Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 20 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [O] [X] C/ URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
N° RG 24/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTFA
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion SIMONET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Valentin SARTHOIS, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [X]
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Me Marion SIMONET, vestiaire : 1733
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Me Marion SIMONET, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [X] exerce la profession de conseil.
À ce titre, Monsieur [X] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2020.
La CIPAV lui a successivement adressé :
le 27 décembre 2023 : une mise en demeure de régler les cotisations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès des exercices 2020, 2021 et 2022 pour un montant total de 6.340,95 € (majorations de retard incluses),le 11 mars 2024 : une contrainte du même montant (2.042,25 € au titre de l'exercice 2020, 2.110,50 € au titre de 2021 et 2.188,20 € au titre de 2022)Le 28 mars 2024, cette contrainte a été signifiée à Monsieur [X].
Le 05 juillet 2024, Monsieur [X] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du TJ de LYON en faisant valoir qu'il n'aurait jamais perçu la moindre somme (salaires ou dividendes) de le société [1], que les sommes réclamées (environ 2.000 € par an) seraient disproportionnées, qu'il serait à la retraite depuis le mois d'août 2023, que sur les années considérées, il n'aurait pas été imposable sur les revenus, que la loi de financement de la sécurité sociale 2018 aurait modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV et que son activité ne serait donc pas concernée.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/05/2026.
M.[X] a comparu en personne et indiqué qu’il avait compris qu’il existait deux régimes de retraite.
L’URSSAF d’Ile de France venant aux droits de la CIPAV a comparu représentée par son conseil qui a soulevé la forclusion de l’opposition à contrainte, formée au-delà du délai de 15 jours prévu par la loi et a sollicité la validation de la contrainte pour un montant de 2.043,35 € (dont 608,35 € de majorations), condamner M.[X] au paiement de cette somme outre les frais de recouvrement, et au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
L’URSSAF rappelle que c’est en sa qualité de gérant de la société [1] que M.[X] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2020, et que le fait qu’il soit à la retraite ne le dispense pas de payer les cotisations dues (relatives à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à la prévoyance invalidité-décès.
L’affaire a été mise en délibéré au 12/09/2026.
MOTIVATION
L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ».
Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile qu'un recours formé hors délai est irrecevable.
En l’espèce Monsieur [O] [X] a formé opposition à la contrainte le 5 juillet 2024, comme indiqué sur l'avis de recours délivré par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire.
Or, la contrainte a été signifiée le 28 mars 2024 et l'acte de signification mentionnait expressément la possibilité pour l'assuré de faire opposition auprès du secrétariat de la juridiction de céans « dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. CE DELAI EST DE RIGUEUR ».
Le délai pour former opposition expirait donc le 12 avril 2024.
En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige, il y a lieu de déclarer irrecevable l’opposition formée par M.[X] [O] pour cause de forclusion.
La contrainte litigieuse n’étant pas valablement frappée d’opposition, elle est définitive et a donc acquis tous les effets d’un jugement dans la limite du montant actualisé de 1.435 € euros de cotisations pour 2020, 2021 et 2022 selon le dernier chiffrage de l’URSSAF Ile de France, les cotisations au titre des régime complémentaire et invalidité-décès pour ces années-là ayant été réduites à néant.
En revanche le montant des majorations réclamées (608,35 €) n’étant pas justifié dans leur quantum, seules les majorations de retard mentionnées dans la contrainte d’un montant de 301,95 € seront retenues.
Il n’y a pas lieu d’examiner les demandes plus amplement formées par l’organisme, ni de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du CPC.
Les frais de signification ainsi que les dépens seront mis à la charge de M. [X].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par M. [X] [O] à la contrainte du 11/03/2024 signifiée le 28/03/2024 pour un montant actualisé à la somme de 1.736,95 euros et correspondant aux cotisations dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 (1.435 euros) ainsi qu’aux majorations de retard afférentes (301,95 euros);
CONDAMNE M. [X] [O] aux frais de signification de la contrainte et aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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