Texte intégral
Minute n° 379/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par
Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - 277
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défendeur comparant en personne
Monsieur [H] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00511 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMK5
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Stéphanie GUILLOTIN
CCC Monsieur [C] [A]
CCC Monsieur [H] [A] + PREFECTURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2017 à effet du même jour, Monsieur [B] [Z] a donné à bail à Monsieur [C] [A] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] moyennant un loyer révisable de 630 euros, provision sur charges et assurance incluses.
Par acte du 28 décembre 2016, Monsieur [H] [A] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Monsieur [C] [A].
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, Monsieur [B] [Z] a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mettant en demeure Monsieur [C] [A] d'avoir à régler la somme principale de 2.688 euros au titre des loyers échus et impayés au 1er janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la caution avec sommation de régler la somme de 3.587,51 euros, dont 3.360 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 30 janvier 2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner Monsieur [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de Monsieur [C] [A] ainsi que de tout occupant de son chef,
- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] au paiement des loyers échus et impayés pour 4.032 euros,
- la fixation de l'indemnité d'occupation à 672 euros par mois à compter du 8 mars 2025 jusqu’à libération des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] à son paiement,
- la condamnation in solidum de Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026, lors de laquelle Monsieur [B] [Z], représenté par Maître [K], a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 6.048€, incluant les mois de février mars et avril 2026 qui n’ont pas été réglés. Il déclare que le locataire a repris le paiement du loyer au mois de mai 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [H] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’audience, Monsieur [C] [A] déclare rendre régulièrement service à Monsieur [B] [Z]. Il déclare être dans une situation personnelle et financière difficile en ce qu’il ne parvient pas à trouver un emploi stable dans le domaine de la culture qui est le sien. Il fait valoir avoir repris le paiement des loyers en mai 2026, ce que confirme le bailleur, et affirme qu’il paiera le loyer du mois de juin 2026. En ce sens il s’engage à adresser un justificatif de paiement au tribunal en cours de délibéré. Il s’exprime en faveur de l’octroi d’un délai de paiement, tout en expliquant que le paiement des loyers demeure aujourd’hui complexe au vu de sa situation.
En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. En l’espèce, aucun dossier de surendettement n’a été déposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée ».
Monsieur [H] [A] n’ayant pas comparu lors des débats, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action
En vertu de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (...). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement (...). Cette saisine (...) s'effectue par voie électronique”.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z] justifie de la saisine en date du 9 janvier 2025 de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
Aux termes de l’article 24 III de cette même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (...) par voie électronique (...)”.
En l’espèce, une copie de l’assignation du 20 janvier 2026 a été notifiée au préfet de [Localité 3] Atlantique le 30 janvier 2026, soit dans le délai légal prévu par les dispositions précitées.
Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l'action aux fins de résiliation de bail.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que «Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux».
En l'espèce, le contrat de bail liant les parties contient en son article 4.7.1 une clause résolutoire rédigée comme suit : « Le présent contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires et des charges à leur échéance […] deux mois après un commandement de payer […]. »
Un commandement de payer reproduisant cette clause résolutoire et visant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 8 janvier 2025 à Monsieur [C] [A], et dénoncé le 17 janvier 2025 à Monsieur [H] [A], pour un arriéré de loyers et charges de 4.032 euros. Ce commandement accorde un délai de deux mois au locataire pour régler sa dette.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des décomptes, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 mars 2025.
Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, la créance principale de Monsieur [B] [Z] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 4.032 euros en janvier 2026. A l’audience, les parties s’accordent sur le montant de la dette actualisé à hauteur de 6.048 euros. Monsieur [A] n’a pas adressé en cours de délibéré de justificatif du paiement d’une somme supplémentaire à prendre en compte au titre des règlements.
La créance étant justifiée, [G] [A] et [H] [A], en qualité de caution, sont tenus solidairement à son paiement.
En conséquence, [G] [A] et [H] [A], en qualité de caution, seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 6.048 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L’article 24-V de la loi précitée dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) »
L’article 24-VII précise que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues » au V du présent article. »
Il ressort de l’audience et du décompte actualisé versé aux débats, transmis par le conseil du bailleur par note en délibéré et non critiqué par Monsieur [A], que le locataire n’a repris le versement de son loyer que pour le mois de mai 2026, sans que cette reprise se soit poursuivie pour le mois suivant.
Dans ces conditions, à défaut de reprise du paiement des loyers, il n’est pas possible d’accorder à Monsieur [A] la possibilité de délais de paiement, les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
Monsieur [C] [A], qui occupe désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
L’exécution de la décision apparaissant suffisamment garantie pour l’octroi du recours à la force publique, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [C] [A] sera par ailleurs condamné à payer à Monsieur [Z] une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 672 euros, et ce à compter du mois d’avril 2025 jusqu’à libération effective et complète des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes annexes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [G] [A] et [H] [A] en qualité de caution, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 janvier 2025.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour cela, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] à indemniser en partie Monsieur [B] [Z], qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, des frais avances non compris dans les dépens, à hauteur de la somme de 300 euros.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par Monsieur [B] [Z] à l’encontre de Monsieur [C] [A],
CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondé sur le défaut de paiement des loyers, la résiliation, à la date du 8 mars 2025, du contrat de bail conclu entre Monsieur [B] [Z] et Monsieur [C] [A], portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4],
DIT que Monsieur [C] [A] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
ORDONNE à défaut, l'expulsion de Monsieur [C] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux,
RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles,
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 6.048 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE Monsieur [C] [A] de sa demande de délai de paiement,
CONDAMNE Monsieur [C] [A] à payer à Monsieur [B] [Z] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté des charges locatives, soit la somme mensuelle de 672 euros, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [A] et Monsieur [H] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 8 janvier 2025,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE