Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________
ORDONNANCE
DU : 13 Mai 2026
DEBITEUR :
Madame [P] [W]
N° RG 25/00110
N° Portalis DBXU-W-B7J-IJOK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
ORDONNANCE du 13 MAI 2026
Sur la contestation formée par :
DEMANDEUR :
CREANCIER :
S.A. [1],
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [J] [G], salariée munie d'un pouvoir,
à l'encontre des mesures imposées à l'égard de :
DEFENDEURS :
DEBITEUR :
Madame [P] [R] [W],
Née le 10 Novembre 1988 à [Localité 3] (971)
Demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante en personne,
dans la procédure envers :
CREANCIERS :
Société [2],
Demeurant Service SURENDETTEMENT
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Association [3],
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [4],
Demeurant Chez [Localité 5] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Maître [V] [M],
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier : Angéline HADOUX
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Mars 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 13 Mai 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En dernier ressort, susceptible de rétractation
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mai 2025, Madame [P] [W] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 6 juin 2025.
L’endettement total a été fixé à 38.085,85 euros dans le cadre de la procédure.
Par décision du 29 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.
La Société [5] a contesté la décision en faisant valoir une absence de situation irrémédiablement compromise, compte-tenu de l’âge de l’intéressée et de ses perspectives de retour à l’emploi, s’agissant de surcroît d’un premier dossier de surendettement.
La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 29 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mars 2026.
A l’audience du 11 mars 2026 :
La Société [5], régulièrement représentée par un salarié, a maintenu son recours, sollicitant la mise en place d’un moratoire.
Madame [P] [W], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.
Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré dûment autorisée, reçue le 23 mars 2026, Madame [P] [W] a fourni au tribunal des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [5] le 15 septembre 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 5 septembre 2025.
Sur le bien-fondé du recours :
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.
L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que :
« S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En premier lieu, il ressort du dossier communiqué par la Commission de surendettement et des pièces versées à l’audience que Madame [P] [W] est âgée de 37 ans, avec quatre enfants à charge âgés de 3 ans à 12 ans. Sans activité professionnelle depuis mars 2024, son C.V. fait état d’une longue expérience en qualité d’aide-soignante. Elle indique avoir mis fin à son dernier contrat afin d’être disponible pour le déjeuner de ses enfants et précise que l’un de ses fils [X], bénéficiant d’une reconnaissance de handicap, ne peut se nourrir à la cantine scolaire pour motif de santé. Elle verse également la copie du résultat d’une IRM du genou droit en date du 15 février 2024 faisant état d’une « patella alta » sans plus d’éléments sur l’incidence professionnelle présente et future. Concernant sa situation personnelle, elle est divorcée de Monsieur [K] [Q] mais indique qu’ils ont repris une vie commune depuis le dépôt du dossier de surendettement.
Au regard des éléments qu’elle a déclarés, le patrimoine de Madame [P] [W] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Selon les justificatifs fournis, sa situation est la suivante :
S’agissant des ressources, au regard de la reprise de la vie commune, le tribunal doit tenir compte de la rémunération du conjoint et de sa participation aux charges. Lors de l’audience, Madame [W] a affirmé que le tuteur de son conjoint lui versait 300 euros de contribution tous les mois ; dans le cadre de la note en délibéré, elle a rectifié ce montant, précisant qu’il s’agissait de 600 euros depuis le mois de février 2026. Toutefois, sauf à ce que M. [Q] verse d’autres contributions dont le tribunal n’aurait pas connaissance, il semblerait que sa participation pourrait encore être augmentée, dans la mesure où Madame perçoit près de 2.100 euros tandis que Monsieur bénéficie d’une rémunération plus conséquente de 2.400 euros, composée de son AAH et d’un salaire.
S’agissant des charges, le tribunal a tenu compte des frais de santé liés à la prise en charge de l’enfant [X], dûment justifiés, mais observe qu’aucun élément n’a été fourni pour établir le montant éventuellement pris en charge par la mutuelle en vue d’un remboursement, même partiel, de ces frais, éléments qui devront être utilement fournis par Madame [W] à la [6].
Ainsi, sauf éléments qui n’auraient pas été portés à la connaissance du tribunal, il en ressort une capacité de remboursement négative ne permettant pas aujourd’hui l’élaboration d’un plan.
Il s’agit-là d’un premier dépôt de dossier de surendettement ; les mesures dites « classiques », tel qu’un plan, un moratoire ou une suspension de l’exigibilité des créances peuvent donc être envisagées et doivent être privilégiées par rapport à un rétablissement personnel sans liquidation qui induit un effacement total des créances portant gravement atteinte aux droits des créanciers.
Par conséquent, à ce jour il n’est pas établi de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.
Il convient en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [P] [W] à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son bénéfice, à l’instar d’une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois avec pour obligation d’entamer des démarches continues et ininterrompues aux fins de stabiliser sa situation professionnelle (contrat de travail à temps complet, sinon partiel pour tenir compte des spécificités liées au besoin de son enfant [X]), ou de justifier de l’impossibilité médicale d’un retour à l’emploi, mais également de rééquilibrer la participation de chaque membre du couple aux dépenses du foyer.
Il est rappelé à Madame [P] [W] son obligation de s’abstenir d’accomplir tout acte qui serait de nature à aggraver sa situation financière telle que la constitution de nouvelles dettes. De même, il lui appartiendra de collaborer activement à l’actualisation de son dossier et de fournir tout élément concernant sa situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale.
A défaut, la mauvaise foi de Madame [P] [W] pourrait être constatée par la Commission de surendettement ou le tribunal et elle pourrait être déclarée irrecevable ou être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation,
DECLARE recevable le recours de la Société [5] ;
CONSTATE que la situation de Madame [P] [W] n'est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Eure pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au bénéfice de Madame [P] [W] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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