu le 06 novembre 2014 ;Leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise médicale de M. [B] [T] ;Dire et juger que les opérations d’expertise médicale à venir auront lieu aux frais avancés de M. [B] [T] ;Débouter M. [B] [T] de sa demande d’indemnité provisionnelle complémentaire et, subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ;Surseoir à statuer sur la liquidation finale des préjudices de M. [B] [T] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale à venir ;Débouter M. [B] [T] et Mme [O] [F] de leurs demandes plus amples ou contraires ;Déclarer l’ordonnance à venir commune à la CPAM de Loir-et-Cher ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elles exposent, au visa de l’article 789, 5° du code de procédure civile, qu’elles ne s’opposent pas, dans son principe, à la demande d’expertise médicale et ce d’autant qu’elles n’étaient pas parties aux opérations d’expertise médicale amiable déjà réalisées, de telle sorte qu’il est nécessaire qu’une expertise soit réalisée à leur contradictoire.
Elles font valoir, au visa de l’article 789, 3° du code de procédure civile, qu’elles ne contestent pas, dans son principe, le droit de M. [B] [T] à l’indemnisation de ses entiers préjudices nés de l’accident de la circulation du [Date naissance 4] novembre 2014. Elles opposent néanmoins que pour chiffrer son indemnité provisionnelle le demandeur se fonde sur un rapport d’expertise amiable dont il conteste les conclusions et qui ne leur est pas opposable. Elles précisent qu’il a d’ores et déjà perçu des provisions à hauteur de 7.804,38 euros.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera relevé que la présente procédure a été introduite, par M. [B] [T] et Mme [O] [F], à l’égard de Mme [P] [S], de la S.A. MAAF ASSURANCES et de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE.
Or, dans leurs dernières écritures, Mme [P] [S] et la S.A. MAAF ASSURANCES formulent une demande non pas à l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE mais à l’égard de la CPAM du Loir-et-Cher, laquelle n’est pas partie à l’instance et est une entité juridique distincte.
Dès lors que la CPAM du Loir-et-Cher n’est pas partie à l’instance et que, conformément à l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande formée à son égard sera déclarée irrecevable.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d'instruction ; (…) ».
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 du même code ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il ressort expressément des écritures des parties et des pièces versées au dossier l’existence d’un différend sur l’évaluation des préjudices de M. [B] [T] résultant de l’accident de la circulation du 06 novembre 2014, impliquant le véhicule de Mme [P] [S], assuré auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.
Dès lors, la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu’il convient de donner au litige, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire qui sera rendu est susceptible d’avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation sollicitée par M. [B] [T] en réparation des préjudices subis par l’accident de la circulation du 06 novembre 2014.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...) ».
Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, il est de droit qu’elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, il apparaît être conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt rapport d’expertise.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente du dépôt du rapport.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (...) ».
M. [B] [T] sollicite la condamnation de Mme [P] [S] et de la S.A. MAAF ASSURANCES à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
L’existence d’une obligation d’indemnisation n’est pas contestée par Mme [P] [S] et de la S.A. MAAF ASSURANCES. Cependant, s’agissant du quantum, elles sollicitent de débouter le demandeur de sa demande et, subsidiairement, de ramener la provision sollicitée à de plus justes proportions.
Sur le quantum de l’obligation, il ressort du rapport d’expertise médicale amiable du 04 septembre 2022 qu’il a été procédé à l’évaluation de certains postes de préjudice. À ce titre, contrairement aux allégations des défendeurs, M. [B] [T] conteste le rapport d’expertise amiable en ce qu’il a omis de chiffrer certains postes de préjudice et qu’il ne conteste pas l’évaluation opérée sur les postes retenus.
Sur la circonstance que les opérations d’expertise amiable ne sont pas contradictoires, il sera rappelé qu’il est de droit que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par d’autres pièces.
Ainsi, dans son rapport d’expertise amiable, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
DFT total du 06 novembre 2014 au 12 novembre 2014, le 24 novembre 2014 et le 27 janvier 2015, soit 08 jours ;DFT de classe 3 (50%) du 13 novembre 2014 au 23 novembre 2014 puis du 25 novembre 2014 au 26 janvier 2015, soit 72 jours ;DFT de classe 2 (25%) du 28 janvier 2015 au 28 avril 2015, soit 90 jours ;DFT de classe 1 (10%) du 29 avril 2015 au 31 décembre 2020, soit 2.073 jours.L’expert a enfin précisé que les souffrances endurées pouvaient être évaluées à 4,5/7, le préjudice esthétique permanent à 1,5/7 et a fixé le taux d’AIPP à 7 %.
Il s’ensuit que, à l’aune de ces conclusions ainsi qu’au regard de la nature des blessures, de la durée de l’arrêt de travail de M. [B] [T] et des éléments médicaux produits, tout en prenant en compte les provisions déjà versées à hauteur de la somme totale de 7.804,38 euros, le versement d’une provision d’un montant de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Mme [P] [S] et de la S.A. MAAF ASSURANCES seront donc condamnées à verser à M. [B] [T] la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARE irrecevable la demande formulée à l’égard de la CPAM du Loir-et-Cher ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [U] [G]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6] – catégorie F-06.01
[Adresse 7]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 7]. 06.98.44.53.07 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [N] [R]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6] – catégorie F-06.01
[Adresse 8]
Tél. [XXXXXXXX02] [Localité 7]. 06.14.74.27.80 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Convoquer et entendre, en même temps que les parties en cause et leurs conseils, et examiner M. [B] [T], victime alléguée d'un accident survenu le 06 novembre 2014 ;
3. Décrire en détail les lésions que la victime rattache à l'accident, ainsi que leur évolution ;
4. Dire quelles sont les lésions en relation directe et certaine avec l'accident ;
5. Décrire le cas échéant la capacité antérieure, en discutant et en évaluant ses éventuelles limitations ;
6. Fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement, ou des soins nouveaux ne sont plus susceptibles d'améliorer l'état de la victime ;
7. Déterminer le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation (D.F.T) et son pourcentage et donner toute précision utile quant au retentissement durant la période de ce déficit sur les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités familiales, les activités de loisir et d’agrément alléguées ;
8. Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (S.E) sur une échelle de 1 à 7 ;
9. Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (P.E.T) subi avant consolidation ;
10. Chiffrer les dépenses de santé jusqu’à consolidation (D.S.A) ;
11. Déterminer si le déficit fonctionnel temporaire a obligé la victime à exposer des frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’assistance par tierce personne, ou tout autre frais divers (F.D) ;
12. Déterminer, et évaluer le cas échéant, les répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation (P.G.P.A) ;
13. Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (D.F.P), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état de la victime avant l’accident, et ce par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » (Revue Concours Médical) ;
14. Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément (P.A) ;
15. Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif après consolidation (P.E.D) ;
16. Dire s’il existe un préjudice sexuel (P.S) permanent, le décrire en précisant ce qu’il recouvre ;
17. Se prononcer sur l’existence et l’étendue d’un préjudice d’établissement (P.E) ou d’un préjudice permanent exceptionnel (P.P.E) ; Le cas échéant, les décrire ;
18. Chiffrer les dépenses de santé après consolidation en précisant si l’état actuel et l’évolution prévisible sont de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (D.S.F) ;
19. Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais de logement adapté (F.L.A), de véhicule adapté (F.V.A), ou d’assistance par tierce personne (A.T.P) ;
20. Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U) ;
21. Dire le cas échéant s’il existe des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (P.E.V) ;
22. Indiquer d’une façon générale toutes autres conséquences dommageables imputables à l’accident ;
23. Dire s’il existe des pertes de revenus des proches (P.R) et, le cas échéant, les chiffrer après déduction de l’indemnisation au bénéfice de la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne si la perte de revenus du proche concerné était la conséquence de sa décision de remplir cette fonction d’assistance auprès de la victime ;
24. Dire s’il existe des frais divers des proches (F.D) et, le cas échéant, les chiffrer ;
25. Dire s’il existe des préjudices d’affection (P.AF), constitués par le préjudice moral subi à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, comprenant le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez eux, et le cas échéant les chiffrer ;
26. Dire s’il existe des frais divers des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX), au titre des bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur leur mode de vie au quotidien, et le cas échéant les chiffrer.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [B] [T] et Mme [O] [F] ;
FIXE à 1.000,00 euros (MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [B] [T] et Mme [O] [F], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours ;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de Tours, Service des Expertises - [Adresse 9]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [B] [T], de Mme [O] [F], de Mme [P] [S] et de la S.A. MAAF ASSURANCES ;
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [U] [G], ou, le cas échéant pour lui suppléer, de M. [N] [R] ;
CONDAMNE Mme [P] [S] et de la S.A. MAAF ASSURANCES à verser à M. [B] [T] la somme provisionnelle de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) à valoir sur la réparation des préjudices subis ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
INVITE les parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 8 mars 2027 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.