Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3TO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 [Date décès 1] 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-000608
APPELANTE
La société COFICA [L], société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 399 181 924 00297
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉE
Madame [T] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1968
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Cofica [L] a émis une offre de contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Renault modèle Twingo III TCE 95 Intens neuf d'une valeur de 15 193,56 euros prévoyant le versement de 60 loyers mensuels de 234,61 euros toutes prestations incluses, avec un prix de vente final fixé à la somme de 5 925,48 euros TTC, dont elle affirme qu'elle a été acceptée solidairement par Mme [T] [X] épouse [K] et par M. [D] [K] selon signature électronique du 27 décembre 2019.
Le véhicule a été livré le 29 janvier 2020.
[D] [K] est décédé en [Date décès 1] 2021 et des loyers sont revenus impayés à compter du mois d'avril 2021. La société Cofica [L] a entendu obtenir restitution du véhicule.
Saisi le 22 janvier 2024 par la société Cofica [L] d'une demande tendant principalement à voir condamner Mme [K] à lui restituer le véhicule sous astreinte, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau, par un jugement réputé contradictoire rendu le 6 [Date décès 1] 2025 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Cofica [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que la société Cofica [L] n'établissait pas la fiabilité du procédé utilisé pour recourir à la signature électronique du contrat, méconnaissant les prescriptions de l'article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 en l'absence de production d'un fichier de preuve de signature électronique ou des diligences concrètes effectuées en vue de procéder à la vérification des identités des signataires du contrat. Il a estimé insuffisante la production d'un décompte établi par la société Cofica [L] elle-même.
Par une déclaration en date du 11 août 2025, la société Cofica [L] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions numéro 2 remises électroniquement le 18 mai 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'annuler le jugement,
subsidiairement,
- d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau sur les chefs contestés,
- de condamner Mme [K] à lui restituer le véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1],
- d'assortir la condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard,
- de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil.
Elle indique produire aux débats l'offre de location avec option d'achat signée électroniquement par M. et Mme [K] revêtue des signatures scannées des deux emprunteurs recueillies sur une tablette lors de la procédure de signature électronique, accompagnée des pièces d'identité des deux emprunteurs, du RIB, du justificatif de domicile (abonnement contrat de fourniture d'énergie), des fiches de paie des deux emprunteurs et de leur avis d'imposition 2019. Elle ajoute que ces éléments sont corroborés par l'attestation de livraison du véhicule revêtue de la signature manuscrite de M. [K], par la facture du véhicule, le certificat d'immatriculation, l'historique de compte, les mises en demeure adressées et le second original de l'assignation signifié par voie de remise à domicile, ce qui n'a provoqué aucune contestation de la part de Mme [K].
Elle estime faire la preuve du contrat en soulignant que le contrat a été signé par l'intermédiaire du concessionnaire vendeur du véhicule, qui a ainsi pu vérifier physiquement l'identité des locataires, même si la signature a été recueillie électroniquement par la voie d'une tablette, ce qui est de plus en plus courant, et que le véhicule a ensuite été remis en personne contre remise d'un procès-verbal de livraison signé par voie manuscrite.
Elle précise qu'eu égard à l'ancienneté des impayés, elle ne fonde pas sa demande de restitution du véhicule sur le fondement de l'exécution des clauses du contrat de location avec option d'achat, mais sur le fondement de son droit de propriété sur le véhicule tel que protégé par les articles 544 et suivants du code civil, comme l'y autorise la jurisprudence, une telle action étant imprescriptible. (Cf. Cass. 1 ère civ. 20 déc. 1994, Pourvoi n° 93-11624 ; CA [Localité 4] septembre 2007, RG n° 061455). Elle explique que la Cour de cassation a repris, dans sa jurisprudence la plus récente, sa position selon laquelle le délai de forclusion ou de prescription afférant à l'action personnelle n'est pas applicable à l'action en revendication fondée sur le droit de propriété.
Elle indique faire la preuve de la propriété sur le véhicule au regard de la facture et du certificat d'immatriculation, rappelle que le contrat en vertu duquel le véhicule a été mis à disposition du couple [K] a été résilié et que Mme [K] ne justifie d'aucun titre qui lui permettrait désormais de conserver le véhicule puisqu'elle n'a pas levé l'option.
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [K] par acte du 21 octobre 2025 délivré à étude et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 9 décembre 2025 selon des modalités identiques. Elle n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026 pour être mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation. Au vu de sa date de conclusion, ce contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 [Date décès 1] 2016.
Si la société Cofica [L] demande l'annulation du jugement, elle ne développe absolument aucun moyen à ce titre dans le corps de ses écritures de sorte qu'il convient de la débouter de cette demande.
Sur la preuve de l'existence du contrat
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'offre de contrat a été validée non pas électroniquement mais manuscritement en utilisant une tablette permettant une signature numérique des preneurs en face à face avec le représentant du crédit-bailleur. Le premier juge ne pouvait donc rejeter la demande en restitution motif pris que la société poursuivante n'établissait pas la fiabilité du procédé utilisé pour recourir à la signature électronique du contrat, en méconnaissance des prescriptions de l'article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 en l'absence de production d'un fichier de preuve de signature électronique.
La société Cofica [L] produit la liasse contractuelle complète numérotée de 1 à 26 contenant l'offre de crédit signée par les deux locataires le 27 décembre 2019, cette offre comportant un bordereau de rétractation et une demande d'adhésion à l'assurance, la FIPEN complétée et signée des deux locataires, la fiche explicative signée, la fiche de dialogue signée, la notice d'information sur l'utilisation des données personnelles, la notice d'information relative à l'assurance, la fiche de conseil en assurance signée, la fiche de conseil Protexxio Lease (assurance) signée, un RIB, les copies des pièces d'identité des locataires, d'un justificatif de domicile et de justificatifs de revenus, le tableau de financement, le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant déblocage des fonds, la facture du véhicule, le procès-verbal de livraison signé de Mme [K] le 29 janvier 2020, le certificat provisoire d'immatriculation du véhicule mentionnant le nom du propriétaire à savoir la société Cofica [L], les courriers de mise en demeure des 1er juillet 2021, 2 août 2021, 28 février 2022 et 26 décembre 2023.
Il en résulte que le véhicule a été livré le 29 janvier 2020, Mme [K] ayant signé manuscritement l'attestation de livraison et le règlement des loyers a débuté à compter du 30 janvier 2020 avec arrêt des paiements au mois d'avril 2021.
L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action. C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes de la société Cofica [L]. Partant le jugement doit être infirmé.
Sur la demande de restitution
Il résulte des pièces communiquées au débat, que des loyers sont demeurés impayés à compter du mois d'avril 2021, que malgré des mises en demeure des 1er juillet 2021, 2 août 2021, 28 février 2022 et 26 décembre 2023, aucun règlement n'est intervenu de sorte que le crédit-bailleur a pris acte de la fin du contrat et que Mme [K] n'a jamais restitué le véhicule appartenant à la société Cofica-[L] sans que l'option de fin de contrat ne soit levée. Indépendamment de sa résiliation, le contrat devait prendre fin au 5 janvier 2025 et la société Cofica-[L] est légitime en ses demandes de restitution. Il y sera fait droit dans les termes du dispositif, étant précisé qu'elle fonde ses demandes sur une action en revendication qui n'est pas soumise au délai de forclusion biennale de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Cofica [L] aux dépens de première instance lesquels doivent être mis à la charge de Mme [K]. En revanche, rien ne justifie de la condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentée ni en première instance, ni en appel, elle n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Cofica [L] conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
Le surplus des demandes est rejeté.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant après débats en audience publique, par arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Dit que Mme [T] [K] née [X] doit restituer à la société Cofica [L] le véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant 365 jours ;
Dit que passé ce délai de 8 jours, la société Cofica [L] est autorisée à appréhender le véhicule en quelque lieu et quel qu'endroit que ce soit y compris avec le concours de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier ;
Condamne Mme [T] [K] née [X] aux dépens de première instance et la société Cofica [L] aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
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