Texte intégral
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC5G - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC5G
ORDONNANCE
(désistement)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
S.C.I. THM2V IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
S.A.S. GROUPE ALTAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Laurent BENOITON, Me Mélanie RAYMOND le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la société S.C.I. THM2V IMMO a fait assigner la société S.A.S. GROUPE ALTAIS devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de :
PRONONCER par jugement la vente judiciaire au profit de la Société civile immobilière THM2V IMMO, des lots suivant n° 2 et 6 dans l’ensemble immobilier à usage d'habitation, dénommé « [Adresse 3] », est composé d'un bâtiment sans ascenseur élevé sur trois (3) niveaux (rez-de jardin, rez-de-chaussée et premier étage) sis [Adresse 4] sur la Commune de [Localité 5] que la grosse du jugement sera déposée au rang des minutes du notaire instrumentaire aux fins de publication. PRONONCER la condamnation de la société GROUPE ALTAIS à payer à l’acquéreur Société civile immobilière THM2V IMMO les sommes de :300 € par jour de retard de livraison et ce depuis le 16 aout 2024 et jusqu’à parfait achèvement des travaux et livraison de l’immeuble ou lots n°2 et 6 (entre le 16 aout et le 31 mars 2025 cette somme est égale à 68.700€ à parfaire)
32 000€ à titre de dommage et intérêts pour perte de loyer et préjudice moral
ORDONNER la compensation des sommes dues par le vendeur, soit la somme de 100 000 € et de la somme due par l’acquéreur, soit le reliquat du prix de vente à savoir 100 000€. - Dire que l’acquéreur s’est libéré de l’entier paiement du prix du bien immobilier des lots suivant n° 2 et 6 dans l’ensemble immobilier à usage d'habitation, dénommé « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] sur la Commune de [Localité 6] PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir qui est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;CONDAMNER la société GROUPE ALTAIS à payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la Société par Actions Simplifiées GROUPE ALTAIS aux entiers dépens ;
Par ordonnance rendue le 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SAS GROUPE ALTAIS tendant à reconnaître la caducité du compromis de vente du 20 juin 2014, et a constaté que le compromis de vente du 20 juin 2024 n’est pas frappé de caducité..
Par conclusions communiquées par RPVA en date du 21 septembre 2026, la société S.C.I. THM2V IMMO demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER le désistement d'instance de la SCI THM2V IMMO, sans renonciation ni à l'action, ni aux droits, moyens et prétentions de la concluante relativement au compromis du 20 juin 2024 et à l'ensemble de l'opération immobilière conduite avec la SAS GROUPE ALTAIS ; DECLARER que le présent désistement d'instance présente un caractère non pur et simple au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'il est motivé par la révélation d'une nullité affectant l'ensemble des actes conclus dans le cadre de la même opération immobilière et par la nécessité de réengager l'action dans un cadre procédural cohérent, et DECLARER qu'en conséquence l'assignation du 23 décembre 2024 conserve son effet interruptif de la prescription dans toute procédure ultérieure engagée par la SCI THM2V IMMO à raison des mêmes faits ;DONNER ACTE à la SCI THM2V IMMO de ce qu'elle se réserve expressément la faculté d'engager toute action nouvelle contre la SAS GROUPE ALTAIS et toute autre partie dont la responsabilité mériterait d'être examinée à raison des faits litigieux, sur tout fondement jugé opportun, et notamment sur celui de la nullité des actes conclus pour contournement des dispositions protectrices des articles L. 261-10 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ;DONNER ACTE à la SCI THM2V IMMO de ce que le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N] en date du 10 octobre 2025, ainsi que l'ensemble des acquis procéduraux du référé expertise (RG n° 24/00373), lui demeurent pleinement opposables et intégralement mobilisables dans toute procédure ultérieure ;CONSTATER le consentement de la SCI THM2V IMMO à supporter les dépens de la présente instance ;DEBOUTER la SAS GROUPE ALTAIS de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions contraires; DECLARER qu'il n'y a pas lieu, en équité, à application de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la SAS GROUPE ALTAIS, et DEBOUTER cette dernière de toute demande formée à ce titre.
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC5G - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
A l’appui de ses prétentions, elle soutient devoir se désister de la présente instance pour une bonne administration de la justice.
Elle expose, sur le fondement de l’article 2243 du code civil, que son désistement n’est pas pur et simple de sorte qu’il conserve l’effet interruptif causé par les premières assignations.
Elle fait valoir qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à sa charge compte tenu de sa situation économique et des manquements de la défenderesse à ses obligations contractuelles
Elle indique consentir à prendre en charge les dépens.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2026, la société S.A.S. GROUPE ALTAIS demande au juge de la mise en état de :
RECEVOIR la SAS GROUPE ALTAIS en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ; DONNER ACTE à la SAS GROUPE ALTAIS de son acquiescement au désistement d’instance de la SCI THM2V IMMO ; DECLARER parfait le désistement d’instance de la SCI THM2V IMMO ; CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DIRE que cet acquiescement au désistement ne vaut ni reconnaissance du bien-fondé des allégations de la SCI THM2V IMMO, ni renonciation par la SAS GROUPE ALTAIS à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI THM2V IMMO à payer à la SAS GROUPE ALTAIS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI THM2V IMMO aux entiers dépens de l’instance ; DEBOUTER la SCI THM2V IMMO de sa demande tendant à voir écarter toute application de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la SAS GROUPE ALTAIS, ainsi que de toutes demandes plus amples ou contraires.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement de l’article 395 du code de procédure civile, acquiescer au désistement d’instance de la SCI THM2V IMMO.
Elle expose sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, avoir été contrainte d’engager des frais de procédure depuis l’introduction de l’instance soit près de deux ans, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « déclarer que », « constater que », « donner acte » et « dire et juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux. Elles constituent des moyens ou arguments au soutien des prétentions, et sont ainsi dépourvues de tout effet juridictionnel.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur le désistement
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, la SCI THM2V IMMO a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SAS GROUPE ALTAIS qui a accepté ce désistement par voie de conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2026. Le désistement est donc parfait.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de la SCI THM2V IMMO.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...). ;Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des diligences accomplies par la défenderesse notamment par le dépôt de conclusions au fond et d’incident dans le cadre d’une instance introduite depuis le 23 décembre 2024 soit près de deux ans se terminant par un désistement, l’équité impose de faire droit à la demande de la SAS GROUPE ALTAIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A ce stade de la procédure, les fautes reprochées à la défenderesse n’ont pas été établies par le juge du fonds, de sorte qu’elles ne sauraient faire obstacle à la condamnation de la demanderesse aux frais irrépétibles. En outre, cette dernière ne démontre pas, par la production de ses pièces, sa situation économique.
Enfin, les parties s’accordent sur la prise en charge des dépens par la SCI THM2V IMMO.
En conséquence, la SCI THM2V IMMO sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros à la SAS GROUPE ALTAIS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance n° RG 25/00021 par l’effet du désistement de la SCI THM2V IMMO ;
Condamne la SCI THM2V IMMO à payer à la SAS GROUPE ALTAIS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la SCI THM2V IMMO supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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