Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS PORT [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 1], RCS 301939740 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LUCCIONI Lola - [Adresse 2] [Localité 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL MONDIAL YACHTING
[Adresse 3] [Localité 3], RCS 802426148 DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 01/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/09/2026,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS PORT [Adresse 1] à l'assignation en référé de la SCP BABAU-CHAMBON, Commissaires de justice associés à [Localité 4], qu'elle a fait délivrer le 09/06/2026 à La SARL MONDIAL YACHTING, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 01/07/2026 ;
ATTENDU
que Maître LUCCIONI Lola, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS PORT [Adresse 1], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SARL MONDIAL YACHTING ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la société SAS PORT [Adresse 1] qui est spécialisée dans la vente, entretien, gardiennage de bateaux de plaisance a contracté avec SARL MONDIAL YACHTING dans le cadre de gardiennage et de fourniture de marchandises pour son bateau amarré sur le site de PORT [Adresse 1] ;
ATTENDU
que ces prestations ont généré des factures pour une somme globale de 8.027,62€ s'étalant sur les années 2021 à 2026 ;
ATTENDU
que ces sommes restent dues malgré relances qui ont été effectuées par mail et correspondances entre SAS PORT [Adresse 1] et le gérant de SARL MONDIAL YACHTING ;
ATTENDU
que SARL MONDIAL YACHTING justifie ses retards par des problèmes de santé qui entraînent des problèmes financiers ;
ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ;
ATTENDU
qu'il n'y a pas de contestation sur les factures et les livraisons car la SARL MONDIAL YACHTING, par mails, reconnaît devoir cette somme à la requérante ;
ATTENDU
que force est de constater que la SAS PORT [Adresse 1], à travers ses écrits, a fait preuve de patience ;
ATTENDU
que la SAS PORT [Adresse 1] a adressé une mise en demeure le 30/01/2026 sans résultats à la SARL MONDIAL YACHTING ;
ATTENDU
que la SARL MONDIAL YACHTING explique son absence de règlement par la maladie, qui le prive de ressources et justifie ainsi ses manquements à ses engagements financiers ;
ATTENDU que la SARL MONDIAL YACHTING ne conteste à aucun moment les sommes dues ;
ATTENDU
que l'article 873 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »;
ATTENDU que la SAS PORT [Adresse 1] sollicite à juste titre le versement à titre provisionnel de la somme de 8.027,62€ en règlement des factures impayées et qu'il sera fait droit à cette demande ;
ATTENDU
qu'indéniablement, la SARL MONDIAL YACHTING a pu laisser penser à travers ses mails que des règlements étaient imminents et que le bateau était une garantie mais n'a pas proposé de solution ou échelonnement de la dette ;
ATTENDU
que l'article 1240 du Code civil précise : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »;
ATTENDU
que dans ces conditions, la SAS PORT [Adresse 1] sollicite le versement de dommages et intérêts à hauteur de 2000€, mais que la situation financière ainsi que la détérioration de la santé du débiteur incite à la compassion. Elle sera reçue en sa demande à hauteur de 1000€ seulement ;
ATTENDU
que la SAS PORT [Adresse 1] demande la capitalisation des intérêts par anatocisme et l'application de l'article 1342-3du Code civil, elle sera reçue en sa demande ;
ATTENDU, enfin, qu'il convient de constater que la SARL MONDIAL YACHTING a contraint par ses manquements la SAS PORT [Adresse 1] à devoir procéder par voie judiciaire pour recouvrer sa créance, il convient de condamner la SARL MONDIAL YACHTING au versement de la somme de 1.500,00€ au profit de la SAS PORT [Adresse 1] en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ;
ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes autres demandes fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1103 et 1104 et 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 873-2 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ;
Le Tribunal :
CONDAMNONS
la SARL MONDIAL YACHTING à titre provisionnel au règlement de la somme de 8027.62€ TTC à la SAS PORT [Adresse 1] correspondant aux factures impayées, augmentées de la capitalisation des intérêts par anatocisme en application de l'article 1342-3 du Code civil ;
CONDAMNONS
la SARL MONDIAL YACHTING à titre provisionnel au règlement de la somme de 1000€ TTC à la SAS PORT [Adresse 1] au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNONS
la SARL MONDIAL YACHTING à verser à la SAS PORT [Adresse 1] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS
les parties de toutes autres demandes fins et conclusions ;
CONSTATONS
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNONS
la SARL MONDIAL YACHTING aux entiers dépens de la procédure liquidés à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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