Texte intégral
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04069
GREFFE N° 2024J01230
JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSMENT DE
LA SOCIETE NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS, identifiée sous le n° 843 580 598 RCS BORDEAUX (2018 B 5514), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise générale de nettoyage (nettoyage courant des locaux temporaires et permanents), création et entretien des espaces verts, cristallisation de marbre, et nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par déclaration au Greffe le 17 juillet 2026, Maître Laura LESTURGEON, Avocat à la Cour, agissant pour la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS, dépose une requête pour le compte la société et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle du plan de redressement arrêté par jugement du 26 novembre 2025 comme suit :
l'échéancier de remboursement, jusqu'alors linéaire, est remplacé par un échéancier progressif, arrêté comme suit : 1 % du passif (1 748 €) au titre de l'année 1 (2026) ; 1 % (1 748 €) au titre de l'année 2 (2027) ; 5 % (8 740 €) au titre de l'année 3 (2028) ; et, pour les années suivantes, selon des taux progressifs jusqu'à 16 % au titre de la dixième et dernière année (2035), conformément au tableau détaillé produit en pièce ;
Dire que les autres modalités du plan demeurent inchangées ; la durée du plan demeure fixée à dix années et le montant total du passif à apurer demeure fixé à 174 792,30 €, sans remise de dette ;
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [Z], es qualités, se déclare favorable à la modification du plan, mais indique que des dettes postérieures ont été générées.
La société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Laura LESTURGEON, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience, demande au Tribunal de faire droit à sa demande et indique que les dettes postérieures ont été payées,
Les créanciers ont été régulièrement avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffier, de la demande de modification substantielle du plan de redressement présentée par la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS et d'avoir à faire connaître leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis réservé à la demande pour régularisation des dettes postérieures,
Sur ce,
Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement de la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
FAIT DROIT à la demande de modification substantielle du plan redressement arrêté par jugement du 26 novembre 2025 présentée par la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS en modifiant ainsi qu'il suit :
l'échéancier de remboursement, jusqu'alors linéaire, est remplacé par un échéancier progressif, arrêté comme suit : 1 % du passif (1 748 €) au titre de l'année 1 (2026) ; 1 % (1 748 €) au titre de l'année 2 (2027) ; 5 % (8 740 €) au titre de l'année 3 (2028) ; et, pour les années suivantes, selon des taux progressifs jusqu'à 16 % au titre de la dixième et dernière année (2035), conformément au tableau détaillé produit en pièce ;
Dit que les autres conditions du plan de redressement demeurent inchangées,
Ordonne les avis et publicités prévus par l'article R.626-46 du Code de commerce,
Met les dépens à la charge de la société NOWAK CONCEPT PROPRETE SAS,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment