Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06899 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFL3
Du 23 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [I] [S] [A] [P]
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 2] (BANGLADESH)
de nationalité Bangladaise
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175, commis d'office
et de Madame [L] [G] [M], mandatée par STI, interprète en langue bengali
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante
Représentée par : Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830, substituée par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 8 juillet 2025 noti'ée par le préfet de police de [Localité 4] à M. [I] [S] [A] [P] le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 21 septembre 2026 et noti'ée par 1'autorité administrative à l'intéressé le 21 septembre 2026 à 18 h 45 ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours :
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par le premier président de la cour d'appel de Versailles con'rmant la décision rendue le 26 septembre 2026 par le magistrat statuant en application du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 octobre 2026 reçue et enregistrée le 20 octobre 2026 à 16h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [S] [A] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22 octobre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, rejeté les moyens d'irrégularités, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [S] [A] [P] régulière, et prolongé la rétention de M. [I] [S] [A] [P] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 21 octobre 2026 ;
Le 22 octobre 2026 à 16h51, M. [I] [S] [A] [P] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 octobre 2026 à 12h30 qui lui a été notifiée le même jour à 16 h15.
Après avoir indiqué que son nom est en réalité [I] [S] et son prénom [A] [P] et non le contraire et avoir indiqué qu'il avait fait l'objet sur le fondement d'une précédente OQTF en date du 28 octobre 2024, annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une assignation à résidence administrative le 16 décembre 2024, et qu'il avait également fait l'objet d'une assignation à résidence le 23 septembre 2025 sur la base de la nouvelle OQTF après que la cour d'appel de Paris ait ordonné sa remise en liberté, il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces prouvant les diligences réalisées par l'administration
L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration
L'absence de perspectives d'éloignement au vu de l'absence de réponse des autorités bangladaises et son maintien en rétention au-delà du temps strictement nécessaire à son éloignement fautre de démonstration des critères de prolongation et de justification des raisons de ce maintien.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 23 octobre 2026 à 14h00.
A l'audience, le conseil de M. [I] [S] [A] [P] a soutenu ses moyens. Elle précise que son client est diabétique insulinodépendant traité en France.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
- les moyens nouveaux s'ils existent sont irrecevables ;
- le moyen tenant aux défaut de diligences manque en fait et ce d'autant plus que les pièces nécessaires sont dans le dossier numérisé (pièces 2 à 5) et que la procédure suivie, conforme à la convention bilatérale entre la France et le Bengladesh et la circulaire de centralisation des demandes du 09/01/2019, n'est ni remise en cause par l'appelant ni du ressort du juge judiciaire;
- les perspectives d'éloignement s'évaluent conformément à la jurisprudence Civ 1 05/12/2018 aux seules diligences de l'administration et ne peuvent être déduites de l'absence de réponse des autorités consulaires saisies.
Le conseil a rappelé que le moyen tenant à la démontration du risque de soustraction à l'éloignement n'a pas à être analysé en appel d'une seconde prolongation (article L 612-3 du CESEDA) et que des dispositions spécifiques existent pour se prévaloir de l'état de santé.
M. [I] [S] [A] [P] a eu la parole en dernier et a expliqué qu'il avait eu accès au médecin et à son traitement en rétention.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA.
En l'espèce, M. [I] [S] [A] [P] ne précise pas en quoi la requête serait irrecevable ni quelles pièces seraient manquantes. Ainsi le moyen tel que mentionné dans la déclaration d'appel et aux conclusions est trop général pour pouvoir prospérer dans la mesure où il ne s'explique pas sur les pièces qui manqueraient à la requête préfectorale.
Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, sur ce point encore la contestation n'est pas étayée. Cependant au vu de la requête de la préfecture, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de documents d'identité et de voyage de M. [I] [S] [A] [P] et d'une procédure d'identification toujours en cours d'instruction par les autorités bangladaises (réponse du 16 octobre 2026 à 14h30) qui n'ont pas encore délivré de laissez-passer consulaire.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Sur les diligences de l'administration
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure le 23/09/2026 et relancé le 16/10/2026 dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard des pièces figurant en procédure.
Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est l'absence de document de voyage qui est à l'origine du retard dans la mise en 'uvre du départ.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'article L.741-3 du CESEDA
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l'objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d'éloignement.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la directive : d'une part d'examiner si la rétention se justifiait par l'existence de réelles perspectives d'éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement».
Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.
En l'espèce M. [I] [S] [A] [P] fait uniquement valoir que les autorités bangladaises n'ont toujours pas répondu. Cependant cette affirmation générale ne caractérise aucun élément propre à la situation de M. [I] [S] [A] [P] rapportant la preuve que son éloignement est impossible. De même l'état de santé allégué en l'absence de mise en oeuvre des procédures particulières prévues à cet effet n'a pas à être prise en compte à ce titre
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement étant remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme ;
Rejette l'ensemble des moyens soulevés ;
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Bénédicte NISI Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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