Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EDR
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. NOREVIE
C/
[D] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. NOREVIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [D] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 12610 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 07 septembre 2022, à effet au 20 septembre 2022 la société anonyme (SA) Norevie a donné à bail à M. [D] [W] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 445,64 euros, provision sur charges comprise, pour une durée d'un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, la SA Norevie a fait signifier à M. [D] [W] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 403,48 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) a été saisie de la situation d'impayés du locataire le 19 avril 2023.
Par ordonnance du 15 avril 2025, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a donné force exécutoire à l'accord transactionnel signé le 07 septembre 2023 entre la SA Norevie et M. [D] [W] aux termes duquel ce-dernier reconnnaît devoir à son bailleur la somme totale de 4 713,37 euros au titre des loyers et charges impayés et s'engage à payer cette dette selon diverses modalités.
Constatant de nouveaux impayés, la SA Norevie a, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, fait assigner M. [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire ;
- Ordonner l'expulsion de M. [D] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les délais de la loi et ce, avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
- Condamner M. [D] [W] à lui payer la somme de 5 151,76 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 juillet 2025, à parfaire au jour des débats, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Condamner M. [D] [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ou de tout occupant de son chef ;
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision ;
- Condamner M. [D] [W] à payer la somme de 150,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [D] [W] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de l'assignation et de sa dénonciation au préfet ;
- Rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 22 octobre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 12 mars 2026, est renvoyée à la demande de l'avocate de la partie demanderesse.
L'affaire est finalement retenue à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, la SA Norevie comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 9 621,10 euros à la date du 18 mai 2026, déduction faite des sommes concernées par la transaction du 07 septembre 2023, sur lesquelles il détient déjà un titre exécutoire.
M. [D] [W] comparaît en personne à l'audience. Il reconnaît le principe et le montant de la dette. Il explique avoir eu des difficultés d'ordre conjugal et professionnel ayant conduit à ses difficultés de paiement. Il subit également des saisies sur salaire régulières. Il souhaite rester dans les lieux et demande à pouvoir bénéficier de facilités de paiement pour ce faire. Il s'engage à reprendre le paiement de son loyer courant et à verser à son bailleur la somme de 5 000 euros issue d'un prêt familial qui devrait lui être accordé.
La SA Norevie s'oppose à toute demande de facilité de paiement de la part du locataire.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
A l'audience, la SA Norevie a été autorisée à produire après l'audience un décompte actualisé au mois de juillet 2026 afin de vérifier si le défendeur a repris le paiement de son loyer courant et procédé à un versement de 5 000 euros en cours de délibéré. L'avocate de la SA Norevie a transmis le document en question au greffe du tribunal par courrier électronique du 05 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 19 avril 2023, soit plus de deux mois avant l'assignation du 20 octobre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 22 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le contrat en cause contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
Il est tacitement renouvelé tous les ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA Norevie justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, fait signifier à M. [D] [W] commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 2 403,48 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 18 mai 2026 produit par la SA Norevie, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, le versement effectué dans ce délai n'ayant pas couvert les sommes dues.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 26 juin 2023 et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient par suite, d'ordonner à M. [D] [W], alors occupant sans droit ni titre, de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
M. [D] [W] sera condamné à payer à la SA Norevie une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l'article 1240 du code civil.
La SA Norevie verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 07 septembre 2022 à effet au 20 septembre 2022 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 26 avril 2023 ;
- le décompte de la créance arrêté au 18 mai 2026, mois d'avril 2026 inclus (échéance mai 2026 non incluse).
En l'occurrence, le décompte produit par la SA Norevie fait ressortir une dette d'un montant de 14 334,67 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 18 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 comprise.
Il convient de déduire du montant de la dette la somme de 4 713,57 euros sur laquelle le bailleur détient déjà un titre exécutoire : l'ordonnance du 15 avril 2025 d'homologation de l'accord transactionnel signé entre les parties le 07 septembre 2023 aux termes duquel le débiteur reconnaît revoir une telle somme.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 9 621,10 euros.
M. [D] [W] reconnaît à l'audience le principe et le montant de cette dette.
Il résulte du décompte actualisé au 1er juillet 2026 et produit en cours de délibéré par la SA Norevie que M. [D] [W] n'a pas procédé au règlement de 5 000 euros auquel il s'était engagé à l'audience et qu'il n'a pas non plus repris le paiement de son loyer, le dernier paiement de sa part remontant au mois d'octobre 2024.
Il convient par conséquent de condamner M. [D] [W] à payer à la SA Norevie la somme de 9 621,1 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés entre le 08 septembre 2023 et le 18 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse (mai 2026 non incluse), avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de l'assignation sur la somme de 5 151,76 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.
Les indemnités d'occupation du mois de septembre 2023 au 18 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse et échéance juin 2026 non incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les autres demandes
M. [D] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA Norevie recevable ;
CONSTATE au 26 juin 2023 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 3] conclu le 07 septembre 2022 entre la SA Norevie, d'une part, et M. [D] [W], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat;
ORDONNE à M. [D] [W] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
RAPPELLE à M. [D] [W] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CONDAMNE M. [D] [W] à payer à la SA Norevie une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 26 juin 2023, date de la résiliation, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [D] [W] à payer à la SA Norevie la somme de 9 621,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés du 08 septembre 2023 au 18 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse (mai 2026 non incluse), avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de l'assignation sur la somme de 5 151,76 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [D] [W] aux dépens, en ceux compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
DÉBOUTE la SA Norevie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;