Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service du surendettement
[R] c/ Association ALC, Société EOS FRANCE
MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026
N° RG 25/04595 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4MA
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDEUR:
DEBITEUR :
Monsieur [J] [R]
FOYER SOLEDOR STUDIO 11
16 BD BORRIGLIONE
06100 NICE
comparant en personne
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Association ALC
16 AV ALFRED BORRIGLIONE
06100 NICE
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 20/5/2025, Monsieur [J] [R] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10/07/2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 16/10/2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de cinquante-quatre mois au taux maximum de 0, % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [J] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissent trop élevées. Il sollicite la mise en place d’une mensualité de 100 euros sur une durée plus longue.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026.
A l’audience du 23 juin 2026
Monsieur [J] [R] assistée de son éducateur Monsieur [P] [M], déclare que l’allocation de compensation du handicap de 104 euros par mois a été supprimé. Il est hébergé en foyer et règle 84 euros de redevance mensuelle. Il indique être de bonne foi et réitère sa contestation afin de bénéficier d’un plan de surendettement prévoyant la mise en place d’une mensualité de 100 euros par mois sur une durée plus longue.
Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [J] [R] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16/10/2025, le 28/10/2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 25 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [J] [R] s’élève à 9915,07 euros constitué d’une dette de logement et de dettes de crédits à la consommation.
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de cinquante-quatre mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 188,63 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 1332 euros (AAH de 1138 euros et 194 euros d’APL) et des charges de 973 euros pour (forfait charges courantes, et loyer).
Aujourd’hui, Monsieur [J] [R] verse aux débats :
l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 0 euro,l’attestation de paiement de la CAF montrant qu’il perçoit l’AAH de 1041,59 euros et les APL de 213 euros directement versées à ALCles avis d’échéance de loyer
Il en ressort que les ressources de Monsieur [J] [R] s’élèvent à 1 254 euros (1 041 euros au titre de l’AAH et 213 euros d’ APL). Les charges sont constituées par le loyer de 150 euros, le forfait charges courantes pour un foyer d’une seule personne de 920 euros,, soit au total 1 070 euros.
La quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 167 euros et la part à laisser à la disposition des débiteurs à 1 094 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 184 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.
Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [J] [R] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.
Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [J] [R] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,
DIT que les dettes de Monsieur [J] [R] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [J] [R] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [J] [R], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [J] [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [J] [R] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débiteur : [R] [J] Dossier BDF : 000525004881
Dossier TJ NICE : 25-4595
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/01/2027
Mensualité du 15/02/2027 au 15/07/2027
Mensualité du 15/08/2027 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474
5,97 €
0,00%
1,99 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-2
102,58 €
0,00%
11,40 €
11,40 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-3
765,77 €
0,00%
85,09 €
85,09 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-4
422,78 €
0,00%
46,98 €
46,98 €
0,00 €
MACIF / Soc 18326331
0,00 €
0,00%
0,00 €
BPCE FINANCEMENT / 41510601169001
18 046,69 €
0,00%
150,00 €
6 796,69 €
0,00 €
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/01/2027
Mensualité du 15/02/2027 au 15/07/2027
Mensualité du 15/08/2027 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR / Solde déb 04334172790
0,00 €
0,00%
0,00 €
Total des mensualités
145,46 €
143,47 €
150,00 €
LE GREFFIER LE JUGE
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